La rencontre obligatoire avec le médiateur – Cour d’appel de Lyon, 23 septembre 2026, N° de RG 26/04521 : nLe conseiller de la mise en état, visant les articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information. La présence personnelle des parties est obligatoire, avec un mandataire habilité pour les personnes morales. L’inexécution sans motif légitime peut justifier une radiation, une appréciation défavorable au titre de l’
article 700 du Code de procédure civile ou une amende civile maximale de 10 000 euros.n