Le consentement et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Lyon, 23 septembre 2026, N° de RG 26/04521

Le consentement et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Lyon, 23 septembre 2026, N° de RG 26/04521 : nLa médiation est subordonnée au consentement écrit des parties, recueilli par le médiateur dans les trois mois de l’ordonnance. En l’absence de consentement dans ce délai, la décision de médiation devient caduque. En cas d’accord, la provision doit être versée dans le délai fixé, faute de quoi la décision devient également caduque et l’instance se poursuit.n