L’interruption des délais d’appel et de conclusion – Cour d’appel de Lyon, 23 septembre 2026, N° de RG 26/04521

L’interruption des délais d’appel et de conclusion – Cour d’appel de Lyon, 23 septembre 2026, N° de RG 26/04521 : nL’ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile. Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2024, cette interruption court jusqu’à l’expiration du délai donné pour rencontrer le médiateur ou jusqu’à l’achèvement de sa mission.