L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 26/05237

L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 26/05237 : nL’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 autorise le juge, lorsqu’une résolution amiable paraît possible et même sans accord préalable, à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. La mesure ordonnée est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. La réunion d’information est obligatoire et gratuite, avec possibilité de visioconférence.n