La responsabilité sans faute de l’État envers les tiers – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 26/00165

La responsabilité sans faute de l’État envers les tiers – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 26/00165 : L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire permet d’indemniser le tiers dont le bien a été placé sous main de justice pour une enquête pénale, lorsque le dommage excède par sa gravité les charges normalement supportées. Le placement sous scellés est considéré comme générant un préjudice anormal au-delà de deux mois. L’absence de faute lourde n’exclut donc pas l’indemnisation.