La charge des dépens après caducité – Tribunal de commerce de Marseille, 23 septembre 2026, N° de RG 2026F01124 : En application des articles
695 et
696 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance sont laissés à la charge du demandeur dont l’absence a entraîné la caducité. Ils comprennent notamment les droits, taxes et émoluments liquidés par le greffe, outre les frais de la procédure d’injonction de payer.