Le surendettement du patrimoine personnel et le renvoi – Tribunal de commerce d’Aubenas, 22 septembre 2026, N° de RG 2026003842 : Au sens de l’
article L. 711-1 du code de la consommation, l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes personnelles exigibles ou à échoir caractérise le surendettement. La propriété de la résidence principale ne suffit pas à l’écarter. Avec l’accord du débiteur, l’
article L. 681-3 du code de commerce justifie le renvoi à la commission de surendettement.