La durée de la mission de conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 septembre 2026, RG n° 2026R00731

La durée de la mission de conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 septembre 2026, RG n° 2026R00731 : La durée initiale est fixée à deux mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance. À la demande du conciliateur, elle peut être renouvelée une fois pour une durée de trois mois.