Le recours à la conciliation judiciaire – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 septembre 2026, RG n° 2026R00504

Le recours à la conciliation judiciaire – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 septembre 2026, RG n° 2026R00504 : La désignation d’un conciliateur repose sur l’accord exprimé par les parties, conformément aux articles 1533 et suivants du Code de procédure civile. La mission consiste à présenter les points de vue, déterminer les intérêts et besoins, puis rechercher une solution négociée et, si possible, formaliser un protocole d’accord.