La durée et le contrôle de la mission du conciliateur – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 septembre 2026, RG n° 2026R00504

La durée et le contrôle de la mission du conciliateur – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 septembre 2026, RG n° 2026R00504 : La mission est initialement fixée à deux mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance. Elle peut être renouvelée une fois, pour trois mois, à la demande du conciliateur. Celui-ci doit informer par écrit le juge de l’issue de la conciliation et signaler toute difficulté dans l’exercice de sa mission.