Le désistement d’action selon l’article 384 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 21 septembre 2026, N° de RG 2025017696

Le désistement d’action selon l’article 384 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 21 septembre 2026, N° de RG 2025017696 : Le désistement d’action est parfait dès la manifestation de volonté du renonçant. La partie adverse ne peut pas s’y opposer. La juridiction constate la réalité du désistement, en donne acte aux parties et retient qu’il entraîne l’abandon du droit ou de la prérogative revendiquée.