Le dessaisissement consécutif au désistement d’action – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 21 septembre 2026, N° de RG 2025017696

Le dessaisissement consécutif au désistement d’action – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 21 septembre 2026, N° de RG 2025017696 : Une fois le désistement déclaré parfait, l’instance s’éteint accessoirement à l’action. La juridiction se trouve en conséquence dessaisie à compter du prononcé de la décision, conformément aux articles 384 et suivants du Code de procédure civile.