[Z] [J]

C/

LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

de Côte d’Or

Expédition et copie exécutoire délivrées

le 22 Septembre 2026

COUR D’APPEL DE DIJON

RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00037 – N° Portalis DBVF-V-B7K-G2TG

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jérémie COHEN de l’AARPI TEAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,

Représenté par Me Julien DAMAY, avocat au barreau de DIJON,

DÉFENDEUR :

Monsieur LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES

Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Côte d’Or

CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON,

COMPOSITION :

Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président

Greffier : Safia BENSOT, Greffier

DÉBATS : audience publique du 08 Septembre 2026; l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026,

ORDONNANCE rendue contradictoirement,

PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

SIGNÉE par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président et par Safia BENSOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de justice du 13 juillet 2026, Monsieur [Z] [J] a fait assigner le Comptable des finances publiques, responsable du pôle recouvrement de la Côte d’Or, devant le Premier Président de la Cour d’appel de Dijon, statuant en référé, à l’effet que soit arrêtée l’exécution provisoire attachée à un jugement rendu le 26 mai 2026 par le Tribunal judiciaire de Dijon laquelle l’a notamment déclaré solidairement responsables des dettes fiscales contractées par la société GREENWORK à hauteur de la somme globale de 318 155,62 euros et l’a condamné au paiement de cette somme.

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 514-3 du Code de procédure civile, Monsieur [J], qui a formé appel de la décision précitée dès le 16 juin 2026, fait notamment valoir que la décision en cause serait susceptible de réformation compte tenu du non-respect par l’administration fiscale des dispositions de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales et, notamment, du défaut de justification de diligences de recouvrement antérieures à l’ouverture de la procédure collective.

Il évoque aussi le défaut de caractérisation du lien de causalité requis par l’article susvisé, l’erreur d’appréciation des conséquences tirées par le premier juge de la saisine de la commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires, les contradictions de raisonnement affectant le jugement contesté et, enfin, la dénaturation de ses moyens de défense.

Il se prévaut, par ailleurs, des conséquences manifestement excessives et disproportionnées pouvant découler de la mise à exécution du jugement laquelle l’exposerait sans délai à des mesures d’exécution lourdes de nature à compromettre l’équilibre financier de son foyer et à l’empêcher de pouvoir faire face à ses obligations courantes avant même que la cour d’appel ne se soit prononcée.

Le Comptable des finances publiques s’est opposé à la demande adverse en soulevant son irrecevabilité, faute pour Monsieur [J] de rapporter la preuve de l’existence de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au prononcé de la décision du premier juge, celui-ci n’ayant été saisi d’aucune observation sur la question de l’exécution provisoire.

Il conteste, en tout état de cause, le bien fondé de cette demande au vu de l’étendue des manquements graves et répétées dont se serait rendu coupable Monsieur [J] et de la parfaite régularité de la procédure suivie à son encontre.

Il évoque aussi l’absence, en tout état de cause, de conséquences manifestement excessives au vu de la situation patrimoniale et de ressources des époux [J].

Il a enfin demandé que l’affaire soit fixée au fond et formé une demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité de procédure.

L’affaire a été mise en délibéré par voie de mise à disposition au 22 septembre 2026.

MOTIFS

En application des dispositions générales de l’article 514-3 du code de procédure civile, il appartient à Monsieur [J] de rapporter la preuve de l’existence de moyens sérieux de réformation du jugement critiqué ainsi que des conséquences manifestement excessives pouvant découler de sa mise à exécution. Il s’agit là de conditions cumulatives.

Monsieur [J] n’ayant pas formulé d’observations sur l’exécution provisoire devant le premier juge (cf. ses conclusions dernières en date du 08 décembre 2025), il doit de surcroît justifier, à peine d’irrecevabilité de sa demande, que les conséquences manifestement excessives alléguées sont apparues postérieurement au prononcé de la décision de première instance.

En l’espèce, il évoque, à ce titre, les graves conséquences pouvant en découler au regard de sa situation patrimoniale et financière actuelle ainsi que le caractère disproportionné d’une mise à exécution dans l’attente de l’arrêt d’appel ; il ne peut toutefois qu’être constaté qu’il s’agit là d’éléments déjà présents lors du débat devant le premier juge.

La demande de Monsieur [J] ne peut donc qu’être déclarée irrecevable sans examen de la pertinence de ses moyens de réformation prochainement soumis à l’appréciation de la cour d’appel et sans qu’il n’y ait lieu d’interférer dans le cadre de la mise en état actuellement suivie.

L’équité commande d’allouer au Comptable public la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [J].

PAR CES MOTIFS

Nous, premier président, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, après en avoir délibéré, conformément à la loi et par mise à disposition,

Déclarons irrecevable la demande de Monsieur [Z] [J] tendant à obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu entre les parties le 26 mai 2026 par le Tribunal judiciaire de Dijon,

Le condamnons à devoir verser au Comptable des finances publiques, responsable du pôle recouvrement de la Côte d’Or, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons n’y avoir lieu à fixation prioritaire de l’affaire,

Laissons à Monsieur [J] la charge des dépens de la présente instance.

Le Greffier Le Président

Safia BENSOT Alain CHATEAUNEUF