Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
CONTENTIEUX <10 000 AFFAIRE : N° RG 26/00055 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EC4F JUGEMENT RENDU LE 09 Octobre 2026 ENTRE : Monsieur [K] [B], [N] [M] [Adresse 1] Ayant comme avocat : Maître François-xavier BOUTTEREUX de l’ASSOCIATION BOUTTEREUX - VAN TORHOUDT, avocats au barreau de COUTANCES Monsieur [Z] [I] [Adresse 1] Ayant comme avocat : Maître François-xavier BOUTTEREUX de l’ASSOCIATION BOUTTEREUX - VAN TORHOUDT, avocats au barreau de COUTANCES ET : S.A.R.L. DTS - [Adresse 2] DEMENAGEURS BRETONS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824 396 790 [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal, Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : [K] BURNICHON, Magistrat à titre temporaire, statuant à juge unique GREFFIER : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision DEBATS : Après débats à l’audience du 07 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026 prorogé au 01 Octobre 2026 puis au 09 octobre 2026 , date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [M] et Monsieur [Z] [I] ont eu recours aux services de la SARL LES DEMENAGEURS BRETONS – DTS, pour un déménagement effectué le 11 août 2025. Des détériorations d’un pied de canapé, d’un meuble anglais, ainsi que de la porte d’entrée ont déclenché une déclaration de sinistre du déménageur auprès de son assureur qui a indemnisé les demandeurs le 19 septembre 2025, à hauteur de 851,83 €, alors que le devis de réparation de la porte endommagée s’élevait à la somme de 1.851,00 € TTC. Malgré les demandes amiables des demandeurs à l’encontre de la SARL LES DEMENAGEURS BRETONS – DTS, qui a reconnu sa responsabilité par courriel du 22 septembre 2025, aucun règlement n’est intervenu. Les 1.000 € correspondent à la franchise contractuelle d’assurance du défendeur. Ce dernier a annoncé un virement par mail du 22 septembre 2025. Aucun règlement n’est intervenu, aucune solution amiable n’a pu être donnée au litige. C’est dans ces conditions que Monsieur [K] [M] et Monsieur [Z] [I] ont assigné devant le Tribunal Judiciaire de COUTANCES, la SARL LES DEMENAGEURS BRETONS – DTS, par assignation en date du 17 avril 2026 en présentant les demandes suivantes : «- CONDAMNER la SARL LES DEMENAGEURS BRETONS – DTS à payer à Monsieur [K] [M] et Monsieur [Z] [I], la somme de 1.000,00 € représentant le solde des dommages et intérêts restant dus; - CONDAMNER la SARL LES DEMENAGEURS BRETONS – DTS à payer à Monsieur [K] [M] et Monsieur [Z] [I] la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices annexes - CONDAMNER également la SARL LES DEMENAGEURS BRETONS – DTS au paiement de la somme de 1.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ains qu’aux entiers dépens » Les demandeurs exposent sur le fondement de la responsabilité délictuelle qu’ils ont subi un préjudice correspondant à 1.000,00 € (montant de la franchise et solde du devis) correspondant aux dommages subis par ces derniers. La SARL LES DEMENAGEURS BRETONS – DTS a, selon eux, reconnu sa responsabilité et n’a pas honoré ses engagements. Ils demandent en conséquence la condamnation de la SARL LES DEMENAGEURS BRETONS – DTS au paiement de cette somme, ainsi que de 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudices annexes. * * * La SARL LES DEMENAGEURS BRETONS – DTS n’a pas comparu lors de l’audience du 7 mai 2026, bien que régulièrement assignée et n’a en conséquence fait valoir aucun moyen de fait ou de droit. L’affaire a été plaidée par l’avocat des demandeurs à l’audience et mise en délibéré au 3 septembre 2026, prorogé au 1er octobre 2026 puis au 09 octobre 2026 * * * MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Aux termes de l’article 1240 du Code Civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il ressort des pièces communiquées et des débats que la Société défenderesse a reconnu avoir causé un dommage aux biens qui lui ont été confiés dans le cadre des opérations de déménagement du 11 août 2025. Le montant des dommages s’élevait à 1.851,00 €. La SARL LES DEMENAGEURS BRETONS – DTS a reconnu sa responsabilité par courrier électronique du 22 septembre 2025 et s’est engagée à procéder au règlement de la somme de 1.000,00 €. Il n’existe donc aucune contestation, tant sur la responsabilité, que sur le quantum du préjudice reconnu par le défendeur. Il y a lieu en conséquence de condamner la SARL LES DEMENAGEURS BRETONS – DTS à payer à Monsieur [K] [M] et Monsieur [Z] [I], la somme de 1.000,00 € au titre du préjudice matériel. En l’absence de devis ou pièce médicale régulièrement versés aux débats,aucune pièce communiquée et figurant au dossier ne justifie l’octroi de dommages et intérêts complémentaires à hauteur de 500,00 €. Il y a lieu en conséquence de débouter les demandeurs de cette demande. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [K] [M] et Monsieur [Z] [I], les frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu en conséquence de condamner la SARL LES DEMENAGEURS BRETONS – DTS à leur payer la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. La société défenderesse, succombant, sera condamnée aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, prononcée en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe : CONDAMNE la SARL LES DEMENAGEURS BRETONS - DTS à payer à Monsieur [K] [M] et Monsieur [Z] [I] la somme de 1.000,00 € au titre de leur préjudice matériel. DÉBOUTE Monsieur [K] [M] et Monsieur [Z] [I] du surplus de leurs demandes. CONDAMNE la SARL LES DEMENAGEURS BRETONS – DTS à payer à Monsieur [K] [M] et Monsieur [Z] [I], la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE la SARL LES DEMENAGEURS BRETONS - DTS aux entiers dépens de l’instance. RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE