Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
CONTENTIEUX <10 000 AFFAIRE : N° RG 25/00103 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7HN JUGEMENT RENDU LE 09 Octobre 2026 ENTRE : Monsieur [X] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant comme avocat : Maître Laurent MARIN de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au barreau de COUTANCES Madame [D] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant comme avocat : Maître Laurent MARIN de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au barreau de COUTANCES ET : S.A.R.L. [N] [A] [Adresse 3] [Localité 4] Ayant comme avocat : Me Jérôme NOYAUX, avocat au barreau de COUTANCES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire, statuant à juge unique GREFFIER : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision DEBATS : Après débats à l’audience du 01 Octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 octobre 2026 prorogé au 09 Octobre 2026 , date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [U] et Madame [D] [U] ont convenu avec la Société SARL [N] [A], selon devis du 23 septembre 2020, d’un montant de 1.265,00 TTC, pour la préparation et la peinture d’un escalier extérieur à leur domicile. Les travaux ont été réalisés le 7 octobre 2021. Suite à l’apparition de cloques, le fabricant de la résine a accepté d’en fournir de nouveau et la SARL [N] [A] d’effectuer une nouvelle pose, courant juillet 2022. Les désordres subsistants, un désaccord est survenu entre les parties quant à l’imputabilité des responsabilités. Une mise en demeure a été adressée par les consorts [U] à la SARL [N] [A], le 19 avril 2024. Un constat d’échec de tentative de conciliation a été dressé par le conciliateur de justice le 10 décembre 2024. C’est dans ces conditions que, par assignation en date du 2 octobre 2025, Monsieur [X] [U] et Madame [D] [U] ont saisi le Tribunal Judiciaire de COUTANCES à l’encontre de la SARL [N] [A] en présentant les demandes suivantes : « A TITRE PRINCIPAL, Condamner la SARL [N] [A] à payer à Monsieur et Madame [U] la somme de 3.207,51€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024. Donner acte aux concluants de ce qu’ils paieront le solde de la facture du 07 octobre 2021 soit la somme de 915,00 €, dès l'exécution de la précédente condamnation. A TITRE SUBSIDIAIRE Ordonner une expertise judiciaire afin d'examiner les travaux réalisés par la SARL [N] [A], dire s'ils sont conformes aux règles de l'art, préciser les solutions de reprises et les préjudices subis. Condamner la SARL [N] [A] à payer à Monsieur et Madame [U] la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La condamner aux entiers dépens » Au soutien de leurs demandes, les consorts [U] exposent que les cloquages constatés, établis par une expertise technique, proviendraient d’une peinture inadaptée au support et que l’entreprise défenderesse, professionnelle en la matière, aurait dû faire toutes diligences afin de s’assurer de l’adéquation entre la résine/peinture apposée et le support. Ils demandent la réparation de leurs préjudices à hauteur de 4.126,23 € correspondant au montant des travaux de reprises et demandent au Tribunal de donner acte de ce qu’ils règleront le solde de la facture du 7 octobre 2021, soit la somme de 915,00 € dès l’exécution de la condamnation. * * * La SARL [N] [A] demande au Tribunal de : « A TITRE PRINCIPAL Débouter Monsieur [X] [U] et Madame [D] [U] de l'intégralité de leurs demandes. A TITRE SUBSIDIAIRE Réduire à de plus justes proportions les indemnités sollicitées par Monsieur [X] [U] et Madame [D] [U] EN TOUT ETAT DE CAUSE Condamner Monsieur [X] [U] et Madame [D] [U] à payer à la SARL [N] [A] la somme de 915 €uros. Condamner Monsieur [X] [U] et Madame [D] [U] à payer à la Société [N] [A], la somme de 1.800 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner Monsieur [X] [U] et Madame [D] [U] aux entiers dépens ». Cette dernière expose que l’expertise technique qui est dépourvue de valeur probante, n’a pas été réalisée par un professionnel averti et qu’il n’existe pas de certitude quant au lien de causalité entre les travaux effectués part cette dernière et les dommages constatés. La défenderesse expose que les difficultés proviennent de la terrasse en béton qui aurait « travaillé » et de l’absence d’un enrobage béton suffisant du ferraillage (points de rouille). Elle expose subsidiairement que les demandes présentées par les consorts [U] sont disproportionnées et non justifiées. * * * L’affaire a été plaidée lors de l’audience du 4 juin 2026 où les parties représentées par leurs avocats respectifs ont repris les demandes figurant dans leur acte introductif d’instance et conclusions. L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 prorogé au 09 octobre 2026 * * * MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1217 du Code Civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Il ressort des débats et pièces communiquées et des débats que la SARL [N] [A], professionnelle du bâtiment, s’est engagée à exécuter des travaux de peinture sur dalles et marches extérieures en acceptant que la peinture des dalles soit fournie par le client. La SARL [N] [A] prenant en charge l’ensemble du travail de préparation du support a, de ce fait, accepté d’apposer un revêtement dont les Consorts [U], profanes, attendaient légitimement toutes les qualités d’imperméabilité, de solidité et d’esthétique liées à un revêtement neuf. Les éléments communiqués et non contestés quant à la matérialité des défauts constatés sont établis par le rapport de protection juridique corroboré par un élément extrinsèque (devis peinture [Adresse 4]) et les mises en demeure. L’apparition rapide des cloques ou parties craquelées n’est pas contestée par la défenderesse. Le délai entre la réalisation des travaux initiaux ,les travaux de reprise et l’apparition ou réapparition des craquèlements, cloques, présente un caractère manifestement anormal, alors que l’ensemble du support avait été préparé par la SARL [N] [A]. Cette dernière, qui a accepté d’apposer un revêtement acquis par les demandeurs doit, par ailleurs, assumer l’entière responsabilité de la qualité des matériels utilisés afin de fournir une prestation complète. Dès lors que la SARL [N] [A] pouvait avoir des doutes sur la qualité du support ou de la peinture/résine fournie par les consorts [U], il lui appartenait de conseiller ces derniers ou de refuser de poursuivre la prestation et à tout le moins de mettre en garde le concontractant profane sur les aléas liés au support ou la résine. De ce fait la SARL [N] [A] engage sa responsabilité et il lui appartient de réparer les dommages causés par ses manquements. Il apparaît que les consorts [U] ont réglé à la SARL [N] [A] la somme de 350 € à titre d’acompte le 12 octobre 2020, sur un montant total de 1.265 €. Dès lors que la prestation figurant au devis de l’entreprise PEINTURE LE CAMUS du 5 août 2025 correspond en grande partie aux prestations fournies par la SARL [N] [A] (ponçage, application), il ne saurait être question pour les Consorts [U] de se faire indemniser par la SARL [N] [A] des sommes, non seulement qu’elle n’a pas exposées à ce jour, mais surtout d’une prestation aux caractéristiques identiques (à l’exception de la fourniture de peinture) à celle que devait exécuter la SARL [N] [A]. De ce fait, le préjudice réel subi par les consorts [U] consiste dans la somme versée à titre d’acompte le 12 octobre 2020 à hauteur de 350 €. La demande des consorts [U] consistant dans le paiement intégral des prestations de l’entreprise PEINTURE LE CAMUS reviendrait à bénéficier d’une prestation complète totalement gratuite, sans exposer quelque frais que ce soit et par conséquent un enrichissement sans cause. Ainsi, il conviendra de condamner la SARL [N] [A] à payer à Monsieur [X] [U] et Madame [D] [U] la somme de 350 € au titre des dommages subis. Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs, les frais exposés par ces derniers dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu en conséquence de condamner la SARL [N] [A] à payer à Monsieur [X] [U] et Madame [D] [U], la somme de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. La SARL [N] [A] succombant sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe : CONDAMNE la SARL [N] [A] à payer à Monsieur [X] [U] et Madame [D] [U] la somme de 350 € au titre du préjudice subi DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. CONDAMNE la SARL [N] [A] à payer à Monsieur [X] [U] et Madame [D] [U] la somme de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE la SARL [N] [A] aux entiers dépens de l’instance, RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE