Minute n° 26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026
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ENTRE :

[Localité 1] METROPOLE HABITAT
Office Public de l’Habitat de la Métropole Nantaise
[Adresse 1]
[Localité 2]

Demandeur représenté par Mme [F] [L], munie d’un pouvoir

D’une part,

ET:

Monsieur [P] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [R] [I] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Défendeurs non comparants

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 11 Septembre 2026
date des débats : 11 Septembre 2026
délibéré au : 09 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 26/02174 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OXIE

COPIES AUX PARTIES LE : 09 Octobre 2026
CE + CCC à [Localité 5] HABITAT
CCC aux défendeurs
EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de bail en date du 2 juin 2023 l’office public de l’habitat de la métropole nantaise [Localité 5] HABITAT (ci-après [Localité 1] Métropole Habitat) a donné en location à Monsieur [P] [S] et Madame [R] [I] épouse [S] un garage individuel situé [Adresse 3] à [Localité 6] pour une durée de d’un mois renouvelable par tacite reconduction et au loyer mensuel de 60,49 euros charges comprises.
Suivant courrier de mise en demeure du 2 septembre 2025, [Localité 1] Métropole Habitat a informé les époux [P] [S] de son intention de ne pas poursuivre la location du garage, en sollicitant le règlement d’un arriéré locatif d’un montant de 313,54 euros dans le délai d’un mois à compter de la réception du courrier. L’accusé de réception est revenu avec la mention « non réclamé » le 08 septembre 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 octobre 2025, [Localité 1] Métropole Habitat a mis en demeure les époux [P] [S] de restituer les clés et/ou émetteurs, d’effectuer l’état des lieux sortant et de solder la dette de 313,54 euros dans le délai de huit jours en visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, Nantes Métropole Habitat a fait assigner Monsieur [P] [S] et Madame [R] [I] épouse [S] devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de constater la résiliation du contrat de location de garage signé le 2 juin 2023 par l’effet de la clause résolutoire et, subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire du bail visé.
En toute hypothèse, Nantes Métropole Habitat demande au tribunal de :
ordonner l’expulsion des lieux loués de Monsieur [P] [S] et Madame [R] [I] épouse [S] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loicondamner solidairement Monsieur [P] [S] et Madame [R] [I] épouse [S] à payer la somme de 707,04 euros correspondant au aux loyers et charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 04 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audiencecondamner solidairement Monsieur [P] [S] et Madame [R] [I] épouse [S] à payer une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours soit la somme de 60,40 euros hors taxe augmentée des charges locatives en cours et ce jusqu’à la libération affective des lieux laquelle suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etatcondamner solidairement Monsieur [P] [S] et Madame [R] [I] épouse [S] à payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris le coût de l’assignationordonner l’exécution provisoire.Au soutien de ses prétentions, [Localité 1] Métropole Habitat fait valoir que les époux [P] [S] ne payent plus régulièrement les loyers ni les charges du garage loué engendrant une dette locative à hauteur de 707,04 euros arrêtée au 4 février 2026.
Ils ne se sont pas acquittés des paiements en dépit de deux mises en demeure de payer leur notifiant également le congé puis la clause résolutoire laquelle se trouve à présent acquise.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2026 à laquelle [Localité 1] Métropole Habitat a comparu représenté par Madame [F] [L] gestionnaire recouvrement-contentieux munie d’un pouvoir.
Le délibéré a été fixé au 9 octobre 20262025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que Monsieur [P] [S] et Madame [R] [I] épouse [S] ni présents ni représentés, ont été cités à étude, le présent jugement étant susceptible d’appel.

Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1- Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu, notamment, de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, le relevé de compte locataire concernant les époux [P] [S] arrêté au 4 février 2026 produit au débat montre qu’aucun loyer n’a pas été versé depuis le 05 septembre 2025.
Le contrat de bail signé par les parties le 4 juin 2025 stipule en son article 3.3 intitulé “clause résolutoire” que le contrat est résilié de plein droit un mois après une mise en demeure demeurée infructueuse.
Le courrier recommandé du 2 octobre 2025 portant la mention “pli avisé et non réclamé” en date du 3 octobre 2025 vise cette clause résolutoire en plus de la clause relative au congé seule visée dans le courrier du 2 septembre 2025.
Dès lors, la clause résolutoire est valablement acquise depuis le 03 novembre 2025.
Par conséquent, les époux [P] [S] devront libérer les lieux et en restituer les clés dans le délai de 15 jours suivant la date de signification du présent jugement. Passé ce délai, [Localité 1] Métropole Habitat pourra y procéder avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier par ses soins requis.

Les époux [P] [S] seront condamnés solidairement à payer la somme de 707,04 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 04 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2026.
Il est constant qu’une indemnité d’occupation est due dès lors que le locataire s’est maintenu dans les lieux sans droit ni titre.
Ainsi, Monsieur [P] [S] et Madame [R] [I] épouse [S] seront condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 60,40 euros augmentée des charges locatives en cours. Cette somme sera indexée sur les conditions de révision du prix du loyer conformément à la législation HLM et la convention signée entre [Localité 1] Métropole Habitat et l’Etat et ce jusqu’à libération complète des lieux.

2- Sur les mesures de fin de jugement

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [S] et Madame [R] [I] épouse [S] qui succombent à la présente instance seront condamnés aux dépens en ce compris le coût de l’assignation et tenu de verser à [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE que la résiliation du contrat de bail conclu le 2 juin 2023 entre l’office public de l’habitat de la métropole nantaise [Localité 5] HABITAT et Monsieur [P] [S] et Madame [R] [I] épouse [S] est intervenue le 3 novembre 2025 ;
ORDONNE à Monsieur [P] [S] et Madame [R] [I] épouse [S] et à tous occupants de son chef de libérer les lieux objets du bail – garage individuel situé [Adresse 3] à [Localité 6] et d’en restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’au besoin le bailleur pourra faire procéder à la libération des lieux avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique par ses soins requis ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [S] et Madame [R] [I] épouse [S] à payer à l’office public de l’habitat de la métropole nantaise [Localité 5] HABITAT la somme de 707,04 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2026 au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 04 février 2026 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [S] et Madame [R] [I] épouse [S] à payer à l’office public de l’habitat de la métropole nantaise [Localité 7] la somme de 60,40 euros à titre d’indemnité d’occupation augmentée des charges locatives en cours, somme indexée sur la révision du prix des loyers conformément à la législation HLM et à la convention passée entre le bailleur et l’Etat, compter du 1er février 2026 et jusqu’à libération effective des lieux objets du bail ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [S] et Madame [R] [I] épouse [S] à payer à l’office public de l’habitat de la métropole nantaise [Localité 7] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [S] et Madame [R] [I] épouse [S] aux dépens en ce compris le coût de l’assignation ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Franck BIELITZKI, Président et Madame Nathalie DEPIERROIS, Greffier.

Le Greffier, Le Président,
N. DEPIERROIS F. BIELITZKI