TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 09 Octobre 2026

N° RG 26/04942 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MJGE

Jugement du 09 Octobre 2026
N°: 26/968

AD ASFAD

C/

[B] [R]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me [Localité 3]
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à M [R]
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 09 Octobre 2026 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 11 Septembre 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

AD ASFAD
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [B] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 octobre 2019, l’ASFAD a consenti un contrat de résidence en maison relais à M. [B] [R] situé au [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le versement d’une redevance globale de 430 euros.

Par lettres recommandés avec accusé de réception, l’ASFAD a rappelé à M. [B] [R] ses obligations en tant que locataire, notamment la nécessité de cesser ses comportements menaçants, irrespectueux ou encore agressifs.

Suite aux différents manquements de M. [B] [R] dans l’occupation de son logement, l’ASFAD lui a fait signifier le 29 janvier 2026 un congé pour motifs légitime et sérieux pour le 21 mars 2026. M. [B] [R] s’est maintenu dans le logement postérieurement à cette date.

En l’absence de départ de l’occupant, l’ASFAD a, par acte de commissaire de justice du 5 mai 2026, demandé au Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes de bien vouloir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater que M. [B] [R] n’exécute pas ses obligations contractuelles et légales et ce, en violation des stipulations du contrat de résidence du 22 octobre 2019 et des dispositions susvisées, Constater que l’ASFAD est dans son bon droit en sollicitant la résiliation du contrat de résidence du 22 octobre 2019, [Etablissement 1] titre principal :
Prononcer la validité du congé pour motifs sérieux et légitimes signifié le 29 janvier 2026 à M. [B] [R], Constater la résiliation de plein droit du contrat de résidence du 22 octobre 2019 à sa date d’expiration, soit le 21 mars 2026, A titre subsidiaire :
Constater que, par le jeu de la clause résolutoire, l’ASFAD est dans son bon droit en sollicitant la résiliation du contrat de résidence du 22 octobre 2019, [Etablissement 2] la résiliation du contrat de résidence du 22 octobre 2019 qui a été consenti par l’ASFAD à M. [B] [R] au terme d’un délai d’un mois courant à compter de la mise en demeure du 26 décembre 2025, soit le 26 janvier 2026, A titre infiniment subsidiaire :
Prononcer la résiliation du contrat de résidence du 22 octobre 2019 qui a été consenti par l’ASFAD à M. [B] [R] en raison des manquements graves et répétés de celui-ci et ce, à compter de la décision à intervenir, En conséquence,
Condamner M. [B] [R] à payer à l’ASFAD une indemnité d’occupation égale au montant des redevances et charges qui auraient été dues en cas de poursuite de la convention à compter du jour de sa résiliation et ce, jusqu’à libération effective des lieux, Ordonner l’expulsion immédiate de M. [B] [R], ainsi que de tous les occupants de son chef du bien immobilier sis [Adresse 5] à Rennes (35000), et au besoin avec le concours de la force publique, Ordonner en tant que de besoin le concours de la force publique pour l’exécution du jugement à intervenir et qu’il sera rendu compte au tribunal en cas de difficulté, Supprimer le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux prévu à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,En tout état de cause,
Condamner M. [B] [R] à verser à l’ASFAD la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’audience du 11 septembre 2026, l’ASFAD a maintenu l’intégralité de ses demandes précisant que le comportement de M. [B] [R] est inadapté à l’égard du personnel de l’ASFAD depuis plusieurs années et ce malgré plusieurs rappel à ses obligations de locataire.

Présent lors de cette audience, M. [B] [R] a indiqué avoir fait des démarches pour pouvoir bénéficier d’un logement social, reconnaissant que la maison relais n’était peut-être plus adaptée à sa situation personnelle. Il a exposé avoir des problèmes de santé, soulignant qu’une expulsion viendrait encore plus fragiliser son état de santé et sa situation personnelle. Il a sollicité un délai d’un an pour quitter le logement.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Sur la demande de validité du congé pour motif légitime et sérieux :

L’article 1 728 du Code Civil prévoit également que “le preneur est tenu de deux obligations principales:1° D’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donné par le bail”.

L’article 1 729 du Code Civil dispose que “Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail”.

Le contrat de résidence, dans son article 10.2 prévoit que « la résiliation du contrat prend effet un mois après la date de notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre échange au résident en cas d’inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de ce présent contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement ».

La convention de mise à disposition a été conclue le 22 octobre 2019 pour une période d’un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée.

Le congé a été délivré par le bailleur à l’occupant le 29 janvier 2026, soit après le dernier renouvellement tacite du 22 janvier 2026. Le congé devant être délivré dans le délai d’un mois précédent la fin du bail, la prochaine échéance applicable est celle du prochain renouvellement tacite à savoir le 21 février 2026. Ainsi, le congé délivré le 29 janvier 2026 pour une fin de location le 21 mars 2026 a été délivré dans le délai d’un mois précédent la fin du bail. Il est donc régulier dans la forme.

Le bailleur faire valoir que depuis l’entrée de M. [B] [R] dans le logement, il ne cesse de générer des troubles anormaux et constants du voisinage, il n’adhère pas au suivi et à l’accompagnement social obligatoire et s’oppose aux visites mensuelles du logement pourtant obligatoire.
A l’appui de ses affirmations, le bailleur verse plusieurs copies de courriers remis en mains propres, recommandés avec accusé de réception et une fiche incident relatant les comportements et/ou les propos menaçants (serre les poings, « ça ne va pas se passer comme ça »), insultants, instable ( agité, emportement, hurlements) ou encore injurieux (« je m’en bats les couilles ») de M. [B] [R] à l’égard du personnel de l’ASFAD et des autres résidents. Ces difficultés ont été relevés au cours des années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2025, illustrant la persistance du comportement inadapté de M. [B] [R] malgré de nombreux rappels à ses obligations de locataire.

Lors de l’audience, M. [B] [R] n’a pas démenti les difficultés relevées par son bailleur, expliquant plutôt ceux-ci par des problèmes psychologiques et psychiatriques. Ainsi ces différents éléments permettent d’établir l’existence de troubles anormaux et constants au sein de la résidence, caractérisant des motifs sérieux et légitimes, justifiant la délivrance par le bailleur d’un congé. Il convient, donc, de considérer que le congé délivré le 29 janvier 2026 par l’ASFAD est également valable sur le fond.

Dès lors, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat de résidence à compter du 21 mars 2026.

Sur les demandes en paiement :

Le contrat de résidence étant résilié depuis le 21 mars 2026, M. [B] [R] est depuis cette date occupant sans droit ni titre du logement. Il doit être condamné au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant de la redevance mensuelle et des charges à compter de cette date jusqu’à reprise effective du logement par le bailleur, sous réserve des sommes déjà versées à ce titre par M. [B] [R] et étant précisé que le bailleur ne fait pas état de dettes locatives à la date de l’audience.

Sur la demande d’expulsion et les demandes de délais pour quitter le logement :

M. [B] [R] étant occupant sans droit ni titre du logement depuis le 21 mars 2026 et s’étant maintenu dans celui-ci malgré la délivrance d’un congé valable par son bailleur, il convient d’ordonner son expulsion.

L’article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai ».

L’article L 412-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution prévoit que “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.”.

L’article L. 412-4 du même Code précise que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. ».

L’ASFAD sollicite la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tandis que M. [B] [R] demande l’octroi d’un délai d’un an sur le même fondement pour se reloger.

M. [B] [R] a indiqué au cours de l’audience percevoir l’AAH depuis 2020 et avoir un syndrome post-traumatique provenant du conflit armé en Yougoslavie. Il n’est pas contesté qu’il présente une certaine vulnérabilité. Ainsi, au regard de ces difficultés et de l’absence de préjudice financier pour le bailleur, l’occupant étant à jour du paiement de ses indemnités d’occupation, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du bailleur de supprimer le délai légal de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Cependant, il n’y a pas lieu non plus d’autoriser M. [B] [R] à y demeurer au-delà de ce délai au regard des troubles persistants au sein de la résidence en lien avec la présence de ce dernier dans les lieux.

L’ASFAD sera, sera, en outre, déboutée de sa demande de suppression de la trêve hivernale, l’article L 412-6 du Code des Procédures Civile d’Exécution n’étant applicable qu’aux occupants sans droit ni titre entrés dans le domicile d’autrui par voie de fait, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [B] [R], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de débouter l’ASFAD de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu de l’urgence à faire cesser les troubles au sein de l’immeuble, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DECLARE valable sur la forme et sur le fond le congé pour motifs sérieux et légitimes délivré le 29 janvier 2026 à M. [B] [R],

CONSTATE, en conséquence, la résiliation du contrat de résidence du 22 octobre 2019 conclu entre l’[Etablissement 3], d’une part, et M. [B] [R], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5], à la date du 21 mars 2026,

ORDONNE à M. [B] [R] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin,

DEBOUTE l’ASFAD de sa demande de suppression du délai de deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux et de suppression du bénéfice de la trêve hivernale,

DEBOUTE M. [B] [R] de sa demande de délais pour quitter le logement,

DIT, en conséquence, que l’expulsion de M. [B] [R] ne pourra avoir lieu qu’après expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE M. [B] [R] à payer à l’ASFAD une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui de la redevance et des charges, tel qu’il aurait été si la convention s’était poursuivie, à compter du 21 mars 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, sous déduction des sommes déjà versées par M. [B] [R] depuis cette date à ce titre,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

DEBOUTE l’ASFAD de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [B] [R] aux dépens.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge