TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE DU 09 Octobre 2026

N° RG 26/00605 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MLQJ

Ordonnance du 09 Octobre 2026
N° : 26/44

S.A. GROUPE LAUNAY

C/

[W] [M]

copie dossier
copie exécutoire délivrée
le
à Me THOMAS BELLIARD
copie certifiée conforme délivrée
à [Localité 3]
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;

Rendue par mise à disposition le 09 Octobre 2026 ;

Par Killian MAILLEFAUD, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de RENNES, assisté de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 25 Septembre 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. GROUPE LAUNAY
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître THOMAS-BELLIARD, avocat au barreau de RENNES, substitué par Maître MOTEL, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [W] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant

EXPOSÉ DU LITIGE
 
La Société SA GROUPE LAUNAY est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 4].
Soulignant l’occupation du cabanon de jardin non autorisée, le propriétaire a fait signifier à Monsieur [W] [M] une sommation de quitter les lieux
Par acte de commissaire de justice du 26 aout 2026, la SA GROUPE LAUNAY a assigné Monsieur [W] [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé afin de :
– Déclarer l’occupation de Monsieur [W] [M] et de tout occupant de son chef manifestement illicite et en conséquence de quoi
– Ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [M] et de tout occupant de son chef du local appartenant à la société requérante et sis [Adresse 3] à [Localité 1]
– Supprimer tout délai de nature à différer l’exécution de l’ordonnance à intervenir, et plus particulièrement supprimer le délai visé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que le délai prévu à l’article L412-6 du même code
– Débouter le défendeur de ses demandes, fins et conclusions
– Condamner Monsieur [W] [M] à quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la signification à intervenir sous astreinte provisoire pendant un délai de trois mois d’un montant de 100€ par jour de retard, étant rappelé que passé ce délai, la société GROUPE LAUNAY sera fondée à saisir toute juridiction compétente pour ordonner l’astreinte définitive et voir liquider l’astreinte provisoire
– Condamner Monsieur [W] [M] à verser à la société GROUPE LAUNAY une indemnité d’occupation provisionnelle qui sera fixée à 100€ par mois à compter de l’occupation sans droit ni titre, et au plus tard à compter du 15 juillet 2026, et jusqu’à complète libération des lieux
– Condamner Monsieur [W] [M] à verser à la société GROUPE LAUNAY la somme de 1000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens
Lors de l’audience du 25 septembre 2026, le demandeur maintient les termes de son assignation et a précisé qu’il y a une occupation illicite du cabanon et des troubles du voisinage, que le projet concerne la création de 10 logements, que la maison est emmurée et inhabitable et il y a une opposition à la demande de délais formulée par le défendeur.
Monsieur [M], comparant, demande à la juridiction de lui accorder un délai jusqu’au 28 septembre 2026 pour quitter les lieux. Il précise qu’il est dans le cabanon depuis quelques mois, que personne ne l’a autorisé à entrer dans le cabanon et qu’il compte partir.

La décision a été mise en délibéré au 09 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

I Sur la demande d’expulsion
Il résulte des dispositions de l’article L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire que : “Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.”
                Les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile permettent au président du tribunal judiciaire ou au juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, et même en présence d’une contestation sérieuse, de “prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
                Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.”
 
                L’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.”
En l’espèce, la sommation de quitter les lieux a été faite à la personne de Monsieur [M] au [Adresse 4], et il ne conteste pas vivre dans les lieux depuis plusieurs mois, sans accord des propriétaires.
Alors que Monsieur [M] est occupant sans droit ni titre des lieux, il sera ordonné son expulsion.
II) Sur le délai de 2 mois pour quitter les lieux et la trêve hivernale :
                L’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.”
                L’article L.412-6 prévoit, quant à lui, que “Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
                Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait.
                Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.”
                En l’absence de définition légale de la voie de fait, celle-ci doit s’analyser en une dégradation ou une effraction ou des actes de violences (voir pour ex. Cour d’Appel de TOULOUSE, 2 mars 2022, arrêt n°190/2022 ; Cour d’Appel de ROUEN, 17 décembre 2021, RG 21/4197).

Monsieur [M], comparant, ne conteste pas être entré par voie de fait dans le logement et il est en accord pour quitter le logement avant le bénéfice de la trêve hivernale et avant le délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux.
Les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution seront donc écartés.
Alors que la date de prononcer du délibéré a, de fait, couvert le délai sollicité par le demandeur, sa demande est désormais sans objet.

II) Sur la demande de paiement d’une indemnité d’occupation et de l’astreinte
L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
En l’espèce, en l’absence de preuve que Monsieur [M] ait quitté les lieux, il convient de prévoir une indemnité d’occupation dans l’attente de son départ effectif des lieux puisque sa présence créée un préjudice au propriétaire.
La somme de 100€ par mois sollicitée apparaît adaptée compte tenu de la nature de l’espace occupé et cette indemnité sera fixée à compter du présent jugement.
En revanche, alors qu’il n’est pas démontré que le défendeur n’accepterait pas de quitter les lieux malgré la décision prise, le prononcé d’une astreinte apparaît prématurée et la demande sera rejetée.
III). Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur étant la partie perdante à l’instance, il sera condamné aux dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu des situations financières respectives des parties, il n’apparait pas inéquitable de rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile du demandeur
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit et elle sera maintenue compte tenu de l’existence de la voie de fait.
 
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats tenus en audience publique, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
DISONS que Monsieur [W] [M] est occupant sans droit ni titre des lieux sis [Adresse 4].
ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [W] [M] et de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 4].
DISONS que Monsieur [W] [M] ne bénéficiera pas d’un délai de deux mois pour quitter les lieux à compter de la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS que Monsieur [W] [M] ne bénéficiera pas du bénéfice de la trêve hivernale prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS que la demande de délais de Monsieur [W] [M] de rester dans le logement jusqu’au lundi 28 septembre 2026 est sans objet ;
CONDAMNONS Monsieur [M] à verser à la SA GROUPE LAUNAY une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 100€ par mois à compter de la signification de la présente décision jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
REJETONS la demande d’astreinte formulée par la S.A GROUPE LAUNAY
CONDAMNONS Monsieur [W] [M] à régler les dépens de l’instance
REJETONS la demande de la SA GROUPE LAUNAY fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Madame la Préfete d’Ille-et-Vilaine en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 09 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par la greffière.
           
La greffière,                                                               Le juge des contentieux de la protection,