Tribunal judiciaire, PPP PÔLE CIRCUIT COURT, 9 octobre 2026, RG n° 26/03023
DOSSIER N° RG 26/03023 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4QDZ
Jugement du :
09/10/2026
MINUTE N° 26/03353
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
DECISION DE CADUCITE
du Vendredi neuf Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Fanny WOUM-KIBEE
GREFFIER : Céline MANSOURI
DEMANDERESSE
S.A.S. STUDILODGE,
dont le siège social est sis 45 chemin du Moulin Carron
69570 DARDILLY
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS
Monsieur [L] [U]
demeurant 66 rue Feuillat – Résidence Parc Harmonie
69003 LYON
non comparant, ni représenté
Monsieur [J] [N]
demeurant 18 montée de Verdun
69160 TASSIN LA DEMI LUNE
non comparant, ni représenté
Copie exécutoire délivrée
le :
à :S.A.S. STUDILODGE
Expédition délivrée
le :
à :
Monsieur [L] [U]
Monsieur [J] [N]
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte d’huissier en date du 06 Mai 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 09 Octobre 2026 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Rappelle qu’aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le greffier, Le juge,