TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions certifiées conformes
délivrées le :
à Me Pales P548, Me Tirel J0073, Me Mel E2254,
Me Doceul P483

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6ème chambre 2ème section

N° RG 22/15115
N° Portalis 352J-W-B7G-CYOBF

N° MINUTE : 10

Assignation du :
13 Décembre 2022

JUGEMENT
rendu le 09 octobre 2026
DEMANDEURS

Madame [X] [G] [GD]-[PW] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [A] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

S.A.R.L. MAISON D’Ô
[Adresse 3]
[Localité 15]

représentés par Maître François PALES de la SELARL LEGABAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0548

DÉFENDEURS

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de M. [K] [M] et de l’agence d’architecture [K] [M]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0073 et Me MOUGEY, avocat au barreau de Guadeloupe, avocat plaidant

S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la S.A.R.L. MPCAC
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2254

S.A. CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED représentée par son mandataire de gestion en France, S.A.R.L. EKWI en qualité d’assureur de la S.A.R.L. MPCAC
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

S.A. DIRECT ASSURANCES en qualité d’assureur de S.A.R.L. MPCAC
[Adresse 7]
[Localité 8]

partie non représentée

S.A.R.L. MOBILIER PROFESSIONNEL CONSEIL AGENCEMENT CONCEPTION (MPCAC)
[Adresse 8]
CHEZ S2P – CENTRE VALMENIERE
[Localité 9]

partie non représentée

S.C.P. BR ASSOCIES représenté par Maître [D] [B], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. ECOTRA
[Adresse 10],
[Adresse 11]E
[Localité 10]

partie non représentée

Monsieur [F] [T] [H]
[Adresse 12]
[Localité 11]

partie non représentée

S.E.L.A.R.L. [C] [Q] & ASSOCIES Een la personne de Maître [R] [C]-[Q] administrateur judiciaire de la S.A.R.L. ECOTRA
[Adresse 13]
[Localité 12]

partie non représentée

Monsieur [K] [M] à la fois en qualité d’architecte libéral et en sa qualité d’associé de la S.E.L.A.R.L. D’ACHITECTURE AGENCE [M]
[Adresse 14]
Décision du 09 Octobre 2026
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/15115 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYOBF

[Localité 9]

partie non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
Madame Marion BORDEAU, Juge

assistées de Mme Sophie PILATI, Greffier lors des débats et Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors du délibéré,

DÉBATS

A l’audience du 13 mars 2026 tenue en audience publique devant Madame Stéphanie VIAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Nadja GRENARD, présidente de formation, et par Madame Emilie GOGUET, cadre-greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*********

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [X] [G] [GD]-[PW] épouse [O] et M. [A] [O] (ci-après, les époux [O]), en qualité de maîtres d’ouvrage, ont entrepris la construction d’une maison située lieu-dit [Adresse 19] à [Localité 15].

Sont notamment intervenus à cette opération :
un groupement de maîtrise d’œuvre, dont M. [K] [M] est le mandataire et dont fait partie la société d’architecture agence [M];la société Ecotra, pour la réalisation des travaux de gros œuvre et de laquelle M. [H] est le gérant ;la société Mobilier Professionnel Conseil Agencement Conception (MPCAC), titulaire des lots charpente, bardage et couverture.
La déclaration d’achèvement des travaux a été déposée le 21 décembre 2012.

Suivant bail emphytéotique du 26 février 2015, la société Maison d’Ô s’est vue confier l’exploitation de la maison à usage de location.

Par courrier du 9 mai 2017, les époux [O] ont demandé à la société Casualty & General Insurance Company Europe Limited, en qualité d’assureur de la société MPCAC, la mobilisation de la garantie décennale au titre de désordres.

Une expertise amiable a été diligentée par le cabinet Eurisk, qui a remis son rapport le 18 juillet 2017. Par courrier du 8 février 2018, la société Casualty a dénié sa garantie.

Suivant procès-verbal d’huissier du 7 mars 2018, les époux [O] ont fait constater des désordres.

À la demande des époux [O], par ordonnance du 3 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Fort de France a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [Y], remplacé ensuite par M. [W] [E].

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 17 décembre 2020.

Engagement de la procédure au fond

Par actes de commissaire de justice délivrés les 5, 6, 9, 12 et 13 décembre 2022, Mme [X] [G] [GD]-[PW] épouse [O], M. [A] [O] et la société Maison d’Ô ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :

M. [K] [M], en qualité d’architecte libéral et d’associé de la société d’architecture agence [M] ;la MAF, en qualité d’assureur de M. [K] [M] et de la société d’architecture agence [M] ;la société Mobilier Professionnel Conseil Agencement Conception (MPCAC) ;la société Casualty & General Insurance Company Europe Limited, en qualité d’assureur de la société MPCAC ;la société Direct Assurances, en qualité d’assureur de la société MPCAC ;la société Maaf Assurances, en qualité d’assureur de la société MPCAC ;M. [F] [T] [H] ;la société Ecotra ;Me [B] [D], en qualité de mandataire judiciaire de la société Ecotra ;la SELARL [C] [Q] & Associés, prise en la personne de Me [U] [C] [Q], en qualité d’administrateur judiciaire de la société Ecotra,aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

La société MPCAC a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective selon jugement du 9 février 2010, publié au Bodacc le 19 mars 2010.

Prétentions des parties

Vu les conclusions récapitulatives n°2, notifiées par voie électronique le 11 juin 2024 et signifiées aux parties défaillantes les 2 et 3 octobre 2024, aux termes desquelles Mme [X] [O], M. [A] [O] et la société Maison d’Ô sollicitent de voir :

« Prononcer la réception tacite et à défaut judiciaire des travaux au 21 décembre 2012 et subsidiairement en janvier 2013,
Condamner in solidum Monsieur [K] [M], la MAF, assureur de Monsieur [K] [M] et de l’Agence d’architecture [K] [M], la société MPCAC, et ses assureurs Direct assurances, Maaf assurances et Casualty & General Insurance Company Europe Limited à payer à Monsieur et Madame [O] la somme de 48.520 € TTC au titre de la reprise des désordres, malfaçons et non conformités affectant charpente / ossature et le bardage,
Condamner in solidum Monsieur [K] [M], la MAF, assureur de Monsieur [K] [M] et de l’Agence d’architecture [K] [M], la société MPCAC et ses assureurs Direct assurances, Maaf assurances et Casualty & General Insurance Company Europe Limited à payer à Monsieur et Madame [O] la somme de 62.206,05 € TTC au titre de la reprise des désordres, malfaçons et non conformités affectant la couverture,
Condamner in solidum la société ECOTRA, Monsieur [H], Monsieur [K] [M], la MAF, assureur de Monsieur [K] [M] et de l’Agence d’architecture [K] [M], à payer à Monsieur et Madame [O] la somme de 75.950 € TTC au titre de la reprise des dommages affectant le voile et le dallage,
Condamner in solidum Monsieur [K] [M], la MAF, assureur de Monsieur [K] [M] et de l’Agence d’architecture [K] [M], la société MPCAC et ses assureurs Direct assurances, Maaf assurances et Casualty & General Insurance Company Europe Limited, Monsieur [H] et la société ECOTRA à payer à Monsieur et Madame [O] et à la société Maison d’Ô la somme de 58.000 € TTC au titre des pertes locatives,
Condamner in solidum Monsieur [K] [M], la MAF, assureur de Monsieur [K] [M] et de l’Agence d’architecture [K] [M], la société MPCAC et ses assureurs Direct assurances, Maaf assurances et Casualty & General Insurance Company Europe Limited, Monsieur [H] et la société ECOTRA à payer à Monsieur et Madame [O] la somme de 3.255 € TTC au titre des frais de bureau d’études,
Condamner in solidum Monsieur [K] [M], la MAF, assureur de Monsieur [K] [M] et de l’Agence d’architecture [K] [M], la société MPCAC et ses assureurs Direct assurances, Maaf assurances et Casualty & General Insurance Company Europe Limited, Monsieur [H] et la société ECOTRA à payer à Monsieur et Madame [O] la somme de 15.000 € au titre du préjudice moral et des désagréments et tracas causés par les désordres et par la procédure,
Condamner in solidum Monsieur [K] [M], la MAF, assureur de Monsieur [K] [M] et de l’Agence d’architecture [K] [M], de la société MPCAC et ses assureurs Direct assurances, Maaf assurances et Casualty & General Insurance Company Europe Limited, Monsieur [H] et la société ECOTRA à payer à Monsieur et Madame [O] et à la société Maison d’Ô la somme de 15.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,
Condamner in solidum Monsieur [K] [M], la MAF, assureur de Monsieur [K] [M] et de l’Agence d’architecture [K] [M], de la société MPCAC et ses assureurs Direct assurances, Maaf assurances et Casualty & General Insurance Company Europe Limited, Monsieur [H] et la société ECOTRA aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et la somme de 400 € correspondant aux frais d’huissiers exposés au titre du PV de constat établi le 7 mars 2018.
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.  »

*

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 2 octobre 2024, aux termes desquelles la MAF, assureur de la société [K] [M] architecte sollicite de voir :

« A titre principal
Débouter les époux [O] et la société Maison d’Ô de l’intégralité de leurs demandes dirigées contre la Cie d’assurances MAF et son assuré
Débouter les autres parties de toutes leurs demandes dirigées contre la Cie d’assurances MAF et son assuré
A titre infiniment subsidiaire et dans l’hypothèse où la MAF verrait sa garantie acquise,
Réduire le montant du préjudice matériel à de plus juste proportion
Juger qu’en ne refusant pas les travaux en l’état comme le préconisait dès la fin de l’année 2012 et le début de l’année 2013 le BET ECI et l’Apave, les demandeurs ont gravement contribué à leur préjudice qui sera en conséquence réduit à hauteur de 50 %
Débouter les demandeurs de leur préjudice de jouissance et du préjudice moral qui ne sont pas en l’espèce établi
Condamner les compagnies d’assurances CASUALTY ET GENERAL INSURANCES COMPAGNY LIMITED, et MAAF, assureur de MPCAC – à la garantir et relever indemne de toutes condamnations
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Condamner solidairement les parties succombantes aux entiers dépens et à verser la somme de 7.000 euros à la MAF sur le fondement de l’article 700 du CPC  »

*

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 1er octobre 2024, aux termes desquelles la société Casualty & General Insurance Company Europe Limited, en qualité d’assureur de la société MPCAC sollicite de voir :

« A titre principal
JUGER nulle et de nul effet la police d’assurance souscrite auprès de la Société Casualty & General Insurance Company,
JUGER que la garantie de responsabilité civile décennale n’est pas mobilisable en raison de l’antériorité de la DROC à la souscription de la police d’assurance,
JUGER que la garantie responsabilité civile décennale n’est pas mobilisable en raison de l’absence de réception des travaux,
JUGER que la garantie responsabilité civile décennale n’est pas mobilisable en raison de l’abandon de chantier,
JUGER que la Société MPCAC n’a pas souscrit de police responsabilité civile professionnelle auprès de la Société Casualty & General Insurance Company et que la garantie RCD ne couvre pas les préjudices immatériels
En conséquence,
DEBOUTER les époux [O], la Société Maison d’Ô, et tout autre partie, de l’ensemble de leurs demandes formulées à l’encontre de la société Casualty & General Insurance Company sur le fondement de la garantie responsabilité civile décennale et de la garantie responsabilité civile de droit commun, et ce au titre des préjudices matériels et immatériels
PRONONCER la mise hors de cause de la société Casualty & General Insurance Company
A titre subsidiaire,
DEBOUTER les époux [O], ou toute autre partie, de leur demande indemnitaire au titre des travaux réparatoires de la charpente/ossature et de bardage par application de la règle de réduction proportionnelle
DEBOUTER les époux [O] et la Société Maison d’Ô, ou toute autre partie, de leur demande indemnitaire au titre des pertes locatives, à défaut la réduire à de plus justes proportions
DEBOUTER les époux [O] et la Société Maison d’Ô, ou toute autre partie, de leur demande indemnitaire au titre de leur préjudice moral et des tracas causés par les désordres et la procédure
A titre plus subsidiaire,
JUGER la Société Casualty & General Insurance Company recevable et fondée en ses appels en garantie dirigés à l’encontre de la MAF, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [K] [M] et de l’Agence d’architecture [K] [M], et de Monsieur [H]
En conséquence,
CONDAMNER in solidum la MAF, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [M] et de l’Agence d’architecture [K] [M], et Monsieur [H] à relever et garantir indemne la Société Casualty & General Insurance Company de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, en principal, intérêts et frais
A titre encore plus subsidiaire,
APPLIQUER les limites de garanties de la Société Casualty & General Insurance Company, en termes de plafond et de franchises, conformément à la police produite aux débats,
En toute hypothèse,
CONDAMNER in solidum tout succombant à payer à la Société Casualty & General Insurance Company la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles
CONDAMNER in solidum tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Frédéric DOCEUL, Avocat au barreau de PARIS, qui en assurera le recouvrement conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile « .

*

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 août 2023, aux termes desquelles la société Maaf Assurances, en qualité d’assureur de la société MPCAC, sollicite de voir :

 » JUGER que la Compagnie Maaf assurances n’est pas l’assureur de la société MPCAC,
Par conséquent :
METTRE hors de cause la Compagnie Maaf assurances,
CONDAMNER Madame et Monsieur [O] ainsi que la société Maison d’Ô à payer à la Compagnie Maaf assurances la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.  »

*

M. [K] [M] et M. [F] [H], bien que régulièrement assignés à personne, n’ont pas constitué avocat.

La société Direct Assurances, la société Ecotra, la SCP BR Associés et la SELARL [C] [Q] & Associés assignées en qualité d’administrateur judiciaire de la société Ecotra, assignées à personne morale n’ont pas constitué avocat.

La société Mobilier Professionnel Conseil Agencement Conception (MPCAC) assignée suivant procès-verbal de recherches établi conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. Le procès-verbal indique que la société est liquidée.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties.

La clôture est intervenue le 2 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il convient de préciser qu’il sera fait application, en tant que de besoin, des dispositions du code civil antérieures à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, dès lors que l’opération en cause est antérieure à cette date d’entrée en vigueur.

I- Sur la recevabilité des demandes à l’égard de la société Ecotra et de la société MPCAC

Il résulte de l’article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 de ce code et qui tend :
– à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
– à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

En application de l’article R. 641-1 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure collective prend effet à compter de sa date.

La règle de l’arrêt des poursuites individuelles posée par cet article constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office.

Dès l’audience d’orientation, la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la société Ecotra a été soulevée par la présidente dans la mesure où l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de ladite société, désignés par jugement du tribunal de Fort-de-France en 27 juin 2017, ont été assignés.

Au cours de la mise en état, aucune ordonnance du juge-commissaire n’a été communiquée en réponse à la demande du juge instructeur pas plus que la liste des créances admises pour l’élaboration du plan de continuation et les demandeurs, par message RPVA du 25 février 2023 puis par note en délibéré, ont indiqué ne plus former de demande à l’encontre de la société Ecotra, objet d’une procédure collective ouverte selon jugement du 27 juin 2017.

L’ouverture de la procédure collective étant antérieure à l’introduction de la présente instance, les prétentions présentées à l’encontre de cette société sont en conséquence irrecevables.

Il en va de même pour les prétentions formées à l’encontre de la société MPCAC au bénéfice de laquelle un jugement d’ouverture d’une procédure collective a été rendu le 9 février 2010 et publié au Bodacc le 19 mars 2010 soit antérieurement à l’assignation adressée dans la présente instance.

Il sera toutefois rappelé que la victime d’un dommage a un droit exclusif à l’indemnité d’assurance et qu’elle n’est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification des créances pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l’assuré en redressement ou en liquidation judiciaire et demander paiement à l’assureur par voie d’action directe.

II- Sur les demandes formées à l’encontre de M. [H]

Les époux [O] font valoir que M. [H], gérant de la société Ecotra, engage sa responsabilité personnelle pour ne pas avoir souscrit une police d’assurance décennale pourtant obligatoire et sollicitent à ce titre sa condamnation in solidum avec les constructeurs et leurs assureurs pour plusieurs chefs de demandes.

Le gérant ou président d’une société, qui ne souscrit pas au nom de celle-ci l’assurance de responsabilité décennale obligatoire, commet une faute intentionnelle constituant le délit prévu par l’article L. 243-3 du code des assurances et engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice.

Pour caractériser une faute détachable des fonctions, trois critères cumulatifs sont requis : la faute doit être intentionnelle, d’une particulière gravité, et incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

Il incombe au demandeur d’établir le lien de causalité entre la faute personnelle tirée de l’absence de souscription d’une assurance décennale obligatoire et le préjudice duquel il est demandé réparation.

Au cas présent, si les époux [O] se prévalent de ce que M. [H] leur aurait communiqué une attestation d’assurance émanant de la Smabtp, que celle-ci se serait avérée être un faux car le contrat aurait été résilié à la date du 31 décembre 2009 soit plusieurs mois avant la date d’ouverture du chantier qu’ils indiquent être intervenue le 5 juillet 2010, qu’une plainte aurait été déposée pour ces faits et qu’une décision de condamnation pénale aurait été prononcée par la cour d’appel de Fort-de-France le 27 septembre 2018 à l’encontre de M. [H], aucun élément matériel n’est produit aux débats afin de corroborer ses allégations.

Par voie de conséquence, les époux [O] et la société Maison d’Ô seront déboutés des demandes formées à son encontre.

III- Sur les demandes formées à l’encontre de M. [K] [M] en qualité d’architecte libéral et en qualité d’associé de la société Architecture [K] [M]

A ce stade, seules les demandes formées à l’encontre du maître d’œuvre et de son assureur sont susceptibles de prospérer.

Sur ce point, la MAF conteste l’intervention de M. [M] dans cette opération dans la mesure où le contrat de maîtrise d’œuvre n’est pas signé de sa main mais de M. [P] [J].

En réponse, les époux [O] produisent le contrat et une facture émise par le groupement.

Le projet de contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une villa unifamiliale sur la parcelle C03 [Cadastre 1] de la commune de [Localité 15] avec mission complète est indiqué comme conclu entre les époux [O] et le groupement de concepteurs constitué de la société [K] [M] architecte et la société synergie concept architecture. La société [K] [M] architecte est désignée mandataire de ce groupement. Seul M. [P] [J] représentant de la société Synergie est signataire du contrat. De la même manière, la facture dont se prévalent les époux [O] et qui prévoit une rémunération pour moitié au cabinet [M] et pour moitié à la société Synergie n’est signé que de M. [P] [J].

Toutefois, le formulaire de déclaration d’achèvement de travaux adressé au mois de décembre 2012 aux services de la commune comporte le cachet de la société [K] [M] et la signature de ce dernier, qui précisait par courriel aux époux [O] de porter sur le document la date qui leur convenait.

Il est suffisamment établi que la société [K] [M] architecte est intervenue à cette opération.

Toutefois, il ressort des écritures des demandeurs et de l’assignation que ceux-ci ont assigné M. [M] en sa qualité d’architecte exerçant à titre libéral et en qualité d’asssocié mais ils n’ont pas assigné la société [K] [M] architecte avec qui ils ont contracté.

Dans ces circonstances les demandes formées à l’encontre de Monsieur [K] [M] que ce soit en qualité d’architecte exerçant à titre libéral ou en qualité d’associé de la société [K] [M] architecte sont irrecevables pour défaut de qualité à défendre.

IV- Sur la demande de nullité du contrat d’assurance formée par la société Casualty & General Insurance Compagny Europe en qualité d’assureur de la société MPCAC

La société CGICE assignée en qualité d’assureur décennal de la société MPCAC sollicite de voir juger nul et de nul effet le contrat d’assurance souscrit par la société MPCAC auprès d’elle au visa d’une part de l’article 1128 du Code civil dès lors que le gérant de la société MPCAC, suite au jugement de liquidation judiciaire, ne disposait pas des pouvoirs lui permettant de conclure au nom de la personne morale un contrat d’assurance, d’autre part, au visa de l’article L113-8 du code des assurances au motif que le gérant en souscrivant cette assurance a omis volontairement de déclarer que la société faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire depuis le jugement du 23 mars 2010.

*

Au cas présent, il ressort du dossier, en particulier de l’attestation provisoire, que la police d’assurance décennale a été souscrite le 23 novembre 2011 par la société MPCAC à effet au 1er novembre 2011 auprès de la société Casualty & General Insurance Compagny Europe pour ses activités de  » charpente couverture menuiserie « .

A cette date, bien que la société MPCAC était l’objet d’une liquidation judiciaire, aucune mention de cette procédure collective n’apparait sur le contrat.

Toutefois les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité , mais simplement d’inopposabilité à la procédure collective.

Ce moyen n’est donc pas fondé.

En vertu de l’article L. 113-8, la nullité du contrat d’ assurance ne peut être admise que si l’assureur rapporte la preuve, outre de la fausse déclaration ou son omission, des deux autres conditions légales :
– que l’assuré a répondu, ou omis de déclarer, de mauvaise foi, c’est-à-dire, selon la conception classique, avec la volonté de causer le dommage constitué par l’obligation pour celui-ci de garantir le risque,
– et que sa réponse fausse, ou son omission, a modifié l’objet du risque ou l’opinion du risque pour l’assureur.

En vertu des articles L. 113-2-2° et L. 113-8 du Code des assurances, la sincérité et l’exactitude des déclarations de l’assuré doivent s’apprécier en fonction des questions posées. Le questionnaire ne sert donc pas uniquement à déterminer les circonstances que l’assuré doit déclarer, mais aussi à analyser son éventuelle mauvaise foi.

Au soutien de sa demande de nullité, la société CGICE expose que le représentant de la société MPCAC a fait preuve de réticence en ne l’informant pas de la procédure de liquidationjudiciaire en cours et que cette réticence a changé l’objet du risque.

Elle ne justifie toutefois pas que cette question ait été soumise au souscripteur ni avoir sollicité un quelconque document ou justificatifs aux fins de s’assurer du caractère in bonis de la société avec laquelle elle contractait. Aussi, l’intention de de l’assuré de tromper l’assureur n’est pas caractérisée.

Dans ces circonstances, la demande de nullité sera rejetée.

V- Sur les demandes formées à l’encontre de la société Direct Assurances et de la société Maaf assurances prises en leur qualité d’assureur de la société MPCAC

Selon l’article L 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Ainsi, sur ce fondement l’assureur peut être tenu d’indemniser une victime si la responsabilité de l’assuré est établie et si le risque est couvert par la police.

Le tiers lésé doit rapporter la preuve de l’existence de la police, ainsi que de l’étendue des garanties dont il invoque le bénéfice par tous moyens.

Au soutien de leurs demandes formées à l’encontre de la société Direct assurances et de la société MAAF Assurances en leur qualité d’assureur de la société MPCAC, les époux [O] et la société Maison d’Ô versent aux débats une attestation sur l’honneur émanant de M. [JP] [PA] se présentant comme gérant de la SARL MPCAC aux termes de laquelle ce dernier indique être « bénéficiaire d’un contrat d’assurance décennale et responsabilité civile auprès de DIRECTE assurance et MAAF Loire et Cher et qu’à ma connaissance l’attestation sera transmise par fax et email à l’architecte monsieur [J] [P] et au maître d’ouvrage au plus tard le mercredi 25 octobre 2011 « .

En l’absence d’attestation d’assurance, ce document ne saurait nullement être suffisant à justifier de l’existence du contrat d’assurance décennale dont se prévalent les époux [O] et la société Maison d’Ô afin de demander la garantie de la MAAF assurances et de la société Direct assurances étant observé que la liquidation judiciaire de la société MPCAC était déjà prononcée à cette date.

Les demandes formées à l’encontre de la MAAF assurances et de la société Direct assurances seront rejetées.

VI. Sur les demandes formées à l’égard de la MAF en qualité d’assureur de la société d’architecture [K] [M] et à l’égard de la société Casualty & General Insurance Compagny Europe en qualité d’assureur de la société MPCAC :

A. Sur la réception

Dans la mesure où les époux [O] sollicitent la condamnation des défendeurs à titre principal sur le fondement de la garantie décennale, et à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle des constructeurs, il convient de trancher avant l’examen des désordres invoqués la question de la réception de l’ouvrage.

A cet effet les demandeurs sollicitent à titre principal de constater la réception tacite au 21 décembre 2012, date de la déclaration d’achèvement des travaux et subsidiairement au mois de janvier 2013, date de la prise de possession par les époux [O], et à titre subsidiaire de prononcer la réception judiciaire au mois de janvier 2013.

Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La réception tacite est subordonnée au constat de l’existence d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux.

La réception est toutefois présumée en cas de prise de possession de l’ouvrage de paiement de la totalité du prix des travaux quand bien même l’ouvrage serait inachevé, dangereux ou lorsque le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage avec des réserves.

La réception tacite peut être constatée même lorsque ces deux circonstances de prise de possession de paiement du prix ne sont pas réunies. Ces circonstances font présumer la réception mais ne constituent pas les conditions exclusives d’une telle réception : les parties intéressées peuvent prouver par tous moyens la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage.

La réception tacite reste le fait du maître de l’ouvrage : elle n’est pas prononcée par le juge et peut seulement être constatée si les conditions permettant d’établir son existence le cas échéant par présomption, sont réunies.

Il se déduit de ces dispositions que la réception ne peut être prononcée judiciairement qu’à défaut de réception expresse ou tacite.

Au cas présent, bien que la réception tacite soit contestée par la MAF, les époux [O] ne justifient pas avoir payé l’intégralité des travaux ni même la quasi-totalité de ceux-ci.

Au soutien de leur demande, ils se bornent à produire une déclaration d’achèvement de travaux auprès des services communaux de la commune de [Localité 15] alors même que ce document n’est nullement assimilable à un procès-verbal de réception.

Aucun autre élément ne permet de caractériser l’existence d’une réception tacite, aucune prise de possession des lieux n’est démontrée, étant en outre observé que selon le rapport de l’Apave commandé par les maîtres de l’ouvrage au début de l’année 2013 soit quelques semaines après la réception alléguée, celle-ci indique qu’elle  » ne peut que recommander au maître d’ouvrage de refuser la totalité des travaux.  »

La réception tacite ne sera pas constatée.

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si et seulement si les travaux sont en état d’être reçus.

Si une attestation de conformité a été délivrée le 3 janvier 2013 par le maire de la commune de [Localité 15], ce document administratif dont le seul objet est d’attester de la conformité de la construction à l’autorisation d’urbanisme délivrée est contredit par d’autres éléments produits aux débats. En effet, il résulte de la comparaison entre les désordres constatés en cours de chantier par le bureau d’études intervenu à la demande des époux [O] en mars 2012 pour la réalisation d’une étude commandée en raison de la suspicion des maîtres de l’ouvrage quant à la qualité des travaux et ceux mis en avant par l’Apave en mars 2013, que les problèmes structurels relevés persistaient.

Il convient à ce stade de rappeler qu’aux termes du diagnostic sur les travaux réalisés établis en mars 2012, le bureau d’études ECI préconisait tout simplement une démolition et reconstruction complète de la villa considérant que l’entreprise de gros œuvre n’avait respecté ni le rapport de sol, ni les plans bétons et que l’exécution des travaux avaient entrainé de nombreuses malfaçons.

Le rapport de diagnostic établi par l’Apave constate en mars 2013 que, concernant l’ossature béton du rez-de-chaussée, les malfaçons décrites dans le rapport ECI n’avaient pas été du tout corrigées, que concernant l’ossature bois de l’étage, l’Apave s’interroge sur la tenue au vent de cette ossature en raison de l’absence de contreventements de toiture et différentes insuffisances (présence de pannes Sablière inversées, la partie porteuse n’est pas appuyée, les fixations entre la lisse basse et le béton insuffisantes, la liaison entre les montants et l’hélice est insuffisante pour assurer une transmission normale des efforts, le mode de pose des clins n’est pas satisfaisant toutes les pénétrations au travers du parement ne sont pas étanchées, il n’y a pas de pare pluie derrière le bardage bois contrairement au DTU 31. 2).

Il résulte de ce qui précède que l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu, les éléments soulevés indiquent que la solidité du bâtiment et la sécurité des occupants ne sont pas garanties.

La demande de voir prononcer une réception judiciaire de l’ouvrage sera rejetée.

En l’absence de réception, seule la responsabilité contractuelle des constructeurs et assimilés pourra être engagée.

B- Sur la mobilisation de la garantie souscrite auprès de la société Casualty & General Insurance Compagny Europe par la société MPCAC

Selon l’article L 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Ainsi, sur ce fondement l’assureur peut être tenu d’indemniser une victime si la responsabilité de l’assuré est établie et si le risque est couvert par la police.

Il résulte des conditions particulières signées le 23 novembre 2011que la police souscrite à effet du 1er novembre 2011 couvre la garantie décennale obligatoire.

En l’absence de réception, la garantie souscrite ne saurait être mobilisée.

Par voie de conséquence, les époux [O] et la société Maison d’Ô seront déboutés des demandes formées à l’encontre de la société Casualty & General Insurance Compagny Europe en qualité d’assureur de la société MPCAC.

C. Sur les désordres affectant la charpente, l’ossature et le bardage

Les époux [O] sollicitent la condamnation in solidum des défendeurs à leur payer la somme de 48 520 € au titre des désordres affectant la charpente, l’ossature et le bardage correspondant d’une part au coût des travaux déjà réalisés d’autre part à ceux à entreprendre.

. Matérialité, cause et origine :

Il résulte du rapport amiable du 18 juillet 2017 que les époux [O] avaient déclaré plusieurs désordres notamment le renforcement de l’ossature bois et reprise de bardage (« nombreux désordres, qui affectent les lots confiés menuiseries bois extérieur, garde-corps intérieurs et extérieurs, cloisons, charpenté carrelage concernant la construction et la rénovation de leur villa. »). Le technicien amiable avait relevé que la matérialité du dommage n’a pas été constatée car il apparaissait que des travaux avaient déjà été effectués par une tierce entreprise.

L’expert judiciaire en page 17 de son rapport indique constater un renfort de la structure initiale par la mise en œuvre d’une ossature complémentaire, poteaux, contreventements à propos duquel il indique qu’il semble bien réalisé mais qui devrait faire l’objet d’une validation de bureau de contrôle sur la base des plans de l’entreprise ACB intervenue pour la réalisation de ces travaux, après que la société Mpcac a quitté le chantier.

Concernant le bardage, l’expert indique que le bardage initial était en bardage bois simple peau sans étanchéité. Il constate que la façade exposée côté mer a été renforcée par un double bardage réalisé par la société ACB, là encore après que la société titulaire du lot a quitté le chantier.

Il résulte donc de ces constatations que des interventions ont eu lieu sans pour autant que le désordre eut été au préalable constaté contradictoirement permettant d’identifier la cause et l’origine des travaux défectueux et de caractériser le cas échéant une faute à l’encontre du maître d’œuvre.

Dans ces conditions, la demande formée sur ce désordre sera rejetée.

D- sur les désordres affectant la couverture

Les époux [O] sollicitent la condamnation in solidum à leur payer la somme de 62.206,05 € au titre des désordres affectant la toiture.

. Matérialité, cause et origine :

Aux termes du rapport amiable Eurisk du 18 juillet 2017 , il a été constaté la corrosion des tôles de couverture de l’auvent et diverses pièces de finition. L’expert judiciaire indique qu’elle a été réalisée en tôle d’acier galvanisé et constate une détérioration générale de la couverture.

Aux termes de son expertise l’expert indique que la cause du désordre est l’utilisation d’un matériau qui ne correspond pas à la destination d’ouvrage, outre un vice de construction et une malfaçon dans la mise en œuvre. Ces différentes formules génériques ne sont pas détaillées plus en avant.

Dans la mesure où des entreprises sont intervenues après la terminaison supposée du chantier, il n’est pas possible d’établir que les éléments défaillants sont ceux qui étaient compris dans les travaux confiés à la société Mpcac, sous la direction du groupement de maitrise d’œuvre. En effet, la communication du contrat conclu avec la société MPCAC est parcellaire dès lors que seul l’acte d’engagement non signé du maître d’ouvrage est communiqué alors même que ce document renvoie à des devis et DPGF ainsi qu’au CCTP de l’opération de sorte que l’étendue et la consistance des travaux confiés à la société MPCAC ne sont pas définis.

La faute du maître d’œuvre, tenu par une obligation de moyens, n’est pas caractérisée de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée.

E. Sur les désordres, malfaçons et non-conformités affectant le voile et le dallage

Les époux [O] sollicitent la condamnation in solidum des défendeurs à leur payer la somme de 75 950 € au titre des désordres affectant le voile et le dallage.

Les époux [O] reprochent au maître d’œuvre un mauvais suivi et une mauvaise définition des travaux ainsi qu’ une absence de vérification des assurances souscrites par la société Ecotra.

. Matérialité cause et origine

L’expert judiciaire constate une finition médiocre avec un aspect très hétérogène de la dalle béton à l’intérieur ainsi que de nombreuses fissures. A l’extérieur, sur le dallage de la terrasse, l’expert judiciaire constate une surface hétérogène, un défaut d’enrobage avec une détérioration des armatures et du béton, un défaut de pente et de contrepente. Il indique que les fissures constatées à l’intérieur devront être surveillées pour vérifier si ce sont des fissures de retrait ou des fissures structurelles mais aucune investigation complémentaire n’a été menée.

Sur les cause et origine, l’expert fait état d’un vice des matériaux et à une malfaçon dans la mise en œuvre (non-respect des plans).

Si les époux [O] reprochent au maître d’œuvre un suivi défaillant du chantier, aucun élément de nature à caractériser une faute n’est développé par les époux [O] étant rappelé que la seule survenance d’un désordre est insuffisante à établir une faute du maître d’œuvre.

Ensuite, concernant la vérification des attestations d’assurance de la société Ecotra, il s’observe qu’il est constant que cette dernière a fourni une attestation au moment de la signature du contrat et qu’il n’appartient pas au maître d’œuvre d’aller vérifier l’exactitude des mentions portées sur le document.

En l’absence de démonstration d’une faute de l’architecte en lien avec le dommage, la demande sera rejetée.

VII. Sur les autres demandes d’indemnisation

Les époux [O] et la société Maison d’Ô sollicitent la condamnation in solidum de Monsieur [K] [M], la MAF, assureur de M. [K] [M] et de l’Agence d’architecture [K] [M], la société MPCAC et ses assureurs Direct assurances, Maaf assurances et Casualty & General Insurance Company Europe Limited, Monsieur [H] et la société ECOTRA à leur payer les sommes suivantes:
58 000 € au titre des pertes locatives subies ; 3.255 € TTC aux époux [O] au titre des frais de bureau d’études engagés au cours des opérations d’expertise;15.000 € aux époux [O] au titre du préjudice moral et des désagréments et tracas causés par les désordres et par la procédure.
Au vu de ce qui a été précédemment retenu concernant M. [K] [M], la société MPCAC, les assureurs Direct assurances, Maaf assurances et Casualty & General Insurance Company Europe Limited, M. [H] et la société Ecotra et dès lors que la responsabilité du maître d’œuvre, la société d’architecture [K] [M] n’a pas été retenue, il n’y a pas lieu d’examiner la réalité des préjudices allégués. Ces demandes seront rejetées.

VIII- sur les demandes accessoires

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Parties ayant succombé au sens de ces dispositions, Mme [X] [G] [GD]-[PW] épouse [O], M. [A] [O] et la société Maison d’Ô seront condamnés in solidum aux dépens. L’équité ne commandent pas de faire droit aux demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile il convient de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

* * * * *

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe

Déclare irrecevables les demandes formées à l’encontre de la société Ecotra ;

Déclare irrecevables les demandes formées à l’encontre de la société MPCAC ;

Déclare irrecevables les demandes formées à l’encontre M. [K] [M];

Rejette la demande de nullité du contrat d’assurance conclu entre la société MPCAC et la société Casualty & General Insurance Company Europe;

Rejette la demande de voir constater une réception tacite au 20 décembre 2012 ;

Rejette la demande de réception judiciaire ;

Déboute Mme [X] [G] [GD]-[PW] épouse [O], M. [A] [O] et la société Maison d’Ô des demandes formées à l’encontre de M. [F] [H] ;

Déboute Mme [X] [G] [GD]-[PW] épouse [O], M. [A] [O] et la société Maison d’Ô des demandes formées à l’encontre de la société MAAF assurances assignée en qualité d’assureur de la société MPCAC ;

Déboute Mme [X] [G] [GD]-[PW] épouse [O], M. [A] [O] et la société Maison d’Ô des demandes formées à l’encontre de la société Directe assurances assignée en qualité d’assureur de la société MPCAC ;

Déboute Mme [X] [G] [GD]-[PW] épouse [O], M. [A] [O] et la société Maison d’Ô des demandes formées à l’encontre de la société Casualty & General Insurance Company Europe en qualité d’assureur de la société MPCAC;

Déboute Mme [X] [G] [GD]-[PW] épouse [O], M. [A] [O] et la société Maison d’Ô des demandes formées à l’encontre de la MAF en qualité d’assureur de la société d’architecture [K] [M];

Condamne in solidum Mme [X] [G] [GD]-[PW] épouse [O], M. [A] [O] et la société Maison d’Ô aux dépens de l’instance en ce compris ceux de l’expertise judiciaire ;

Autorise ceux des avocats qui en ont fait la demande et peuvent y prétendre à recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision ;

Rejette les demandes formées au titre des frais irrépétibles ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Fait et jugé à Paris le 09 octobre 2026

Le Greffier La Présidente