TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

6ème chambre civile

N° RG 25/05774 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MSYM

N° JUGEMENT :

MF/MD

Copie exécutoire
et copie

délivrées

à :

la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 08 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [G], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSE

Madame [B] [U], demeurant [Adresse 2]

défaillante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 04 Juin 2026, tenue à juge unique par Marie FABREGUE, Juge, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant contrat de vente d’un équité en date du 15 janvier 2014, Madame [N] [G]/[F] a acquis auprès de Madame [I] [R] un cheval dénommé UNIC BRIQUEDALLE pour un montant de 10.000 euros.

Madame [Z] [G], fille de Madame [N] [G]/[F] se présentant comme propriétaire de celui-ci indique que :
UNIC BRIQUEDALLE résidait à temps complet dans le pré de Madame [B] [U] situé sur la commune de [Localité 2] qui en avait la garde en échange d’une pension mensuelle de cent euros.Deux autres chevaux étaient présents dans le pré et notamment celui prénommé DIEGO.Le 3 août 2024, le cheval UNIC BRIQUEDALLE a présenté des blessures sur l’un de ses membres postérieurs, fractures multiples mises en évidence par un vétérinaire.
Le cheval UNIC BRIQUEDALLE a été euthanasié.

Estimant que Madame [B] [U] était responsable de cet incident par l’introduction du cheval dénommé DIEGO sur le pré, Madame [Z] [G] s’est rapprochée de sa protection juridique qui a mis en demeure Madame [B] [U] par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 novembre 2024 d’indemniser Madame [Z] [G] de l’ensemble de ses préjudices liés au décès de son cheval.

Par assignation du 20 octobre 2025, Madame [Z] [G] a attrait devant la juridiction de céans Madame [B] [U].

L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 avril 2026, l’affaire a été fixée à plaider au 4 juin 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date.

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Grenoble de Madame [Z] [G] du 20 octobre 2025 qui demande au tribunal au visa des articles 1242 alinéa 1, 1243 et 1231-1 du code civil de :
Déclarer sa demande recevable et bien fondée ;Déclarer responsable Madame [U] de ses préjudices subis ;Condamner Madame [U] à l’indemniser de l’ensemble de ses préjudices, à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que Madame [B] [U] avait la garde de son cheval puisqu’elle lui a versé la somme mensuelle de 100 euros en espèce, elle produit des témoignages qui démontrent selon elle le manque d’attention apporté aux chevaux par Madame [B] [U] et la précarité dans laquelle ils se trouvaient. Elle estime que cette dernière a manqué à son obligation de sécurité et de soins. Elle déplore en outre un manque d’attention et de vigilance de Madame [B] [U] qui a introduit le cheval DIEGO dans le pré sans aucune précaution. Madame [Z] [G] sollicite les sommes suivantes (non reprises au dispositif de ses dernières écritures) :
10.000 euros pour la valeur de son cheval UNIC BRIQUEDALLE ;433,26 euros pour les frais vétérinaires ;2.507 euros pour les frais de crémation ;3.000 euros de préjudice moral.
Vu l’absence de constitution de Madame [B] [U], pourtant régulièrement citée (procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile) la décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il est rappelé que les demandes de  » constat « , de  » donner acte  » ou aux fins de  » juger « , ainsi que les dispositions ne contenant que des moyens de faits et de droit, ne peuvent pas s’analyser comme des prétentions juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles n’ont pas été reprises dans l’exposé de prétentions des parties, qu’il n’y a pas lieu de les examiner et qu’il n’en sera pas fait mention au dispositif.

Il est rappelé que l’article 768 du code de procédure civile prévoit notamment que  » Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion « .

Il résulte de l’article 31 du code de procédure civile que :
 » L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé « .

A titre liminaire, il convient de relever que suivant contrat de vente d’une équité en date du 15 janvier 2014, Madame [N] [G]/[F] a acquis auprès de Madame [I] [R] un cheval dénommé UNIC BRIQUEDALLE pour un montant de 10.000 euros. Ainsi, en l’état des pièces produites il n’est pas démontré que Madame [Z] [G] est propriétaire du cheval UNIC BRIQUEDALLE de sorte que son intérêt à agir dans le cadre de la présente instance est discutable. Il apparaît en réalité que c’est Madame [N] [G]/[F], sa mère qui est propriétaire du cheval.

En tout état de cause seront successivement évoquées l’absence de responsabilité tant contractuelle que délictuelle de Madame [B] [U].

1. Sur l’absence de contrat entre Madame [Z] [G] et Madame [B] [U] :

Il résulte de l’article 1242 alinéa 1 du code civil que :
 » On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde « .

Par ailleurs, l’article 1231-1 du code civil prévoit que :  » Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure « .

Mais il résulte également des articles 9 et 1353 du code civil que :
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il n’est pas contesté qu’aucun contrat écrit n’a été régularisé entre Mesdames [Z] [G] et [B] [U] s’agissant de la garde du cheval prénommé UNIC BRIQUEDALLE.

Madame [Z] [G] produit des relevés bancaires de retraits d’espèces indiquant que ces sommes servaient à payer la pension mensuelle de 100 euros à Madame [B] [U]. Toutefois, il n’est pas démontré que ces sommes ont servi à payer une pension pour la garde du cheval. Aucun autre document n’est versé aux débats (échanges de courriers entre les parties notamment).

Il n’est ainsi pas prouvé l’existence d’un contrat entre Madame [Z] [G] et Madame [B] [U] s’agissant de la garde du cheval UNIC BRIQUEDALLE.

En conséquence, Madame [Z] [G] ne peut venir rechercher la responsabilité contractuelle de Madame [B] [U].

2. Sur l’absence de faute de Madame [B] [U] en lien de causalité avec les préjudices subis par Madame [Z] [G] :

Il résulte de l’article 1240 du code civil que :
 » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer « .

Madame [Z] [G] prétend que son cheval UNIC BRIQUEDALLE a été blessé par un autre cheval gardé sur le pré de Madame [B] [U] et que compte tenu des blessures elle a été contrainte de l’euthanasier.

Elle produit à ce titre :
Une déclaration de main courante du 7 août 2024 à la gendarmerie de [Localité 3] dans laquelle elle précise que  » le vétérinaire ne sait pas d’où proviennent les blessures si ce n’est de coups portés « .La facture de la SEL GRESHIPPO du 11 août 2024 qui démontre que le cheval a été euthanasié et celle de la société HORSIA du 5 août 2024 que révèle celui-ci a fait l’objet d’une crémation.
Il est produit des messages envoyés par Madame [Z] [G] et une amie de celle-ci à Madame [B] [U] mais aucune réponse de celle-ci. Il est uniquement fait état de la mort de l’animal placé sous la responsabilité de Madame [B] [U] et de la tristesse de Madame [Z] [G]. Aucune reconnaissance de responsabilité de Madame [B] [U] ne peut être déduite de ces messages.

En outre, COVEA PROTECTION JURIDIQUE, assureur de protection juridique de Madame [Z] [G] a adressé un courrier en recommandé à Madame [B] [U] le 7 novembre 2024 indiquant qu’elle avait la charge du cheval UNIC BRIQUEDALLE au moment des faits le 3 août 2024, que celui-ci a été blessé puis euthanasié. Or, l’assureur se contente de relater les dires de Madame [Z] [G].

Enfin, Madame [Z] [G] verse aux débats :
Une attestation de Madame [C] [S] du 3 juin 2025 qui indique avoir confié son cheval en pension à Madame [B] [U] en 2022 mais que non satisfaite des conditions d’accueil elle avait finalement retiré celui-ci.Une attestation de Madame [V] [S] du 13 mai 2025 qui précise avoir constaté des négligences et manquements de Madame [B] [U] à l’encontre de sa jument qui était accueillie dans son pré.Une photographie d’une trace non datée sur le pelage d’un cheval non identifié.Un témoignage de Madame [Z] [G] de l’amour porté à son cheval.
En l’espèce, force est de constater que Madame [Z] [G] ne produit aucun élément probant au soutien de ses prétentions. Alors que le lien contractuel entre Madame [Z] [G] et Madame [B] [U] n’est pas démontré, les blessures qu’elles déplorent sur son cheval ne sont pas médicalement constatées, il n’est produit aucun certificat d’un vétérinaire relatant l’existence de celles-ci, les datant et permettant de relier celles-ci à des blessures infligées par un autre cheval dont Madame [B] [U] aurait eu la garde.

En l’espèce, ni la faute, ni le préjudice ni le lien de causalité entre les deux ne sont démontrés de sorte que Madame [Z] [G] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

3. Sur les mesures de fin de jugement :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Madame [Z] [G] conservera les dépens et sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Madame [Z] [G] de l’ensemble de ses demandes ;

DIT qu’elle conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE JUGE

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.