VP / CS

Jugement N°
du 08 OCTOBRE 2026

AFFAIRE N° :
N° RG 26/03382 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KX5I / Ch1c1
DU RÔLE GÉNÉRAL

S.A. GAN ASSURANCES

Contre :

[O] [H]
et autres

Grosse : le

la SELARL AUVERJURIS
la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU
la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Copies électroniques :

la SELARL AUVERJURIS
la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU
la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Copie dossier

la SELARL AUVERJURIS
la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU
la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [E]-FERRAND

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

S.A. GAN ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de [E]-FERRAND

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [O] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de [E]-FERRAND

Société [Localité 3] [M], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de [E]-FERRAND

Société AXA ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de [E]-FERRAND

Monsieur [S] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 6]
N’ayant pas constitué avocat

S.A.R.L. [E] [D], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 6]
[Localité 7]
N’ayant pas constitué avocat

S.A.R.L. FACE ET FACADES
[Adresse 7]
[Localité 8]
N’ayant pas constitué avocat

Entreprise ARKIN [I]
[Adresse 8]
[Localité 9]
N’ayant pas constitué avocat

S.A.S.U. MINOT CHARPENTES INDUSTRIELLES RHONES ALPDES
[Adresse 9]
[Localité 10]
N’ayant pas constitué avocat

Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
[Adresse 10]
[Localité 11]

Rep/assistant : la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de [E]-FERRAND

DEFENDEURS

LE TRIBUNAL,

composé de :
Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente,
Madame Valérie PIRELLO, Juge
Madame Estelle GAUDARD, Juge

statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,

assisté lors de la mise à disposition de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,

Après avoir entendu, en audience publique du les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

Par jugement du 15 décembre 2025, le tribunal judiciaire de [E]-Ferrand dans l’instance opposant M. [H] d’une part, et la SAS [Adresse 11], La compagnie GAN assurances, la SA Axa France iard, M. [Q], la Sarl [E] bâtiment, la Sarl face et façades, M. [I], la Sasu Minot charpentes industrielles Rhônes alpes et Groupama Rhônes Alpes Auvergne d’autre part a, entre autres dispositions figurant dans la motivation, condamné in solidum la société [Adresse 11] et la société Axa France iard à payer à la société Groupama assurances et à la société Gan assurances la somme de 2500 € pour chacune sans que la condamnation à l’égard de la compagnie Gan assurances ne soit reprise au dispositif.
Par requête reçue au greffe le 06 mai 2026 le conseil de la compagnie Gan assurances a déposé une requête en omission de statuer aux fins de voir rectifier le dispositif de la décision en ce sens.
Un délai a été accordé aux autres parties pour recueillir leurs observations sur cette requête. Les conseils de M. [H] et de la société maison [M] et AXA assurances iard s’en remettent à droit. Le conseil de Groupama n’a pas répondu.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.»
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. »
En l’espèce, dans les motifs de la décision, le tribunal a par une erreur de plume omis de condamner in solidum la société [Adresse 11] et la société Axa France iard à payer à la société Gan assurances la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le dispositif du jugement est donc entaché d’une omission de statuer qu’il convient de rectifier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
RECTIFIE les motifs du jugement n°25/455 du 15 décembre 2025 comme suit :
REMPLACE le chef de dispositif page 15 du jugement :
« Condamne in solidum la société maison [M] et la société Axa France iard à payer à la société Groupama assurances la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile »
par
« Condamne in solidum la société maison [M] et la société Axa France iard à payer à la société Groupama assurances et à la société Gan assurance, chacune la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile »

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public,

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE