COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : [R] [K] c/ Le syndicat des copropriétaires LE [K]

N° 26/
Du 08 Octobre 2026

4ème Chambre civile
N° RG 24/04291 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QDCV

Grosse délivrée à

la SELARL BROGINI & GRECH AVOCATS

expédition délivrée à

le

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du huit Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Nina VALLI, Vice-Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière,

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 12 Mars 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 11 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 8 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Marie-Nina VALLI, Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

Mme [R] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Benoît BROGINI de la SELARL BROGINI & GRECH AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DÉFENDEUR:

Le syndicat des copropriétaires LE [K], Représenté par son Administrateur provisoire en exercice, la SCP [O] [Z],
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [K] est copropriétaire au sein de l’ensemble immobilier Le [K], situé [Adresse 2] à [Localité 2].
La copropriété est représentée et gérée par la SCP [O]-[Z], Administrateur Judiciaire.
L’administrateur judiciaire a convoqué une assemblée générale fixée au 12 septembre 2024, notamment pour voter sur le projet de scission de la copropriété.

Mme [K] estime n’avoir pas été régulièrement convoquée à cette assemblée générale, ni mise en mesure de voter à défaut d’avoir reçu les plans et informations nécessaires pour cette scission.

Absente lors de l’assemblée, Mme [K] a fait assigner l’administrateur de la copropriété par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2024 pour demander au juge de prononcer la nullité de l’assemblée générale dans son ensemble.

Pour l’exposé des moyens à l’appui de ses prétentions, il est expressément renvoyé à son assignation, en application des dispositions de l’article 455 du cpc.

Le syndicat des copropriétaires Le [K], représenté par la SCP [O]-[Z] n’a pas constitué avocat.

La clôture des débats a été prononcée le 26 février 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 12 mars 2026.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 mai 2026 prorogé jusqu’à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du cpc, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale d’annulation de l’assemblée générale du 12 septembre 2024.

Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 relatives aux formalités de convocation, de tenue de l’assemblée générale et de notification des décisions étant d’ordre public, le copropriétaire opposant ou défaillant peut poursuivre l’annulation de l’assemblée générale dans son entier, sans avoir à justifier d’un grief quelconque.

Selon l’article 42 de la même loi, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.

Un copropriétaire défaillant est un copropriétaire qui n’était ni présent ni représenté en vertu d’un mandat à cette assemblée.
Un copropriétaire opposant est un copropriétaire qui a voté contre une décision adoptée ou pour une décision rejetée.

Mme [K] produit le procès-verbal de l’assemblée générale du 12 septembre 2024 notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 septembre 2024 à son adresse, [Adresse 2], à [Localité 2].

Si elle est bien considérée comme défaillante et par suite opposante, et donc recevable en sa demande, en revanche, son action est tardive pour avoir été engagée plus de deux mois après notification du PV d’assemblée générale.
Il s’est en effet écoulé 2 mois et 9 jours depuis l’envoi de la lettre RAR, sans compter le jour a quo, jusqu’au jour de l’assignation.

Par ailleurs, elle affirme n’avoir pas été convoquée correctement et que l’administrateur l’aurait convoquée à une adresse erronée.

Cependant elle ne justifie en rien de cette assertion et le tribunal ne peut que constater qu’elle réside justement à l’adresse de l’immeuble concerné, que la notification de l’AG a été adressée à la bonne adresse, ce qu’elle ne conteste pas.

Dès lors le motif invoqué pour constater le vice de la convocation n’est pas prouvé, et la demande de Mme [K] sera rejetée dans son intégralité.

Sur les demandes accessoires

Mme [K] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Mme [R] [K] de sa demande d’annulation de l’assemblée générale du 12 septembre 2024 dans son intégralité ;

CONDAMNE Mme [R] [K] aux dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT