AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

REFERE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 08 Octobre 2026

DOSSIER : N° RG 26/00127 – N° Portalis DBWS-W-B7K-ESN3
AFFAIRE : [E] / [U]

Grosse :
Me Frédéric DEMOLY
la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE

Exp : Régie
Exp : Expert
Exp : service des expertises

DEMANDEUR :

Madame [W] [E] épouse [T]
[Adresse 1] à [Localité 1]
[Localité 1]
représentée par Me Frédéric DEMOLY, avocat au barreau d’ARDECHE

Monsieur [G] [I] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Frédéric DEMOLY, avocat au barreau d’ARDECHE

DÉFENDEUR :

Madame [D] [O], [Q] [U] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par la SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N071862026000984 du 26/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Madame [Y] [L] épouse [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE

Nous, Jean-Paul RISTERUCCI – Président du Tribunal Judiciaire de PRIVAS, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de PRIVAS, assisté de Frédérique PENAUD, Greffier lors du prononcé de la décision ;

Après audience tenue publiquement, le 10 Septembre 2026;

Après mise en délibéré au 08 Octobre 2026, pour mise à disposition au greffe ;

FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [W] [T] divorcée [E] et Monsieur [G] [S] sont propriétaires d’une maison d’habitation avec terrain à [Adresse 4] (A [Cadastre 1], 2166, 2168, 2170, 2172, 2174).

Ils expliquent que leur propriété est close au Nord par un mur la séparant du fonds en contre-bas appartenant à Madame [D] [U] épouse [J], usufruitière, et Madame [Y] [L] épouse [C], nue-propriétaire, section A [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

Ils reprochent à Madame [D] [U] épouse [J] des agissements incessants venant troubler l’exercice de leur droit de propriété et notamment d’avoir adossé des constructions sur leur mur et d’avoir laissé de la végétation prospérer.

Ils ne peuvent en outre accéder à la propriété voisine pour réaliser des travaux d’isolation ainsi que l’avait consenti les anciens propriétaires.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2026, Madame [W] [T] divorcée [E] et Monsieur [G] [S] ont fait citer Madame [D] [U] épouse [J] et Madame [Y] [L] épouse [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile, afin :

– d’ordonner la suppression de toute emprise des ouvrages de la propriété cadastrée A [Cadastre 2] et A [Cadastre 3] sur le mur sis au Nord de la propriété cadastrée A [Cadastre 1] et [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] au [Adresse 5] à [Localité 4], excepté celle relative à l’abri objet de l’acte du 23 février 2013, et juger qu’à défaut de réaliser les travaux dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, il sera fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard,
– d’ordonner la suppression de toute végétation en provenance de la propriété cadastrée A [Cadastre 2] et A [Cadastre 3] empiétant sur les ouvrages de la propriété [Localité 5] cadastrée A [Cadastre 1] et [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] au [Adresse 5] à [Localité 4] et juger qu’à défaut de réaliser les travaux dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, il sera fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Les demandeurs sollicitent encore l’autorisation donnée à l’entreprise qu’ils auront mandaté :

– de pénétrer sur la propriété des requises pour faire deviser et réaliser les travaux de réfection de la façade endommagée par la végétation, après enlèvement de celle-ci, à la charge des requises,
– de pénétrer sur la propriété des requises pour réaliser les travaux d’isolation par l’extérieur, à charge pour eux de respecter un délai de prévenance de huit jours, par tout moyen à leur convenance, et juger que toute entrave ou manquement sera sanctionné par une astreinte de 500 euros par constat d’entrave justifié par tout moyen,
– de pénétrer sur la propriété des requises pour deviser et faire réaliser les travaux de réfection des chenaux de la façade Nord de leur propriété lesquels sont fuyards, à charge pour eux de respecter un délai de prévenance de huit jours, par tout moyen à leur convenance, et juger que toute entrave ou manquement sera sanctionné par une astreinte de 500 euros par constat d’entrave justifié par tout moyen.

Ils sollicitent la condamnation solidaire des défenderesses à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat dressé le 15 avril 2026.

Dans le dernier état de leurs écritures développées à l’audience, Madame [W] [T] divorcée [E] et Monsieur [G] [S] demandent de constater que Madame [L] n’est pas nue-propriétaire du bien immobilier et de la mettre hors de cause sans frais ni dépens. Ils sollicitent de manière complémentaire la condamnation de Madame [U] à réaliser, dans un délai maximum de un mois à compter de la signification de l’ordonnance, les travaux d’enduit de la partie visible du mur de l’abri construit conformément à l’acte du 23 février 2023, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu’à la complète réalisation des travaux, et de leur donner acte qu’ils autorisent l’entreprise du choix de Madame [U] à pénétrer sur leur propriété pour cette réalisation, à charge de respecter un délai de prévenance de quinze jours.

Subsidiairement, ils sollicitent une expertise permettant de déterminer tous éléments de nature à déterminer la propriété du mur séparant les propriétés [Localité 5] / [U].

Dans des écrits communs, Madame [Y] [L] épouse [C] sollicite sa mise hors de cause et la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 1 500 euros de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [D] [U] épouse [J] demande de dire n’y avoir lieu à référé en ce qui concerne la suppression alléguée d’emprises sur le mur litigieux, l’autorisation d’accès au fonds voisin pour devis et travaux de façade, l’autorisation d’accès au fonds voisin pour travaux de chenaux, l’autorisation d’accès au fonds voisin pour travaux d’isolation par l’extérieur, la prise en charge des travaux de façade, les demandes d’astreinte. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 1 500 euros de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, et notamment le défaut de qualité que relève Madame [Y] [L] épouse [C] qui fait valoir qu’elle n’est pas nue-propriétaire des parcelles A [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ;

A l’appui de son irrecevabilité, elle dispose d’un testament olographe rédigé par sa mère Madame [D] [U] aux termes duquel elle reçoit en legs la maison [Adresse 6] à [Localité 4]. Cette disposition permet de considérer, sauf élément contraire qui ne figure pas aux débats, que la qualité de nue-propriétaire de ce bien ne peut lui être reconnue ;

La fin de non-recevoir soulevée par Madame [Y] [L] épouse [C] sera retenue ;

L’assignation de Madame [Y] [L] épouse [C] repose sur ses premières déclarations faisant valoir qu’elle était nue-propriétaire. Elle a ainsi induit en erreur les demandeurs et ne peut solliciter à son profit le versement d’une indemnité de procédure ;

Elle sera déboutée de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur les demandes de Madame [W] [T] divorcée [E] et Monsieur [G] [S]

La référence dans l’assignation aux articles 872 et 873 du code de procédure civile implique, devant le tribunal judiciaire, et dès lors que la notion d’urgence n’est pas visée, de faire application de l’article 835 du code de procédure civile disposant en son premier alinéa que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

La suppression des emprises sur le mur Nord

Madame [W] [T] divorcée [E] et Monsieur [G] [S] sont propriétaires d’une maison d’habitation avec terrain à [Adresse 7], [Adresse 5] (A [Cadastre 1], [Cadastre 4], 2168, 2170, 2172, 2174). Ils invoquent la propriété exclusive du mur qui sépare leur terrain de celui de Madame [D] [U] épouse [J] ;

Ils relèvent que le mur dispose en son sommet d’une pente qui se dirige exclusivement sur leur propriété ;

Ce descriptif ressort du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 15 avril 2026. Il s’agit en l’occurrence d’une présomption de non-mitoyenneté que retient l’article 654 du code civil lorsqu’il dispose que le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel est l’égout ;

De plus, il a été institué une servitude d’appui au profit du fonds A 3490. Cette servitude résulte d’un acte notarié du 23 février 2013 qui autorise un abri sur le mur séparatif entre les deux propriétés en le surélevant d’un mètre en ce compris le faîtage ;

Alors que la qualification de mur mitoyen n’imposerait pas une telle servitude puisque l’article 657 du code civil permet un telle construction contre un mur mitoyen ;

De sorte que le juge des référés peut considérer que Madame [W] [T] divorcée [E] et Monsieur [G] [S] sont propriétaires du mur Nord de séparation des propriétés ;

Le mur comporte une première partie depuis le [Adresse 8] jusqu’à la façade de la maison. Il est accolé à ce mur un ouvrage dont les toitures supportent un bâti dont il n’est pas fourni de description. Il ne peut être distingué s’il s’agit d’un bâti unique ou de plusieurs bâtis, s’il s’agit de l’abri visé par la servitude d’appui ou s’il s’agit d’un ou plusieurs bâtis dont l’antériorité ferait obstacle à la demande de retrait ;

Au regard de ces observations, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de suppression de ces emprises ;

En revanche, il a été constaté l’aménagement d’une volière contre le mur séparatif et la façade, reliée au mur de séparation par des fers implantés ;

De même, le mur comporte une deuxième partie de l’autre côté de la façade de la maison. Il est recouvert d’une végétation qui déborde sur le dessus, grimpe sur la façade de la maison et repose sur le toit d’une dépendance ;
Il s’agit en l’occurrence d’atteintes au droit de propriété de Madame [W] [T] divorcée [E] et Monsieur [G] [S]. Le retrait sera ordonné de la volière et de la végétation ;

Il sera imparti à Madame [D] [U] épouse [J] un délai de deux mois pour s’exécuter à compter de la signification de la décision ;

La nécessité d’assortir cette condamnation d’une astreinte n’est pas rapportée ;

Les demandes de travaux

Madame [W] [T] divorcée [E] et Monsieur [G] [S] souhaite pouvoir pénétrer sur la propriété de Madame [D] [U] épouse [J] pour d’une part faire établir un devis et réaliser les travaux de réfection de la façade endommagée par la végétation, après enlèvement de celle-ci, à la charge des défenderesses, et d’autre part réaliser des travaux d’isolation par l’extérieur, à charge pour eux de respecter un délai de prévenance de huit jours, par tout moyen à leur convenance ;

L’autorisation de passage, ponctuelle, provisoire, accordée au propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment contigu au fonds voisin, de poser, au long de ce mur ou de ce bâtiment, les échelles nécessaires à la réparation, et généralement de faire au long et en dehors de ces ouvrages, tous les travaux indispensables en introduisant sur le fonds voisin les ouvriers avec leurs outils ou échafaudage, n’a pas le caractère d’une servitude, sauf institution conventionnelle ;

Cette autorisation se retrouve dans l’acte de vente du 23 février 2013 au profit des fonds appartenant aujourd’hui à Madame [W] [T] divorcée [E] et Monsieur [G] [S] pour la réalisation de travaux d’isolation thermique de la façade de la maison dont l’épaisseur générera un empiètement de 16 cm reconnu comme servitude réelle et perpétuelle ;

Ce passage a été toléré pour une durée de travaux de trois semaines qui devaient être réalisés dans un délai de deux ans à compter du 23 février 2013 ;

Ces travaux n’ont pas été réalisés et l’opposition désormais manifestée par Madame [D] [U] épouse [J], sans argumentation sérieuse, revêt un caractère abusif qui justifie de passer par la voie judiciaire ;

Ce droit d’accès provisoire doit être accordé aux demandeurs selon les modalités fixées au dispositif qui suit ;

Au regard des pièces versées aux débats, il n’apparaît pas que la façade de la maison a été endommagée par la végétation grimpante et en tout état de cause, cette façade est concernée par les travaux d’isolation qui seront seuls autorisés ;

Il n’est pas démontré la nécessité d’assortir l’exécution de la présente décision d’une astreinte ;

Il ne ressort pas davantage des débats le besoin de remplacer des chéneaux fuyards ni la nécessité de passer par le fonds voisin pour cette réalisation ;

Il sera dit n’y avoir à référé de ce chef ;

S’agissant de la demande de pose d’un enduit sur la partie visible du mur de l’abri voisin, prévue par l’acte du 23 février 2023, Madame [W] [T] divorcée [E] et Monsieur [G] [S] ne démontrent pas d’atteinte à leur droit de propriété, ni de trouble manifestement illicite ;

Il sera dit n’y avoir lieu à référé de ce chef ;

Sur les autres demandes

Madame [D] [U] épouse [J] qui succombe sera condamnée aux dépens ;

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des parties qui en font la demande ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Mettons hors de cause Madame [Y] [L] épouse [C] ;

Déboutons Madame [Y] [L] épouse [C] de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, mais dès à présent ;

Ordonnons à la charge de Madame [D] [U] épouse [J] la suppression de la volière aménagée sur les parcelles A [Cadastre 2] et A [Cadastre 3], implantée dans le mur Nord séparatif de la propriété de Madame [W] [T] divorcée [E] et Monsieur [G] [S] ;

Disons que Madame [D] [U] épouse [J] dispose d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision pour s’exécuter ;

Ordonnons à la charge de Madame [D] [U] épouse [J] le retrait de la végétation sur le mur Nord séparatif de la propriété de Madame [W] [T] divorcée [E] et Monsieur [G] [S] ;

Disons que Madame [D] [U] épouse [J] dispose d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision pour s’exécuter ;

Disons n’y avoir lieu à astreinte ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de suppression des autres emprises sur le mur Nord ;

Autorisons Madame [W] [T] divorcée [E] et Monsieur [G] [S] à pénétrer sur la propriété de Madame [D] [U] épouse [J] pour la réalisation, par l’entreprise de leur choix, des travaux d’isolation de la façade de leur habitation ;

Disons que Madame [W] [T] divorcée [E] et Monsieur [G] [S] devront avertir Madame [D] [U] épouse [J], au moins quinze jours avant sa date, par lettre recommandée avec avis de réception, du démarrage des travaux et de leur durée ;

Disons n’y avoir lieu à assortir la présente décision d’une astreinte ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes d’autorisation de passage ;

Condamnons Madame [D] [U] épouse [J] aux dépens ;

Rejetons la demande présentée par Madame [W] [T] divorcée [E] et Monsieur [G] [S] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons la demande présentée par Madame [D] [U] épouse [J] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président