Cour d’appel de Pau, 22 septembre 2026, N° RG 26/02405

Jurisprudence

Cour d’appel de Pau, 22 septembre 2026, N° RG 26/02405

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction de procédures

Résumé

Des appelants ont interjeté appel dans une procédure enregistrée sous un premier numéro RG. Des intimés, comprenant des personnes physiques ainsi qu’un syndicat des copropriétaires et une société civile immobilière, sont concernés par cette instance.

La magistrate chargée de la mise en état constate qu’une procédure déjà pendante devant la cour d’appel porte un second numéro RG. Elle ordonne le regroupement des deux procédures sous le numéro de la procédure antérieure, afin qu’elles soient suivies ensemble.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures
Textes cités
Non applicable

Texte intégral
Cour d’appel, 1ère Chambre, 22 septembre 2026, RG n° 26/02405

N° 26/

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/02405 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JN7D joint au dossier RG 26/02411

– Monsieur [M] [J]

– Madame [H] [L]

– Monsieur [K] [J]

– Madame [V] [J]

– [M] [J]

– [H] [L]

– [K] [J]

– [V] [J]

Représentant : Me Hervé cédric ESPIET de la SARL D’AVOCAT HERVÉ ESPIET, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTS

– Monsieur [Q] [A]

– Madame [P] [F]

– S.D.C. IMMEUBLE ETXE [N]

– S.C.I. ETXE [N]

INTIMÉS

Christine DARRIGOL, Magistrate chargée de la mise en état de la cour d’appel de Pau ;

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02405 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JN7D ;

Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 26/02411 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne la jonction des procédures N° RG 26/02405 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JN7D et N° RG 26/02411, sous le numéro RG 26/02411.

Fait à [Localité 1], le 22 septembre 2026

LA MAGISTRATE DE LA MISE EN ETAT,

Christine DARRIGOL

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