COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/05810 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YC2S

Du 22 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE

LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de , avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [W] [B]

né le 01 Juillet 1994 à

de nationalité Lybienne

Centre de rétention de [Localité 2] [Adresse 1]

Comparant

assisté de Me Jean-baptiste HARELIMANA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 566

DEMANDEUR

ET :

Etablissement PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non-comparant

assistée de Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts de Seine à M. [W] [B] le 14.09.2026 à 11h17;

Vu l’arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 14.09.2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour à 11h17 à M. [W] [B];

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 18.09.2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [W] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Par ordonnance en date du 19.09.2026 le juge du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné la jonction des procédures, a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, et ordonné la prolongation de la rétention de M. [W] [B] pour une durée de vingt-six jours.

Le 21.09.2026 à 11h38, M. [W] [B] a relevé appel de l’ordonnance qui lui a été notifié le 19.09.2026 à 13h02.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance, subsidiairement, sa réformation et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :

– L’irrecevabilité de la requête de la préfecture ne l’absence de production des pièces justificatives en l’absence de copie du registre du LRA permettant au juge de s’assurer de l’exercice effectif de ses droits,

– La violation de son droit au recours effectif du fait de son placement en LRA au regard de l’impossibilité pour lui d’introduire un recours en contestation de son arrêté de placement en rétention et de son OQTF dans la mesure où aucune association n’est présente au LRA, suite à la suspension de la prestation d’information et d’assistance juridique de la structure qui y intervenait

– L’irrégularité de son placement en LRA dans la mesure où la préfecture n’a pas motivé les circonstances particulières faisant obstacle à son placement en CRA

L’irrégularité de son placement du fait de l’absence d’information immédiate du procureur de son placement en rétention

– Les diligences insuffisantes de l’administration.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de M. [W] [B] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d’appel.

Le conseil de la préfecture s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que s’agissant de la recevabilité de la requête il était soulevé que des pièces manquaient sans plus de précision et qu’il convenait donc de rejeter le moyen.

S’agissant de l’irrégularité des conditions de placement en LRA il souligne qu’aucune conséquence n’en est tirée sur l’exercice de ses droits par M. [B] de telle sorte qu’il convient également de rejeter ce moyen.

S’agissant du placement en LRA il fait valoir que l’arrêté de placement en rétention vise les raisons pour lesquelles le placement en LRA et non en CRA s’est imposé.

Il indique que le procureur de la République a été avisé du placement en rétention.

Enfin s’agissant des diligences il expose qu’elles ont été effectuées.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation

L’article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’article R.743-2 du CESEDA prévoit que’: A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2. Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.

M. [W] [B] soulève l’irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir que les pièces justificatives utiles ne sont pas produites.

Cette demande est une fin de non-recevoir qui peut être soulevée à tout moment de la procédure et pour la première fois en cause d’appel de telle sorte qu’elle est recevable quand bien même l’irrecevabilité de la requête n’a pas été soulevée devant le premier juge.

En l’espèce d’une part Monsieur [B] ne décrit pas les pièces utiles qui seraient selon lui manquantes et d’autre part la requête du préfet est accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives utiles permettant d’une part de contrôler la régularité du placement en rétention administrative et d’autre part son bien fondé.

En conséquence il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée.

Sur l’absence d’information immédiate du procureur de la République du placement en rétention

L’article L.741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de la décision de placement en rétention.

Monsieur [B] a été placé en rétention à 11h17 le 14.09.2026.

Un mail a été adressé le 14.09.2026 au parquet à 7h10, soit 4 heures avant le placement en rétention.

L’information adressée au procureur de la République 4 heures avant le placement en rétention ne remplit pas les conditions de l’article L.741-8 qui prévoit que le procureur est avisé du placement en rétention, ce qui signifie que l’avis du procureur est adressé postérieurement à la notification du placement en rétention.

Il n’est pas rapporté la preuve qu’après ce premier envoi effectué à 7h10 la préfecture a avisé le parquet que le placement en rétention avait été effectivement réalisé.

Il en résulte que la procédure se trouve entachée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits.

En conséquence il convient donc d’infirmer la décision entreprise , de constater l’irrégularité de la procédure de placement en rétention et en conséquence d’ordonner la remise en liberté immédiate de Monsieur [B]. La demande de prolongation est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement

Déclare le recours recevable en la forme,

Infirme l’ordonnance entreprise

Et statuant à nouveau

Déclare irrégulière la procédure de placement en rétention et en conséquence rejette la demande de prolongation de la mesure de rétention et ordonne la remise en liberté immédiate de Monsieur [W] [B]

Rappelle à Monsieur [W] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 22 septembre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Diane FAIVRE, Greffière

La Greffière, La Première présidente de chambre,

Diane FAIVRE Sophie MOLLAT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;