COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56B

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/03545 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XHUF

AFFAIRE :

S.A.R.L. CF POSE

C/

S.A.S. SEPUR

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° Chambre : 01

N° RG : 2023F00572

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Rudy KHALIL

Me Carine DUCROUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

S.A.R.L. CF POSE

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Rudy KHALIL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 639 – N° du dossier E000A6EF –

Plaidant : Me Sintes DINGAMGOTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1086

****************

INTIMEE :

S.A.S. SEPUR

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Carine DUCROUX de la SELEURL DUCROUX CARINE, substituée par Me Jérémy ASSAYAG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373 – N° du dossier E000AWGN

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 mars 2020, la société Sepur a remis à la société CF Pose une proposition commerciale pour la mise à disposition de bennes pour la collecte et le traitement des déchets. La société CF Pose a accepté cette proposition, destinée à l’élimination de déchets d’un chantier de construction sur lequel elle travaillait en qualité de sous-traitant de la société BEC Construction.

Les 31 mai et 30 juin 2020, la société Sepur a adressé à la société CF Pose deux factures pour un montant respectif de 8 893,55 euros et 2 089,37 euros.

En l’absence de règlement de ces factures, la société Sepur a adressé à la société CF Pose des courriers de relance amiable, cette dernière refusant le paiement au motif de dégradations causées par la société Sepur le 22 avril 2020 au cours d’opérations de mise à disposition des bennes.

Le 1er mars 2022, la société Sepur a mis en demeure la société CF Pose de lui payer la somme de 10 982,92 euros, outre des intérêts et des frais.

Le 10 août 2023, la société Sepur a assigné la société CF Pose devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins de paiement.

Le 11 décembre 2024, le tribunal de commerce de Versailles a :

– condamné la société CF Pose à payer à la société Sepur la somme de 10 982, 92 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2022 ;

– ordonné la capitalisation des intérêts selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil ;

– condamné la société CF Pose à payer à la société Sepur :

– la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement ;

– la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– mis les dépens à la charge de la société CF Pose.

Le 5 juin 2025, la société CF Pose a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.

Par dernières conclusions du 2 septembre 2025, la société CF Pose demande à la cour de :

– infirmer le jugement du 11 décembre 2024 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– juger que sa créance sur la société Sepur, au titre des dégradations et préjudices subis, s’élève à la somme de 16 751, 10 euros ;

– juger que la créance de la société Sepur (10 982,92 euros) est éteinte par l’effet de la compensation légale avec sa propre créance, et ce, à la date où les conditions de la compensation étaient réunies ;

– condamner la société Sepur à lui payer la somme de 5 768, 18 euros au titre de la différence restant due après compensation ;

– Y ajoutant,

– condamner la société Sepur au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– condamner la société Sepur au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Sepur aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions d’intimée et d’appelante incidente du 27 novembre 2025, la société Sepur demande à la cour de :

– débouter la société CF Pose de toutes ses demandes ;

– confirmer le jugement du 11 décembre 2024 sauf en ce qu’il a condamné la société CF Pose à payer les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2022 ;

– Et statuant à nouveau,

– À titre principal,

– condamner la société CF Pose à lui payer les pénalités de retard de paiement contractuelles, calculées sur le montant en principal, au taux d’intérêt égal à celui de la banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, à compter du 1er mars 2022, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement,

A titre subsidiaire,

– condamner la société CF Pose à lui payer les intérêts au taux légal, calculé sur le montant en principal, à compter du 1er mars 2022, et jusqu’à parfait paiement ;

En tout état de cause,

– condamner la société CF Pose à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société CF Pose aux entiers dépens, de première instance et d’appel, dont distraction au profit de la société Carine Ducroux, avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 mai 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

1 ’ sur la demande en paiement formée par la société Sepur

Sur la demande en paiement des factures

La société CF Pose ne conteste pas devoir la somme de 10 982,92 euros au titre des factures de mai et juin 2020, sollicitant uniquement sa compensation avec la créance qu’elle invoque au titre des dégradations que la société Sepur aurait commis, ce qui sera examiné plus avant.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société CF Pose au paiement de la somme de 10 982,92 euros.

Sur la demande en paiement des intérêts de retard

S’agissant des intérêts de retard, la société Sepur sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande en paiement d’intérêts au taux contractuel, le tribunal n’ayant retenu que les intérêts au taux légal. Elle soutient que les conditions générales figurant au dos de ses factures prévoient bien l’application du taux contractuel, à savoir le taux BCE pour les opérations de refinancement majoré de 10 points.

La société CF Pose ne forme aucune observation à ce titre.

Réponse de la cour

Il résulte de l’article L. 441-10 II du code de commerce que les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 [conditions générales de vente] précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

En l’espèce, les conditions générales de prestation de services de la société Sepur, figurant au dos des factures, prévoient : « à titre de clause pénale et par application de la loi du 31/12/1992 le débiteur est, de plein droit et après mise en demeure préalable, redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée, par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à celui de la banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points ».

Au regard de cette clause, il convient d’infirmer le jugement et de condamner la société CF Pose au paiement des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le jugement sera en outre confirmé en ce qu’il a ordonné la capitalisation des intérêts, et en ce qu’il a condamné la société CF Pose au paiement de la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement.

2 ’ sur la demande reconventionnelle formée par la société CF Pose du fait de dégradations commises par la société Sepur

La société CF Pose forme une demande reconventionnelle en fixation d’une créance d’un montant de 16 751,10 euros au titre des dégradations commises par la société Sepur sur le chantier au cours de la mise à disposition d’une benne. Elle indique que la société Sepur a accepté de prendre en charge le sinistre, mais qu’elle n’a jamais honoré son engagement ni effectué les démarches nécessaires auprès de son assureur. Elle soutient qu’à la demande du constructeur, elle a été contrainte de prendre en charge les réparations, soit une somme de 7 427,50 euros pour la dégradation d’un coffret de gaz et d’un digicode, outre 5 000 euros au titre de pénalités de retard, et 4 323,60 euros au titre de frais de câblage du coffret gaz. Elle sollicite compensation de ces sommes avec le montant des factures dues à la société Sepur.

La société Sepur s’oppose à cette demande, au motif qu’il n’est justifié ni du détail des prétendues dégradations, ni du montant de leur réparation, ni d’un paiement effectif des réparations par la société CF Pose.

Réponse de la cour

Pour justifier des dégradations alléguées, la société CF Pose produit aux débats un courriel qu’elle a adressé à la société Sepur le 22 avril 2020 à 10 h48, rédigé en ces termes : « comme je vous ai expliqué au téléphone, votre chauffeur a dégradé le boîtier. Veuillez bien m’envoyer une personne sur le chantier pour faire un constat avec mon client qui vous attend sur le chantier aujourd’hui ».

La société Sepur a répondu le même jour à 11 h 39 en ces termes : « Bonjour Monsieur, comme évoqué ensemble par téléphone, merci de nous envoyer un devis au nom de la Sepur. Nous prenons en charge le sinistre en propre assureur. »

Si la société Sepur a ainsi accepté de « prendre en charge le sinistre », cela se rapporte à la dégradation du « boîtier » comme indiqué dans le courriel de la société CF Pose. Cette société ne justifie toutefois pas précisément des dégradations de ce boîtier, ni de l’envoi d’un quelconque devis de réparation.

Le 2 décembre 2020, la société BEC Construction a écrit à la société CF Pose (son sous-traitant) en lui indiquant qu’elle validait sa facturation, mais qu’elle entendait déduire certaines sommes au titre de diverses dégradations (dont des dégradations « coffret gaz », « digicode », « câble électrique » dont la société CF Pose sollicite paiement). Elle précisait toutefois que le montant global des dégradations (20 199 euros) pouvait évoluer : « en fonction de la prise en charge par vos assurances des dégradations citées ».

Si l’on peut ainsi admettre que la société Sepur est responsable, comme elle l’admet expressément, de la dégradation d’un « boîtier », la société CF Pose ne justifie ni du montant de la réparation de ce boîtier qui ne peut être identifié dans la liste des dégradations mentionnée par la société BEC construction, ni que le coût de cette réparation, à le supposer établi, soit finalement resté à sa charge. Sa demande indemnitaire ne peut dès lors qu’être rejetée.

3 ’ sur la demande formée par la société CF Pose pour résistance abusive

La société CF Pose forme une demande – qu’elle qualifie de « subsidiaire » dans les motifs de ses conclusions – en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, au motif que la société Sepur n’a pas honoré son engagement de prendre en charge les dégradations causées, et qu’elle a initié une procédure injustifiée à son égard.

Réponse de la cour

La procédure initiée par la société Sepur ne peut être qualifiée d’abusive dès lors qu’il y est fait droit. Si la société Sepur n’a pas honoré son engagement de prise en charge du sinistre, cela résulte en outre du seul fait que la société CF Pose ne justifie pas précisément de la dégradation, ni du montant de la réparation et du fait que celle-ci soit restée à sa charge.

La demande indemnitaire formée par la société CF Pose sera donc rejetée.

4 ’ sur les demandes accessoires

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La société CF Pose qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour assurer sa défense.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement du 11 décembre 2024 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il condamne la société CF Pose au paiement des intérêts au taux légal,

Statuant à nouveau de ce chef,

Condamne la société CF Pose à payer à la société Sepur les intérêts, sur la somme principale de 10 982,92 euros, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société CF Pose aux dépens d’appel avec droit de recouvrement direct conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT