COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4DD

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/01058 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XWLC

AFFAIRE :

S.A.S. [V]

C/

S.A.S. MULTALER ET CIE

…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Décembre 2023 par le Juge commissaire de [Localité 1]

N° RG : 2023J00336

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Asma MZE

Me Anne-laure DUMEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

S.A.S. [V]

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

Plaidant : Me Elsa RODRIGUES de la SELEURL SELARLU ELSA RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R234 –

****************

INTIMES :

S.A.S. MULTALER ET CIE

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 –

Plaidant : Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire : 46

S.E.L.A.R.L. FHBX

prise en la personne de Me [R] [J] désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société MUTALER ET CIE

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 –

Plaidant : Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire : 46

S.E.L.A.R.L. [I]

prise en la personne de Me [P] [O] désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société MUTALER ET CIE

Ayant son siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 –

Plaidant : Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire : 46

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président,,

Monsieur Cyril ROTH, Président,

Madame Véronique PITE, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 avril 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a placé la société Multaler en redressement judiciaire, désigné la société [I] prise en la personne de M. [O] en qualité de mandataire judiciaire et M. [J] en qualité d’administrateur judiciaire.

Le 11 mai 2023, la société [V] a déclaré à la procédure collective une créance de 77 000 euros.

Le 19 décembre 2023, sur contestation du mandataire judiciaire, le juge-commissaire a rejeté cette créance.

Le 27 septembre 2024, la société [V] a interjeté appel de cette ordonnance.

Le 24 mars 2025, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire.

L’instance ayant été reprise, par conclusions du 20 février 2026, la société [V] demande à la cour de :

– annuler l’ordonnance de rejet en date du 19 décembre 2023 en ce que le juge-commissaire a rejeté la créance déclarée par la société [V] le 11 mai 2023 ;

-A défaut, infirmer l’ordonnance en date du 19 décembre 2023 en ce que le juge-commissaire a rejeté la créance déclarée par la société [V] le 11 mai 2023 ;

En tout état de cause, statuant à nouveau,

– juger bien fondée la créance de la société [V] déclarée le 11 mai 2023 au passif de la société Multaler et Cie ;

-admettre la créance [V] de la société [V] pour un montant de 77.000 euros au passif de la société Multaler et Cie ;

– rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions des intimées ;

Y ajoutant,

– condamner in solidum la société Multaler et Cie, la société [I], ès qualités, et la société FHBX, ès qualités, à verser à la société [V] la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Mze, avocat.

Par dernières conclusions du 19 mars 2926, les sociétés Multaler et Cie, [I] et FHBX demandent à la cour de :

A titre principal,

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 19 décembre 2023 en ce que la société [V] n’a pas satisfait aux dispositions de l’article L. 622-27 du code de commerce ;

A titre subsidiaire,

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 19 décembre 2023 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nanterre, chargé du suivi de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société Multaler et Cie en ce qu’elle a rejeté la demande d’admission au passif de la société, la créance de 77 000 euros déclarée par la société [V] ;

En tout état de cause, y ajoutant,

– débouter la société [V] de l’intégralité de ses demandes en cause d’appel ;

– condamner la société [V] au paiement de la somme de 5 000 euros à la société Multaler et Cie, l’étude [I] et l’étude FHBX en leurs qualités respectives d’organes de la procédure de redressement judiciaire au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société [V] au paiement des entiers dépens de la procédure d’appel.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 avril 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur la demande l’annulation de l’ordonnance

Dans la partie discussion de ses conclusions, l’appelante ne propose aucun moyen d’annulation. Cette demande ne peut qu’être rejetée.

Sur la recevabilité de la contestation de l’ordonnance du juge-commissaire

L’appelante soutient que sa contestation est recevable au motif que le délai de contestation de l’article R. 624-1 du code de commerce n’a pas couru, dès lors que la lettre datée du 24 juillet 2023 de contestation de sa créance adressée par le mandataire ne lui est pas parvenue, faute d’avoir été envoyée à sa nouvelle adresse. Elle soutient que la preuve de la réception de ce courrier incombe au mandataire. Elle explique que son adresse est celle de figurant sur ses statuts mis à jour au 30 juin 2023, publiés le 3 juillet 2023, savoir le [Adresse 5]. Elle en déduit qu’au jour de la lettre du mandataire, cette adresse était donc opposable aux tiers. Elle conteste que la lettre ait pu être réceptionnée à son ancienne adresse et fait observer à cet égard que l’identité de la personne ayant apposé sa signature sur l’AR de la lettre du mandataire n’est pas précisée. Elle en conclut que la notification n’a pas été faite à personne.

Les intimés soutiennent que l’appelante n’est plus recevable à contester le rejet de sa créance, sa contestation étant intervenue au-delà du délai de trente jours prévu à l’article R. 624-1 du code de commerce. Ils considèrent que la lettre du mandataire lui a été valablement notifiée, l’avis de réception ayant été signé le 7 août 2023 ; que cette date a fait partir le délai de trente jours ; qu’il importe peu que cet accusé de réception n’ait pas été signé par le représentant légal de l’appelante, aucun texte ne l’imposant, pas plus qu’il n’est obligatoire de mentionner sur l’accusé de réception l’identité et les qualités du signataire. Ils font observer que compte tenu du procès-verbal de l’assemblée générale du 30 juin 2023 relative au transfert du siège, il est possible que ce transfert n’ait pas été effectif à la date de la distribution du courrier, puisque, si ce siège avait été transféré, le courrier serait revenu avec la mention  » NPAI « .

Réponse de la cour

L’article L. 622-27 du code de commerce dispose :

S’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.

L’article R. 624-1, alinéa 2, de code prévoit :

Si une créance autre que celle mentionnée à l’article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l’article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l’objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l’inscription est proposée et rappelle les dispositions de l’article L. 622-27.

Il résulte de ces textes que la lettre du mandataire doit notamment informer le créancier qu’à défaut de réponse dans les trente jours de la réception, toute contestation ultérieure de la proposition est interdite ; ce délai court à partir de la réception de la lettre du mandataire. Si le créancier ne répond pas dans ce délai, il est privé de tout recours.

Le délai de trente jours court à compter de la réception de la lettre par le créancier (Com., 5 décembre 1995, n° 93-18.803, publié ; Com. 21 janv. 2003, n° 99-20.557). En l’absence de réception de la lettre, le délai ne court pas (Com. 5 nov. 2003, no 01-00.881, publié). La preuve de la date de la réception du courrier de contestation incombe au mandataire judiciaire.

L’article 670, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose :

La notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire.

Il appartient à la partie qui conteste la régularité de la notification d’établir que la personne qui a signé l’avis de réception n’était pas munie d’un pouvoir à cet effet (Civ. 2è, 17 déc. 2009, n° 09-11.393 ; Soc. 5 mai 2011, n° 10-12.153).

Si l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire, le délai de recours ne peut courir (2e Civ., 24 mai 2006, n° 04-18928 ; 9 juill. 2009, n° 08-1445 ; 17 sept. 2015, n° 14-23139).

Selon l’article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.

A défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilité à la recevoir.

La signature apposée sur l’avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal (par exemple, Civ. 2è, 18 sept. 2014, n° 12-28.716).

Tant qu’elle n’a pas fait le choix d’un nouveau siège social, une société est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce et des sociétés, sous réserve de la preuve de son caractère fictif ou frauduleux (2e Civ., 17 février 2011, n° 08-19.952)

Il n’est pas discuté que la société [O] – [G] a envoyé la lettre de contestation de sa créance à la société [V] par lettre recommandée avec avis de réception le 24 juillet 2023 au [Adresse 6] à [Localité 6] (sa pièce 3).

La société [V] conteste avoir reçu cette lettre en arguant du transfert de son siège social du [Adresse 6] à [Localité 6] au [Adresse 1] à [Localité 7]. Ce transfert n’est pas contesté et selon l’extrait K bis à jour au 7 juillet 2024, le siège social de la société [V] est désormais situé au [Adresse 7] à [Localité 7].

S’il n’est pas discuté que les statuts modifiés mentionnant cette nouvelle adresse ont été déposés au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris le 10 juillet 2023, soit quelques jours avant la date de la lettre du mandataire, et que l’appelante justifie avoir publié ce transfert, le 3 juillet 2023, au Publicateur légal / Vie judiciaire -Ouest France, (sa pièce 19), journal habilité à publier des annonces légales, il n’en demeure pas moins que l’avis de réception de la lettre du mandataire adressée au [Adresse 6] comporte une signature dans le cadre  » destinataire « .

Comme indiqué ci-dessus, il importe peu qu’aucun nom ou qualité ne soient précisée avec la signature, en l’absence d’obligation légale.

Par ailleurs, contestant la validité de la signature comme n’étant pas à l’évidence celle de son représentant, la cour relève qu’aucun texte n’impose que soit apposé la signature du représentant légal de la société destinataire, le signataire étant réputé pouvoir représenter la société. En tout état de cause, il lui appartient d’établir qu’elle n’avait donné aucun pouvoir pour recevoir les courriers, ce qu’il n’est pas le cas en l’espèce.

De là suit que le mandataire judiciaire justifie suffisamment que sa lettre de contestation a bien été réceptionnée par l’appelante le 7 août 2023 ; cette date faisant ainsi partir le délai de trente jours ouvert par l’article R. 624-1, qui a expiré le 8 septembre 2023.

Or, il n’est pas discuté que c’est seulement en février 2024 (en particulier, par sa lettre recommandée avec avis de réception reçue le 28 février 2024 par la société [O] – Pécout, pièce 13) que la société [V] a par l’intermédiaire du cabinet de recouvrement ORP, soit au-delà du délai de trente jours, sollicité des explications sur le rejet de sa créance).

C’est donc à bon droit que le juge-commissaire ayant constaté l’absence de réponse de l’appelante dans le délai de trente jours a rejeté la contestation. L’ordonnance ne peut qu’être confirmée.

Sur les demandes accessoires

L’équité ne commande pas d’allouer d’indemnité de procédure à l’une des parties.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Rejette la demande d’annulation de l’ordonnance entreprise ;

La confirme ;

Rejette les demande fondées sur l’article 700 du code du procédure civile ;

Dit que les dépens seront traités en frais privilégiés de procédure.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,