COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14G

N°

N° RG 26/05819 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YC3E

Du 22 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE

LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

LA PREFECTURE DES YVELINES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non-comparant

Ayant pour avocat Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [L] [G]

né le 17 Octobre 1998 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Libre

Non-comparant

assisté de Me Mhadjou DJAMAL ABDOU NASSUR, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Ruben GARCIA avocat au barreau de Paris

DEFENDEUR

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par l’autorité préfectorale le 25.08.2025 à M. [L] [G] ;

Vu l’arrêté du préfet de des Yvelines en date du 15.09.2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour ;

Vu la requête en contestation de la décision de placement en rétention en date du 16.09.2026 formée par M. [L] [G] ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 18.09.2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Par ordonnance en date du 19.09.2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a :

– ordonné la jonction de la requête du préfet en prolongation de la rétention et de la requête de M. [L] [G] en contestation de la décision de placement en rétention

– fait droit à la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention,

– dit n’y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de M. [L] [G] dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

– ordonné la remise en liberté de M. [L] [G],

– rappelé à M. [L] [G] qu’il doit néanmoins quitter le territoire français.

Le 21.09.2026 à 12h31, le préfet de des Yvelines a relevé appel.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’infirmation de l’ordonnance et la prolongation de la rétention de M. [L] [G] pour une période de 26 jours.

A cette fin, il soutient que la seule connaissance par l’administration de l’existence d’une interpellation, d’un placement en garde à vue et de la qualification provisoirement retenue ne démontre nullement que les procès-verbaux d’audition portant sur le fond de l’enquête lui auraient été transmis, qu’en effet ces informations sommaires pouvaient être communiquées oralement par les enquêteurs lorsqu’ils ont pris attache avec le service d’éloignement de la préfecture, qu’il ne ressort d’aucune pièce que la préfecture aurait eu accès aux déclarations de l’intéressé relatives à sa participation aux faits de vol.

Il soutient en outre que le procureur de la république exerçait un contrôle effectif sur les échanges entre les services enquêteurs et l’autorité préfectorale et qu’à supposer même que la communication de certaines informations issues de la procédure pénale ait nécessité l’assentiment du procureur de la république les actes de la procédure établissent que le ministère public avait été préalablement et constamment informé des démarches accomplies.

Il fait valoir que l’article 11 du code de procédure pénale n’édicte aucune règle selon laquelle la simple communication d’une information issue d’une procédure pénale entrainerait automatiquement la nullité d’une décision administrative ultérieure et qu’en l’espèce le premier juge n’a caractérisé ni la communication d’une pièce précisément identifiée, ni la divulgation du contenu d’une audition sur les faits, ni l’utilisation d’un élément dont l’autorité administrative n’aurait pas pu avoir légalement connaissance et ne pouvait donc en déduire une irrégularité du placement de la seule mention dans l’arrêté de l’existence et du motif général de la garde à vue.

Il soutient qu’aucun grief n’est caractérisé et souligne que la décision de placement repose sur plusieurs motifs autonomes étrangers aux informations tirées de la garde à vue.

Par ailleurs le conseil de la préfecture expose’:

– Que la décision de placement a été signé par un signataire ayant eu délégation

– Que la décision de placement en rétention est fondée en fait et en droit

– Que Monsieur [G] n’a produit aucun élément médical

– Que Monsieur [G] ne possède pas de passeport ou de document de voyage et n’a pas pu communiquer son adresse exacte, qu’il ne présente donc aucune garantie de représentation,

– Que la décision de placement ne repose pas exclusivement sur l’existence d’une menace pour l’ordre public et qu’en toute hypothèse l’administration pouvait prendre en compte le comportement de l’intéressé sans méconnaitre la présomption d’innocence

– Que Monsieur [G] a expressément déclaré ne pas souhaiter bénéficier de l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue

– Qu’un médecin a été requis dès que Monsieur [G] en a fait la demande et que l’absence d’examen résulte de la carence du praticien requis et on d’une abstention des services de police

– Que M. [G] n’a pas souhaité informer un proche

– Que M. [G] a pu s’alimenter

– Que le menottage était fondé sur des éléments de fait constatés par les services de police

– Que le procureur de la république a été informé et que l’information anticipée a permis au procureur d’exercer pleinement son contrôle et n’est contraire à aucune disposition du CESEDA

– Que la requête de la préfecture est écrite motivée et signée et accompagnée des pièces justificatives

– Que les précédentes périodes de rétention ne font pas obstacle par principe à un nouveau placement, que le précédent éloignement a échoué du fait de la résistance de M. [G] qui a refusé de se présenter en audition consulaire, que le nouveau placement a eu lieu deux mois après le précédent et que la nouvelle mesure est donc proportionnée

– Que les diligences pour mettre en ’uvre l’éloignement ont été effectuées.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

Le conseil du préfet des Yvelines n’a pas comparu et a maintenu sa déclaration d’appel.

Le conseil de M. [L] [G] a demandé la confirmation de la décision entreprise exposant la violation de l’article 11 en l’absence de toutes autorisations de transmission de la procédure pénale par le procureur de la République au préfet, le grief que constitue cette transmission pour l’étranger dont des informations personnelles sont portées à la connaissance de la préfecture.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel du préfet a été interjeté dans les délais légaux et est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur le moyen tiré de la communication de la procédure pénale

Aux termes de l’article L.743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

L’article 11 du code de procédure pénale prévoit que’:

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 434-7-2 du code pénal.

Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

En l’espèce Monsieur [G] a contesté que le procureur ait donné son accord pour la transmission de la procédure pénale le concernant à la préfecture, et cette dernière n’a pas rapporté la preuve de cette autorisation.

La préfecture fait valoir que la seule connaissance par l’administration de l’existence d’une interpellation, d’un placement en garde à vue et de la qualification provisoirement retenue ne démontre nullement que les procès-verbaux d’audition portant sur le fond de l’enquête lui auraient été transmis.

Cependant la préfecture produit aux débats l’ensemble de la procédure pénale d’enquête dont les procès-verbaux d’audition démontrant que celle-ci lui a été transmise.

Par ailleurs la préfecture est un tiers qui n’a pas de droit reconnu à être destinataire des procédures pénales établies par les services d’enquête de police ou de gendarmerie qui agissent dans le cadre de la poursuite des infractions sous la seule autorité du procureur de la république en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs entre pouvoir exécutif et autorité judiciaire.

Le fait que les pièces de la procédure pénale doivent être produites avec la requête en prolongation de la mesure de rétention comme étant des pièces justificatives utiles ne permet pas à la préfecture de s’exonérer de l’autorisation du procureur de la République pour se voir transmettre lesdites pièces au regard de la violation du secret de l’enquête que constitue cette transmission et que le procureur de la République est seul à pouvoir décider.

Il en résulte que comme tout tiers à une procédure pénale la préfecture pour recevoir des éléments tirés d’une procédure pénale doit obtenir l’autorisation du procureur de la République.

La violation de l’article 11 est donc établie.

Cette violation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée d’une part par l’atteinte portée aux règles qui président à l’état de droit mais également au regard du préjudice subi par l’étranger constitué par le fait que la préfecture a communication d’éléments personnels qui ont une incidence sur la prise de décision de placement en rétention.

En l’espèce et comme le retient à juste titre le premier juge l’arrêté mentionne que Monsieur [G] a été interpellé et placé en garde à vue pour vol aggravé par deux circonstances et usage de produits stupéfiants ce qui démontre que les faits portés à la connaissance de la préfecture en violation de l’article 11 ont participé à sa prise de décision de le placer en rétention. Le fait que d’autres éléments ont participé à la prise de décision importe peu.

Enfin cette transmission porte atteinte à la présomption d’innocence de l’étranger et au respect de sa vie privée en violation des articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

En conséquence il convient de confirmer la décision entreprise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclare le recours recevable en la forme,

Confirme l’ordonnance entreprise,

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 22 septembre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Diane FAIVRE, Greffière

La Greffière, La Première présidente de chambre,

Diane FAIVRE Sophie MOLLAT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;