22/09/2026

ARRÊT N°2026/269

N° RG 22/04402 – N° Portalis DBVI-V-B7G-PFBF

SM CG

Décision déférée du 07 Décembre 2022

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

( 2022J00458)

M. [K]

S.A.S. [Localité 1]

C/

S.A.S. [Localité 2] ASSURANCES

S.A.S. MSI ASSURANCES ET REASSURANCES

Société [Y] EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

– Me Philippe GOURBAL

– Me Jean-paul BOUCHE

– Me Alexandra BOULOC

– Me Sylvie FONTANIER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A.S. [Localité 1] exploitant commerce sous l’enseigne « EUROLA »

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe GOURBAL de la SELARL ACTU AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A.S. [Localité 2] ASSURANCES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

S.A.S. MSI ASSURANCES ET REASSURANCES

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Alexandra BOULOC, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Frédéric ENSLEN, avocat plaidant au barreau de PARIS

Société [Y] EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED

[Adresse 4]

[Adresse 5]

Représentée par Me Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Delphine LOYER de la SELARL SELARL LEXCASE, avocat plaidant au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

La Sas [Localité 1], courtier en assurance exerçant sous l’enseigne Eurola, a reçu mandat le 22 janvier 2018 de la Sas [Localité 2] Assurance, afin de commercialiser et gérer des contrats de garantie panne mécanique auprès des vendeurs de véhicules, la société [Localité 2] Assurance intervenant elle-même comme courtier de la compagnie d’assurance britannique [Y], représentée sur le sol français par la société Msi Assurances.

Ce contrat prévoit que le mandataire (la société [Localité 1]) bénéficie d’une délégation d’encaissement des primes ou quote-part des primes, et d’une délégation de décaissement des sinistres.

Au titre de la gestion administrative, il était ainsi convenu que la société [Localité 1] déduise mensuellement des encaissements sa commission et les avaries payées par elle, et qu’elle verse le solde à [Localité 2] Assurances ; cette dernière reversait alors les fonds collectés au titre des primes d’assurance, en déduisant sa prime et celle de [Localité 1], à la société Msi qui les reversait elle-même à [Y].

Suite au Brexit, la compagnie [Y] a décidé de se retirer du marché européen à compter du 31 décembre 2019.

A compter de cette date, la société [Localité 1] n’a plus commercialisé de nouveaux contrats, mais a continué à gérer le « run off » à savoir les contrats en cours et donc les sinistres existants ou à venir découlant des contrats signés sous l’égide de la compagnie [Y].

La société [Localité 1] n’est pas parvenue à obtenir le remboursement de ces avances, et ce alors qu’elle ne percevait plus aucune commission ; par actes des 24 et 27 septembre 2021, elle a fait assigner en référé les sociétés [Localité 2] et Msi devant le président du tribunal de commerce de Toulouse, sollicitant le paiement de la somme de 148 866 € au titre de la reddition des comptes entre parties, outre 15 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

En cours de procédure, les parties se sont entendues sur le versement d’un acompte provisionnel par [Y], via la société Msi et avec l’accord d'[Localité 2], d’un montant de 89 605,99 € à la société [Localité 1], qui s’est désistée de son instance en référé.

Afin d’obtenir le paiement du solde restant dû, la société [Localité 1] a fait assigner à jour fixe, avec l’autorisation du président du tribunal de commerce de Toulouse, les sociétés [Localité 2], Msi et [Y] par actes des 5, 23 et 24 mai 2022.

Par jugement du 7 décembre 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a :

– débouté la Sas [Localité 1] de sa demande de jonction des instances 2022300177 et 2022300458,

– débouté la Sas [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– débouté les parties pour leurs surplus de leurs demandes,

– condamné la Sas [Localité 1] à payer à la Sas [Localité 2] Assurances, à la société Msi Assurances et Reassurances, à la société de droit Anglais [Y] European Insurance la somme chacune de 1 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la Sas [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration en date du 20 décembre 2022, la Sas [Localité 1] a relevé appel du jugement. La portée de l’appel est la réformation de l’ensemble des chefs du jugement, que la déclaration d’appel critique tous expressément, à l’exception de celui relatif au refus de jonction des procédures.

Par ordonnance du 20 février 2025, le conseiller de la mise en état a désigné un médiateur dans le cadre de la présente procédure ; toutefois, la médiation entre les parties a échoué.

La clôture est intervenue le 13 avril 2026, et l’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2026.

Prétentions et moyens

Vu les conclusions d’appelant n°4 notifiées le 18 juin 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Sas [Localité 1] demandant, aux visas des articles 1217, 1231-1, 1240, 2224 et 1261-1 du code civil, et L111-1.1 et R 511-2-1 4° 2eme alinéa du code des assurances, de :

– infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 7 décembre 2022 en ce qu’il a :

– débouté la Sas [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– débouté les parties pour leurs surplus de leurs demandes,

– condamné la Sas [Localité 1] à payer à la Sas [Localité 2] Assurances, à la société Msi Assurances et Reassurances, à la société de droit Anglais [Y] European Insurance la somme chacune de 1 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la Sas [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance.

Statuant à nouveau,

– prononcer que la société [Localité 2] Assurances a commis plusieurs fautes contractuelles au titre des obligations contractuelles qu’elle devait en sa qualité de mandant à l’égard de son mandataire, la société [Localité 1], exploitant son commerce sous l’enseigne Eurola ;

– prononcer que les fautes commises par la société [Localité 2] Assurances engagent sa responsabilité contractuelle à l’égard de la société [Localité 1] et l’obligent à réparer l’entier préjudice qui en est résulté ;

– prononcer que la société [Y] European Insurance et la société Msi Assurances et Reassurances ont engagé leur responsabilité délictuelle à l’égard de la société [Localité 1] et les obligent à réparer l’entier préjudice qui en est résulté ;

En toute hypothèse :

– déclarer irrecevable la demande nouvelle formulée par la société [Y] European Insurance en cause d’appel, à titre subsidiaire débouter purement et simplement la société [Y] European Insurance de sa demande indemnitaire formulée à titre reconventionnelle

– débouter la société [Y] European Insurance, la société Msi Assurances et Reassurances et la société [Localité 2] Assurance de leurs demandes indemnitaires

– condamner solidairement, les sociétés [Y] European Insurance, [Localité 2] Assurances et Msi Assurances et Reassurances, à payer à la société [Localité 1], exploitant commerce sous l’enseigne Eurola les sommes suivantes :

– la somme de 98 046 € arrêtée au 31 décembre 2023 au titre du solde des avaries avancées pour compte par la société [Localité 1] et sauf à parfaire au jour du Jugement à intervenir outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation en référé provision des 24 et 27 septembre 2021

– la somme de 378 000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice économique et financier subi du à la perte de chance de réaliser le chiffre d’affaire prévu, somme provisoirement arrêtée au mois de mars 2023 inclus et sauf à parfaire au jour du jugement à intervenir ;

– la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en justice ;

– la somme de 20 000 € au titre de la première instance sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et 20 000 € sur le même fondement au titre de la procédure d’appel ainsi qu’aux entiers dépens ;

– aux entiers dépens de la première instance et de la procédure d’appel.

Vu les conclusions d’intimé n°4 notifiées le 11 septembre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Sas [Localité 2] Assurances demandant, aux visas des articles 1103, 1353, 1199, 1240, 1241 et 1993 du Code civil, L 113-5 du Code des assurances, de :

– confirmer purement et simplement le jugement du 7 décembre 2022 du Tribunal de Commerce de Toulouse dont appel en toutes ses dispositions

– débouter la société [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Y ajoutant :

– condamner la société [Localité 1] à payer à la société [Localité 2] Assurances la somme de 15 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

A titre subsidiaire, en cas d’infirmation ou de réformation :

– déclarer que le montant des dommages et intérêts réclamés par la société [Localité 1] au titre de son préjudice économique et financier est disproportionné et, en conséquence, ramener le montant des dommages et intérêts à de plus justes proportions, soit le fixer à la somme maximale de 90 984 €,

– débouter la société [Localité 1] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de sa demande de condamnation aux entiers dépens.

Vu les conclusions d’intimé n°3 notifiées le 6 janvier 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Sas Msi Assurances et Reassurances demandant, aux visas des articles 1217, 1231-1, 1240 du Code civil, de :

– confirmer le Jugement dont appel en ce qu’il a débouté la société [Localité 1]-Eurola de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société Msi

Statuant à nouveau,

– mettre hors de cause la société Msi

– condamner la société [Localité 1] à verser à la société Msi une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive

– condamner la société [Localité 1] à verser à la société Msi une somme de 5 000 euros à titre de l’article 700 du Code de procédure civile

– condamner la société [Localité 1] en tous les dépens

Très subsidiairement

– désigner tel Expert qu’il plaira à la Cour de désigner avec mission de faire le compte entre les parties

Vu les conclusions d’intimé n°3 notifiées le 10 janvier 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la société de droit Anglais [Y] European Insurance Company Limited demandant, aux visas des articles 1231-6, 1240, 1241, 1315, 1353 du Code civil, de :

– confirmer le jugement rendu le 07 décembre 2022 par le Tribunal de commerce de Toulouse en toutes ses dispositions,

En conséquence :

– rejeter les demandes formulées par la société [Localité 1],

Y ajoutant

– rejeter les demandes formulées sur Ia période entre le 11 août 2021 et le 12 janvier 2023 visant à actualiser les préjudices,

– déclarer la demande reconventionnelle d'[Y] European Insurance Company Limited recevable,

En conséquence :

– condamner la société [Localité 1] au règlement de la somme de 120 953,09 € au bénéfice de la société [Y] European Insurance Company Limited,

En tout état de cause,

– condamner la Société [Localité 1], ou qui de mieux vaudra, au paiement de la somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle d'[Y]

La société [Localité 1] demande à la cour de rejeter la demande reconventionnelle formée par [Y] pour la première fois en cause d’appel, dans ses conclusions n°2, et ce alors que cette demande se fonde sur des pièces qui étaient déjà communiquées en première instance.

La cour constate qu’elle ne cite pas les dispositions légales sur lesquelles elle fonde sa demande d’irrecevabilité.

La société [Y] vise l’article 567 du code de procédure civile, pour affirmer que les demandes reconventionnelles sont recevables en cause d’appel, y compris pour la première fois.

En effet, les demandes reconventionnelles sont étrangères aux dispositions des article 564, 565 et 566 du code de procédure civile selon lesquelles les demandes nouvelles en appel sont irrecevables, le seul critère de recevabilité étant l’existence d’un lien suffisant les rattachant aux prétentions originaires.

Toutefois, en se limitant à citer ce texte et une jurisprudence selon laquelle une demande reconventionnelle, émanant d’un défendeur en première instance, est recevable pour la première fois en cause d’appel (Civ. 3e, 10 mars 2010, n°09-10.412), la société [Y] ne répond toutefois qu’à une partie de la question procédurale soulevée par la société [Localité 1].

En effet dans ses développements sur la recevabilité de la demande reconventionnelle d'[Y], la société [Localité 1] reproche à l’intimée de présenter cette prétention pour la première fois en cause d’appel, mais précise également que la demande n’a été formée que dans les conclusions n°2 d'[Y], sur le fondement de pièces déjà communiquées en première instance.

La société [Localité 1] a donc également mis dans les débats la question de la concentration des prétentions.

Il ressort en effet des dispositions de l’article 910-4 du code de procédure civile, qu’à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l’alinéa 2 de l’article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Or, dans ses premières conclusions d’intimée en cause d’appel, signifiées le 11 avril 2023, force est de constater que la société [Y] ne formait aucune demande reconventionnelle.

Elle ne fait pas état de la survenance ou de la révélation d’un fait, et cette prétention n’est pas destinée à répondre à des conclusions ou pièces adverses, de sorte qu’en formulant cette demande reconventionnelle pour la première fois dans ses conclusions n°2 du 5 septembre 2023, elle n’a pas satisfait au principe de concentration des prétentions.

La demande reconventionnelle formée par la société [Y], visant à obtenir la condamnation de [Localité 1] à lui payer le solde d’une dette résultant des documents comptables produits par [Localité 2], n’est donc pas recevable.

Sur les responsabilités

Sur la responsabilité d'[Localité 2]

La Société [Localité 1] reproche à [Localité 2] de ne pas avoir assuré son équilibre financier, en ne lui reversant pas les avances dont elle disposait du fait de la convention tripartite signée avec [Y] et Msi, et ce afin de compenser les décaissements liés aux sinistres ; elle affirme que l’absence d’édition de bordereaux et de comptes récapitulatifs par [Localité 2], et le défaut de remontée d’informations à [Y] n’ont pas permis une gestion financière équilibrée de la situation.

Elle affirme engager tant la responsabilité contractuelle, sur le fondement du contrat de mandant, que la responsabilité délictuelle d'[Localité 2] pour des manquements à la convention tripartite.

La société [Localité 2] conteste être redevable d’une quelconque somme à l’égard de [Localité 1], en rappelant que le mandat signé entre les parties n’avait pas pour objet de se substituer au contrat d’assurance, et que seul l’assureur, donc en l’espèce [Y], est porteur du risque.

Elle conteste tout manquement contractuel, et rappelle que dans une instance distincte l’opposant à [Localité 1], les mêmes manquements invoqués n’ont pas été retenus par la cour (arrêt du 28 janvier 2025).

A titre liminaire sur ces questions, il convient de rappeler le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, qui interdit au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle.

Si cette règle du non-cumul ne s’oppose pas à ce que des fautes contractuelles soient retenues en même temps que des fautes délictuelles, encore faut-il que des faits distincts soient invoqués (Com., 27 mars 2019, n° 16-24.630).

En l’espèce, si la société [Localité 1] engage les responsabilités contractuelles et délictuelles d’Overtime, la cour ne peut constater que ce n’est pas sur le fondement de faits distincts, dans la mesure où elle estime que la faute de l’intimée réside dans le manquement de son mandant à lui verser une avance permanente ; le fait qu’une convention tripartite à laquelle elle est tiers prévoyait les modalités selon lesquelles Overtime devait percevoir cette avance d'[Y], ne permet pas de caractériser une responsabilité délictuelle distincte.

Lorsqu’une partie agit simultanément sur les deux fondements, en méconnaissance de la règle précitée, il appartient à la cour d’appel de déterminer le régime de responsabilité applicable et de statuer sur la demande (Civ.3, 8 novembre 2011, n° 10-20.898).

Dès lors, [Localité 1] n’est fondée qu’à invoquer la responsabilité contractuelle d'[Localité 2].

Par ailleurs, la société [Localité 2] affirme que sa responsabilité contractuelle a d’ores et déjà été écartée dans un litige distinct l’opposant à Gaf, étant rappelé que la jonction des deux procédures avait été sollicitée devant le tribunal de commerce, qui a rejeté cette demande.

Il convient de rappeler les motifs de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 28 janvier 2025 (RG 23/1860) s’agissant de la responsabilité contractuelle d'[Localité 2] :

« La société [Localité 1] sollicite l’indemnisation de son préjudice résultant du manque de trésorerie provoqué par les décaissements rendus nécessaires dans le cadre de sa délégation de gestion des sinistres, en ayant perdu la possibilité de faire signer des nouveaux contrats.

La somme de 60 000 euros réclamée correspond ainsi au montant des sinistres payés, déduction faite des sommes perçues dans le cadre du protocole signé avec Msi.

La Cour rappelle une nouvelle fois que l’indemnisation d’un préjudice nécessite de rapporter la preuve d’un lien de causalité entre ledit préjudice et les fautes invoquées.

Force est de constater que la société [Localité 1] ne rapporte pas cette preuve s’agissant des fautes reprochées à [Localité 2] dans ses relations avec Msi et [Y].

En effet, il n’est pas démontré que le manque de trésorerie de [Localité 1] résulte d’un manquement d’Overtime dans la transmission des cotisations perçues à Msi, ou dans la remontée d’information des plaintes formulées par [Localité 1] auprès d'[Y].

De la même manière, le défaut de tenue de bordereaux mensuels de cotisations et de sinistres par [Localité 2] ne constitue pas la cause du préjudice de [Localité 1], qui est en capacité, par les pièces produites, de chiffrer elle-même le montant des sinistres décaissés.

La société [Localité 1] reproche également à [Localité 2] de ne pas avoir conservé l’avance versée par Msi pour la gestion des sinistres, ce qui lui aurait permis de limiter sa perte de trésorerie.

Elle se fonde sur la convention tripartite liant [Localité 2] Assurances, Msi et [Y], à laquelle elle est tiers.

Il a en effet été convenu, au titre des conditions particulières, en page 16 de cette convention tripartite, que le courtier gestionnaire ([Localité 2] Assurances) est autorisé à régler les sinistres pour le compte du mandant ; il a été convenu « que la compagnie verse au courtier gestionnaire une avance permanente permettant de régler les sinistres dans le cadre du présent protocole ».

Or, lorsque la société [Localité 1] a interrogé son mandant sur le sort de ces sommes par message électronique du 14 décembre 2021, la société [Localité 2] a indiqué en réponse le même jour : 

« Nous disposions d’une avance de 30 000 €.

A la demande de Msi nous avons restitué cette somme, par virement bancaire le 12 novembre 2019. »

La Cour ne peut toutefois que constater qu’aucune des dispositions contractuelles du mandat du 22 janvier 2018 liant [Localité 1] à [Localité 2] Assurances, ne prévoit une obligation pour le mandant de reverser ces sommes à [Localité 1].

Ainsi, dans l’hypothèse où [Localité 2] aurait conservé cette avance, rien ne l’obligeait à transférer ces sommes à la société [Localité 1].

Dès lors, le manquement invoqué n’a pas causé le préjudice invoqué par la société appelante.

En conséquence, par substitution de motifs, la Cour confirmera le premier jugement en ce qu’il a débouté la société [Localité 1] de sa demande indemnitaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société [Localité 2] Assurances. »

Ce sont les mêmes griefs qui sont invoqués en l’espèce par la société [Localité 1] pour engager la responsabilité d'[Localité 2], à savoir l’absence de versement des avances qu’elle percevait d'[Y] du fait de la convention tripartite, et le défaut de remontée d’information dans les délais fixés.

Il s’agit par ailleurs du même préjudice allégué, à savoir les pertes financières de la société [Localité 1] qui a été contrainte à des décaissements du fait de sa délégation de gestion des sinistres, sans percevoir aucune commission à compter du retrait d'[Y] du marché européen.

Dans le présent dossier aucun autre élément n’est communiqué par la société [Localité 1] justifiant qu’une décision différente soit adoptée.

En conséquence, les mêmes causes produisant les mêmes effets, la cour ne peut que débouter la société [Localité 1] de ses demandes à l’égard d’Overtime.

Le jugement avait retenu la responsabilité de la société [Localité 2], tout en déboutant [Localité 1] de ses demandes en l’état de l’absence de preuve de son préjudice.

La cour confirmera ainsi, par substitution de motifs, le chef de décision ayant débouté [Localité 1] de ses demandes à l’égard d'[Localité 2].

Sur la responsabilité d'[Y] et Msi

La société [Localité 1] engage la responsabilité délictuelle des sociétés [Y] et Msi, du fait de manquements de leur part au contrat tripartite les liant à [Localité 2] ; elle rappelle qu’un tiers au contrat peut engager la responsabilité délictuelle des co-contractants, si leurs manquements lui a causé un dommage.

Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est constant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. (Ass. plén., 13 janvier 2020, pourvoi n° 17-19.963)

Ainsi, le manquement contractuel constitue dans ce type de situation, la faute délictuelle dont un tiers peut se prévaloir et qu’il lui appartient de démontrer.

Il ne suffit pas à la partie qui s’estime lésée d’établir la faute du défendeur et le préjudice ; il lui faut encore prouver l’existence du lien direct de cause à effet entre cette faute et le préjudice.

En l’espèce, la société [Localité 1] affirme que Msi et [Y] ont manqué à leurs obligations contractuelles découlant de la convention tripartite signée avec [Localité 2] les 5 et 6 mars 2018.

Il appartient à la cour de statuer sur l’existence de ces manquements contractuels, et le cas échéant sur leur lien de causalité avec le dommage dont [Localité 1] se prévaut.

La société [Localité 1] affirme qu'[Y] a manqué à ses obligations contractuelles découlant du protocole tripartite en se désintéressant de la gestion des contrats en cours et des sinistres, et en omettant de mettre à disposition d'[Localité 2] les fonds nécessaires au paiement des sinistres.

La société appelante rappelle que Msi intervient comme intermédiaire et assure la transmission financière entre [Y] et [Localité 2] selon le protocole tripartite, et qu’elle dispose donc d’un mandat d'[Y] ; elle lui reproche de ne pas avoir transmis le paiement des sinistres avancés à [Y], et de ne pas lui avoir versé l’avance des règlements sur sinistres.

Il ressort toutefois des développements qui précèdent, que si dans le cadre de la convention tripartite, il était convenu qu'[Y] verse des avances permanentes à [Localité 2] afin de lui permettre d’assumer la gestion des sinistres, une telle obligation ne découle pas du mandat signé entre [Localité 2] et [Localité 1] le 22 janvier 2018.

Il ne peut d’ailleurs qu’être rappelé que la convention tripartite est postérieure, pour avoir été signée entre [Y], Msi et [Localité 2] les 5 et 6 mars 2018, de sorte que le mandant antérieur ne pouvait pas être conditionné à une convention qui n’existait pas au jour de sa signature.

En tout état de cause, à supposer qu'[Y] ait commis un manquement à la convention tripartite en ne versant pas les avances convenues à [Localité 2], ce manquement est sans lien avec le préjudice allégué par [Localité 1], dans la mesure où son mandant n’était redevable d’aucune obligation de lui reverser cette avance.

Par ailleurs, la société [Y] n’avait aucune obligation directe à l’égard de [Localité 1], qui n’était pas partie à la convention tripartite, et ce d’autant plus que l’article 5 de cette convention faisait interdiction à [Localité 2] de déléguer les pouvoirs accordés dans le cadre de son mandat, sans autorisation préalable écrite de la compagnie [Y]. Il n’est pas contesté que cet accord n’a pas été sollicité par [Localité 2].

La société Msi quant à elle, dans le cadre de la convention tripartite, n’avait qu’un rôle de courtier intermédiaire mandataire entre [Y] et [Localité 2] ; elle n’était ni assureur, ni décisionnaire dans le versement des différentes commissions et avances.

La société [Localité 1] ne rapporte pas la preuve d’un manquement de la société Msi dans son rôle d’intermédiaire, ou dans la transmission des informations de paiement entre [Localité 2] et [Y].

Il n’est pas plus démontré qu’un tel manquement soit venu générer un dommage subi par la société [Localité 1], au regard une nouvelle fois des dispositions du mandat liant [Localité 1] à [Localité 2], ne mentionnant aucune obligation de verser des avances.

En conséquence de l’ensemble de ces éléments, à défaut de démontrer une faute des sociétés [Y] et Msi en lien avec le préjudice invoqué par la société [Localité 1], la cour confirmera le jugement en ce qu’il a débouté la société appelante de ses demandes contre ces deux sociétés.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Sur la perte de chance liée au retard de paiement

La société [Localité 1] demande à la cour de condamner solidairement [Localité 2], [Y] et Msi à lui payer la somme de 378 000 € à titre de dommages et intérêts du fait de la perte de chance de réaliser le chiffre d’affaires prévu ; elle explique dans ses conclusions que le retard dans le paiement des sommes réclamées et la charge financière assumée depuis plusieurs années ont généré des difficultés de trésorerie, lui ayant fait perdre une chance de développer son activité.

Toutefois, la responsabilité des trois sociétés intimées ayant été écartée, la cour ne peut que débouter la société [Localité 1] de sa demande, aucun lien n’étant démontré entre les difficultés de trésorerie invoquées et le comportement des sociétés [Y], Msi et [Localité 2].

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

De la même manière la société [Localité 1] ne peut qu’être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; en effet, ses demandes en paiement ayant été écartées, il apparaît que le refus des sociétés intimées de payer les sommes réclamées ne présentait aucun caractère abusif.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive

La société Msi demande à la cour de condamner [Localité 1] à lui payer la somme de 5 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Le droit d’agir en justice est ouvert à tout plaideur qui s’estime lésé dans ses droits, son exercice ne dégénérant en abus qu’autant que les moyens qui ont été invoqués à l’appui de la demande sont d’une évidence telle qu’un plaideur, même profane, ne pourra pas ignorer le caractère abusif de sa démarche ou qu’il n’a exercé son action qu’à dessein de nuire en faisant un usage préjudiciable à autrui.

Le simple fait de faire erreur sur son droit, ou de voir son action échouer en justice, ne suffit pas à rapporter la preuve du caractère abusif de la demande formulée.

En l’espèce, la société Msi ne démontre pas que la société [Localité 1] ait fait preuve de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière de sorte que la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive doit être rejetée.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Sur les demandes accessoires

En l’état de la présente décision de confirmation, la cour confirmera également les dispositions du premier jugement ayant condamné la société [Localité 1] aux dépens, et au paiement d’indemnités au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [Localité 1], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens d’appel.

En revanche, l’équité ne commande pas d’allouer d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ; les parties seront déboutées de leurs demandes sur ce fondement, au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant dans la limite de sa saisine, en dernier ressort, de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevable la demande reconventionnelle formée par la société de droit anglais [Y] European Insurance Company Limited à l’encontre de la Sas [Localité 1] ;

Confirme le jugement déféré,

Y ajoutant,

Déboute la Sas [Localité 1], la société de droit anglais [Y] European Insurance Company Limited, la Sas [Localité 2] Assurances, et la Sas Msi Assurances et Reassurances de leurs demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel ;

Condamne la Sas [Localité 1] aux entiers dépens d’appel ;

La Greffière La Présidente

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