COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre P.P. autres

RG N° : N° RG 26/00349 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GQBZ

ORDONNANCE N°

du vingt deux Septembre deux mille vingt six

STATUANT SUR UNE CONTESTATION D’HONORAIRES D’AVOCAT

Nous, Claire BERAUD, Conseillère,de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,

Vu la procédure en contestation d’honoraires d’avocat inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00349 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GQBZ

Entre :

REQUERANT :

Monsieur [G] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Présent

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Aude B OUSQUIE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substituée par Me Mathilde BOISNARD avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEBATS :

L’affaire a été appelée en audience publique du 4 août 2026 devant nous Claire BERAUD , Conseillère déléguée par la première présidente par ordonnance 2026/172 du 30 juin 2026, assistée de Mme Véronique FONTAINE, Greffier , puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026. La décisison a été prorogée au 22 septembre 2026.

ORDONNANCE :

Prononcée publiquement par mise à disposition des parties le vingt deux Septembre deux mille vingt six

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Véronique FONTAINE

SUR CE

PROCEDURE

Par courrier remis contre décharge le 10 mars 2025, M. [E] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Saint-Denis d’une réclamation à l’encontre de Maître [F] et a sollicité la restitution des sommes perçues par ce dernier, la restitution d’un chèque destiné au commissaire de justice ainsi que de son entier dossier.

Par courrier remis contre décharge le 13 novembre 2025 le requérant a souligné l’absence de réponse reçue à sa demande et a sollicité qu’il y soit remédié. Par courrier remis contre décharge le 15 décembre 2025 il a mis en demeure le bâtonnier de statuer sur sa demande et l’a informé qu’à défaut de réponse il saisirait le premier président de la cour d’appel.

Par courriel du 6 janvier 2026, le Bâtonnier de l’ordre des avocats a répondu à M. [E], accusant réception de sa requête et lui indiquant intervenir sans délai auprès de Maître [F] afin qu’il lui restitue le chèque destiné au commissaire de justice ainsi que de son entier dossier.

S’agissant de la restitution des sommes perçues au titre des honoraires il lui a indiqué ne pouvoir en l’état y faire droit, aucune somme précise n’étant réclamée. Le même jour il a envoyé un courrier à Maître [F] l’incitant à restituer sans délai à M. [E] le chèque et le dossier, demande réitérée le 10 février 2026 à laquelle ce dernier a obtempéré le 16 février 2026.

Par courrier du 7 janvier 2026 M. [E] a apporté les précisions sollicitées quant au montant des honoraires versés à Maître [F].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2026, le bâtonnier a indiqué à M. [E] accuser réception de son courrier du 7 janvier 2026 valant contestation des honoraires de Maître [F] et avoir transmis à ce dernier ces éléments. Il l’a, de plus, informé des dispositions des articles 174 et suivantes du décret du 27 novembre 1991.

M. [E] a saisi le premier président de cette cour d’appel par courrier du 12 mars 2026 remis à l’accueil de la juridiction le même jour.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 4 août 2026. Les parties se sont expressément référées à leurs dernières écritures qu’elles ont oralement soutenues à l’audience. La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, date qui a été prorogée au 22 septembre 2026 compte tenu de la charge de travail du magistrat délégué par le premier président,

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel :

Maître [F] invoque l’irrecevabilité du recours formé le 12 mars 2026 en ce que, d’une part, cette saisine était tardive puisqu’elle intervenait au-delà du délai de cinq mois suivant sa requête initiale du 10 mars 2025 en l’absence d’arbitrage du bâtonnier, en ce que, d’autre part, il n’était pas fondé à soumettre à nouveau les mêmes demandes le 7 janvier 2026, le bâtonnier n’étant pas une juridiction d’appel, et, enfin, en ce que qu’elle intervenait avant la fin du délai imparti au bâtonnier pour statuer sur la seconde requête, le délai de quatre mois expirant le 7 mai 2026.

M. [E] réplique que la réclamation du 10 mars 2025 n’a donné lieu à aucune décision implicite de rejet régulièrement acquise au 10 juillet 2025 dans la mesure où l’autorité saisie a poursuivi l’instruction du dossier postérieurement à cette date, sollicitant des compléments d’information et indiquant en poursuivre l’examen.

Sur ce,

En application des articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 tels qu’applicables aux faits de l’espèce, à réception d’une réclamation concernant les honoraires d’avocat, le bâtonnier informe l’intéressé que faute de décision dans le délai de quatre mois, éventuellement prorogé d’une même durée par décision motivée, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.

Il résulte des pièces versées à l’appui des moyens soutenus par les parties lors des débats que M. [E] a adressé sa première réclamation au bâtonnier le 10 mars 2025 mais ne s’est vu notifier aucune réponse, ni décision motivée prorogeant le délai de quatre mois jusqu’au courriel du 9 janvier 2026 qui faisait suite au nouveau recours formé. Dès lors, il n’est pas établi que, comme il l’affirme, l’instruction s’est poursuivie.

Néanmoins, lorsqu’il a déposé sa réclamation M. [E] n’a pas été informé par le bâtonnier que faute de décision dans le délai de quatre mois il lui appartenait de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois. Dès lors, le délai de recours prévu par les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 ne saurait lui être opposé.

Par conséquent M. [E] est recevable en son recours formé après rejet implicite par le bâtonnier de sa réclamation formée le 10 mars 2025 sans qu’il ne soit nécessaire de répondre aux moyens soulevés afférents à la lettre adressée au bâtonnier le 6 janvier 2026.

Sur la contestation :

M. [E] soutient qu’il ne sollicite pas la condamnation de Maître [F] au titre de sa responsabilité civile ou disciplinaire mais conteste le montant des honoraires qui lui ont été facturés. Il affirme que la rémunération de l’avocat supposant l’existence de diligences présentant une effectivité concrète et un lien direct avec l’exécution de la mission confiée, en l’absence de réalisation de l’objectif contractuel dans le cadre temporel déterminé, les diligences invoquées sont privées d’utilité effective au regard de la mission telle qu’elle avait été définie ce qui justifie qu’il soit jugé que le montant des honoraires réclamés n’est pas justifié.

Maître [F] souligne préalablement que le premier président n’ayant pas le pouvoir de connaître de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client, les argumentations de M. [E] afférentes aux prétendus manquements allégués sont inopérantes car étrangères à la demande de taxation de ses honoraires. Il fait valoir qu’au regard de diligences accomplies, du coût horaire structurel retenu et de l’attention apportée au dossier les honoraires sollicités ne sont en rien excessifs.

Si le premier président n’a pas compétence dans le cadre de la procédure en contestation d’honoraires pour connaître d’une demande tendant à la caractérisation et la réparation d’une faute professionnelle de l’avocat, étant saisi d’une contestation du montant des honoraires, il doit refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l’avocat.

Maître [F] verse à la procédure une convention d’honoraire, mais qui n’a pas été signée par M. [E] et ne saurait dès lors permettre de déterminer quelle était la mission confiée à l’avocat. Néanmoins, aucune des parties ne conteste que mandat ait été donné à Maître [F] pour agir dans l’intérêt de M. [E]. En outre, le mail adressé par le premier au second le 28 mai 2024 établi que le requérant lui a bien confié « une nouvelle affaire » et la réponse de l’avocat, par retour de mail du 30 mai 2024, met en lumière qu’ils se sont entendus pour que dans le cadre de cette mission des diligences soient réalisées le 15 juin 2024 au plus tard, notamment la délivrance d’une assignation, en contrepartie de quoi M. [E] a procédé au règlement d’une partie des honoraires ce qui a fait l’objet d’une facture lui ayant été adressée le 28 mai 2024.

Au regard des prétentions formulées et moyens développés, contrairement à ce que soutient Maître [F], M. [E] ne met pas en jeu sa responsabilité professionnelle mais il conteste l’utilité des diligences facturées au regard de la mission qu’il lui avait confiée telle qu’elle résulte des pièces susmentionnées.

A ce titre, les diligences réalisées au titre des rendez-vous, de l’ouverture du dossier, de l’étude du dossier, dont M. [E] ne conteste pas qu’elles ont été accomplies, apparaissent justifiées et susceptibles de faire l’objet d’une facturation.

En revanche, Maître [F] ne démontre pas que de nombreux courriers aient été envoyés par M. [E] avant qu’ils ne rentrent en conflit en décembre 2024 nécessitant une durée de traitement de 3 heures ni qu’ils aient eu ainsi un lien avec la mission qui lui était confiée.

En outre, il n’établit pas non plus que le projet d’assignation transmis cinq mois après le 15 juin 2024 ait eu une quelconque utilité au regard de ce dont ils avaient convenu, pas plus que la note juridique, objet d’un mail également envoyé le 8 novembre 2024.

La mission confiée consistant à délivrer une assignation avant le 15 juin 2024, le caractère manifestement inutile de ces deux diligences se déduit du délai écoulé et du fait que, comme le soulève le requérant, l’assignation était rédigée à la requête de la SCI [E], dont la procédure de liquidateur judiciaire avait été clôturée par jugement rendu le 20 juin 2024.

Dès lors, la contestation des diligences réalisées au titre des rendez-vous, de l’ouverture du dossier et de l’étude du dossier, pour une durée totale de 8 heures, est fondée.

M. [E] ne contestant ni la durée, ni le coût horaire de 320 euros retenus par Maître [F], les honoraires de ce dernier seront fixés à la somme de 2 560 euros HT (8×320) soit 2777,60 euros TTC.

N’étant pas contesté par Maître [F] que M. [E] lui a versé 5 500 euros HT (5 967,50 euros TTC), il sera fait droit à la demande de restitution formée par ce dernier à hauteur de 2 940 euros HT (5 500 ’ 2 560) soit 3 189,90 euros TTC.

Au regard de la solution apportée au litige, Maître [F] en supportera les dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire, le magistrat délégué par le premier président,

Déclarons M. [G] [E] recevable en son recours ;

Fixons les honoraires de Maître [F], avocat au barreau de Saint-Denis, à la somme de 2 560 euros HT soit 2777,60 euros TTC ;

Condamnons Maître [F] à restituer à M. [G] [E] la somme de 2 940 euros HT soit 3 189,90 euros TTC ;

Rejetons la demande formée par Maître [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens de la présente procédure seront supportés par Maître [F],

Disons qu’en application de l’article 177 du décret du 27 novembre 1991, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe de la cour d’appel par lettre recommandée avec avis de réception.

Le greffier, La Conseillère déléguée,

Véronique FONTAINE Claire BERAUD