N° RG 25/08611 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTNN

Décision du

Président du tribunal judiciaire de LYON

Référé

du 07 octobre 2025

RG : 25/01614

référé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 22 Septembre 2026

APPELANTE :

La société [R] MAINTENANCE SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2206

INTIMES :

M. [C] [F]

né le 26 Septembre 1992 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Mme [I] [S]

née le 08 Avril 1988 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON, toque : 162

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 01 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Juin 2026

Date de mise à disposition : 22 Septembre 2026

Audience présidée par Bénédicte LECHARNY, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Patricia GONZALEZ, président

– Stéphanie LEMOINE, conseiller

– Bénédicte LECHARNY, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Mme [I] [S] et M. [C] [F] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 5].

Aux termes d’un devis en date du 11 juillet 2024, accepté le 24 juillet 2024, la SAS [R] maintenance services (la société [R]) leur a proposé la dépose de leur chaudière au fioul existante et la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur air/eau et d’un ballon thermodynamique.

Le 16 septembre 2024, après exécution des travaux, la société [R] a établi une facture n° 2408/25219, d’un montant de 16.779,72 euros.

Par courriel du 10 octobre 2024, la société [R] a indiqué à M. [F] qu’elle allait procéder à la mise en service de la pompe à chaleur le vendredi 11 octobre 2024.

Par courriel du 14 octobre 2024, M. [F] et Mme [S] ont informé la société [R] de ce qu’ils avaient constaté une surconsommation électrique affectant l’installation.

Par courriel du 17 octobre 2024, la société [R] leur a répondu qu’elle contactait la société Yack, le fabriquant, afin qu’il vérifie l’installation et procède aux ajustements nécessaires. À la même date, Mme [S] et Mme [F] ont mis la société [R] en demeure de finaliser les travaux au plus tard le 1er novembre 2024.

Le lendemain, le 18 octobre 2024, le fabriquant est intervenu au domicile de M. [F] et Mme [S].

Par courriel du 28 octobre 2024, la société [R] a contesté les griefs formulés à son encontre.

Le 5 novembre 2024, la société Mayans énergies, avec qui M. [F] et Mme [S] ont pris attache, a relevé différentes non-conformités de l’installation réalisée par la société [R].

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 novembre 2024, M. [F] et Mme [S] ont convoqué le fabricant et la société [R] à la réception des travaux.

Le 27 novembre 2024, Mme [S] et M. [F] ont procédé à la réception, avec réserves, des travaux, dont le procès-verbal a été notifié à la société [R] et au fabricant.

Par ordonnance en date du 18 décembre 2024, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Lyon a, sur saisine de Mme [S] et M. [F] :

– ordonné, une expertise judiciaire au contradictoire de la société [R] et du fabricant s’agissant des réserves, désordres et non-conformités dénoncés,

– confié sa réalisation à M. [H], expert, qui a rendu son rapport le 1er juillet 2025.

Par acte introductif d’instance du 31 juillet 2025, Mme [S] et M. [F] ont fait assigner en référé

d’heure à heure la société [R], devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins d’indemnisation provisionnelle.

Par ordonnance contradictoire du 7 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a :

– dit n’y avoir lieu de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la société [R] dans la seule discussion de ses conclusions et absente de leur dispositif,

– condamné la société [R] à payer à Mme [S] et M. [F] les sommes indemnitaires provisionnelles suivantes :

* 16.953,66 euros, a valoir sur le remplacement de l’installation de chauffage et de production d’eau chaude,

* 2.000 euros, à valoir sur le préjudice lié à l’acquisition de moyens de chauffage destinés à pallier le dysfonctionnement de la pompe à chaleur,

* 1.526,80 euros, à valoir sur les frais de neutralisation de la cuve à fioul,

* 6.000 euros, à valoir sur le préjudice de jouissance subi,

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

– dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes indemnitaires provisionnelles de Mme [S] et M. [F],

– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société [R] tendant à être autorisée à récupérer la pompe à chaleur et le ballon thermodynamique installés chez Mme [S] et M. [F],

– condamné la société [R] aux dépens, comprenant ceux de l’instance de référé, les frais de l’expertise judiciaire, d’un montant de 5.048,40 euros, et les dépens,

– condamné la société [R] à payer à Mme [S] et M. [F] la somme de 7.669,32 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté la demande de la société [R] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration du 28 octobre 2025, la société [R] a relevé appel de cette ordonnance.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la société [R] demande à la cour de :

– débouter M. [F] et Mme [S] de l’ensemble de leurs prétentions formulées à son encontre,

– infirmer l’ordonnance de référé du 7 octobre 2025 en chacune de ses dispositions, sauf en ce qu’elle a débouté M. [F] et Mme [S] de leur demande tenant à la condamner à payer la somme de 1.826 euros au titre de la consommation électrique en qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande indemnitaire, et confirmer l’ordonnance de référé sur cette seule disposition,

– condamner M. [F] et Mme [S] à lui régler la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

***

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 mars 2026, M. [F] et Mme [S] demandent à la cour de :

Sur l’appel principal de la société [R],

– confirmer l’ordonnance rendue le 7 octobre 2025 dans toutes ses dispositions sauf en ce que le juge des référés les a déboutés de leur demande tendant au paiement d’une somme de 1.826 euros au titre des surconsommations électriques,

– débouter la société [R] de l’ensemble de ses demandes,

Sur leur appel incident,

– infirmer l’ordonnance en ce que le juge des référés les a déboutés de leur demande au titre des surconsommations électriques et condamner la société [R] à leur verser une somme de 1.826 euros à ce titre,

En toute hypothèse,

– condamner la société [R] à leur verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens de l’instance d’appel et de première instance, en ce compris les frais d’expertise de M. [H] et les frais liés à la précédente procédure de référé enrôlée sous le numéro 24/02239.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes

La société expose que :

L’assignation en référé d’heure à heure délivrée le 31 juillet 2025 est irrecevable car elle ne porte pas sur la demande de désignation d’un expert judiciaire autorisée par le président du tribunal judiciaire (article 485 du code de procédure civile).

Les intimés répondent que :

la société confond deux procédures de référé,

il s’agit d’une erreur de plume, et la société n’a pas subi de grief car elle a été en mesure de préparer sa défense (article 114 du code de procédure civile),

il ressort clairement de cette requête que l’objet de leur demande portait sur l’indemnisation de leurs préjudices.

Réponse de la cour

L’article 485 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que, si le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée. L’assignation à comparaître à heure indiquée délivrée sans autorisation du juge ne peut être déclarée nulle si le vice de forme n’a causé aucun grief au défendeur qui a comparu et a été en mesure d’assurer sa défense.

La cour relève de manière liminaire qu’elle n’est saisie d’aucune demande de nullité d’acte.

Force est ensuite de constater que la requête litigieuse contient une évidente erreur de plume en ce qu’elle fait état d’une demande d’expertise judiciaire alors que cette expertise avait eu lieu dans le cadre d’une précédente instance en référé, la phrase litigieuse étant manifestement issue de la requête initiale. Toutefois, cette erreur n’a pu faire grief à la société [R] alors qu’il résulte de manière non équivoque des autres termes de la requête que la demande d’une assignation en référé d’heure à heure a pour but, suite au dépôt du rapport d’expertise, d’obtenir le paiement des sommes indemnitaires évaluées par l’expert judiciaire, en urgence en ce que les maîtres de l’ouvrage n’ont pas les moyens financiers de pré-financer l’installation de chauffage et la société n’a pu se méprendre sur la nature du litige en cause, l’assignation qui lui a été délivrée étant parfaitement claire sur les demandes de provisions.

En conséquence, la cour rejette l’exception d’irrecevabilité des demandes.

Sur les demandes de provision

La société expose que :

son fournisseur, qui a validé l’installation litigieuse et qui dispose des rapports d’intervention, n’a pas été attrait dans la cause,

les intimés ont refusé les travaux de remise en état préconisés,

l’expert judiciaire n’a pas tenu compte des parts de responsabilité du fournisseur et des intimés,

l’installation d’une nouvelle pompe à chaleur n’est pas nécessaire, l’installation du poêle à bois est sans lien avec le litige, la neutralisation de la cuve à fioul n’est pas prévue dans le devis,

les surconsommations électriques et le préjudice de jouissance allégués relèvent de la seule responsabilité des intimés.

Les intimés répondent que :

l’expert judiciaire, qui a constaté que la pompe à chaleur ne fonctionne pas et qu’il n’y a aujourd’hui pas de chauffage, a retenu la responsabilité de la société,

il appartenait à la société d’attraire son fournisseur à la cause ou d’exercer une action récursoire, sachant que l’expert judiciaire n’a pas retenu de manquements du fournisseur, qui ne sont pas non plus démontrés par la société,

le refus de réparation ne prive pas le maître d’ouvrage de la possibilité de rechercher la responsabilité du constructeur, qui ne peut pas imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi,

ils ne se sont pas opposés à une remise en état, mais l’expert judiciaire a préconisé le remplacement de l’installation dans son ensemble,

la société n’a jamais proposé d’intervenir,

les contestations adverses quant au quantum de l’obligation, qui correspond aux préconisations de l’expert judiciaire, ne sont pas sérieuses,

le préjudice de jouissance subi du fait de l’absence d’eau chaude et de chauffage est établi et a été constaté par huissier.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ’dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier’.

D’autre part, selon l’article 1231-1 du code civil, ’Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure’.

De manière liminaire, la cour relève que les consorts [F] [S], qui n’avaient aucun lien contractuel avec le fabricant, n’avaient aucune obligation de l’appeler en cause, le litige n’étant pas indivisible, et qu’il appartenait à la seule société [R], si elle l’estimait utile, de présenter une demande de garantie contre ce fabricant avec lequel elle était en lien contractuel. Ce moyen est donc totalement inopérant.

Il est également relevé que la cour n’est pas saisie en appel de la question de la récupération du matériel installé de sorte que l’ordonnance qui a retenu qu’il n’y avait pas lieu à référé sur ce point est définitive.

Il résulte clairement de l’expertise judiciaire que l’expert a constaté trois désordres qui affectent l’installation de la pompe à chaleur, l’installation du ballon thermodynamique et la cuve à fioul non inhibée, comme suit :

– la pompe à chaleur monobloc qui fonctionne selon le principe de la thermodynamique est posée sur des plots anti-vibratiles à même la terre alors qu’elle devrait être posée sur une dalle béton, conformément aux préconisations du constructeur ; elle est installée devant l’évent de la cuve à fioul, laquelle n’a pas été inhibée alors qu’elle devait l’être dans tous les cas par la société [R] ; cette pompe à chaleur est à l’arrêt car le câblage réalisé est incorrect (résistance électrique de 3 Kw en marche forcée, le compresseur n’a fonctionné que deux heures depuis la mise en service et le circulateur, 161h, expliquant manque de chauffage et surconsommation électrique ; la régulation ECOZONE HYDROS n’est pas protégée par un disjoncteur de type C2, du câblage téléphonique a été utilisé et doit être remplacé, une sonde extérieure est manquante, la pompe à chaleur et la résistance électrique ne doivent pas être raccordées sur la même phase, des composants ont été facturés mais non installés (filtre magnétique, régulation motorisée sur les radiateurs); en conséquence, la pompe à chaleur n’a pas été installée correctement et elle doit être remplacée car il n’y a plus de garantie constructeur,

– le ballon thermodynamique est endommagé en partie haute, il ne dispose pas des raccords électriques nécessaires pour éviter le percement de la cuve, ce ballon est situé dans un local trop petit pour un bon fonctionnement (7,5 m² contre 30 m² préconisés par le constructeur), lorsque la température descend à 3°C, le compresseur s’arrête et l’eau chaude est produite par la résistance électrique, contribuant à une surconsommation électrique, il était nécessaire pour fonctionner de gainer l’aspiration et le refoulement d’air avec deux trois en façade si les propriétaires prévenus à l’origine en avaient été d’accord ; en conséquence, le ballon doit être démonté car il ne respecte pas les prescriptions du constructeur la société Yack,

– la cuve à fioul n’est pas inhibée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité s’appliquant au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public, en ce que tout abandon provisoire ou définitif d’un réservoir doit faire l’objet d’une neutralisation (par vidange, dégazage, nettoyage et comblement) ou d’un retrait et dans le cas d’un abandon découlant de la modification de l’installation de chauffage, il appartient à l’entreprise intervenant sur la nouvelle installation, tenue de respecter ces dispositions, d’y procéder.

Il résulte sans équivoque de ces constatations très précises, argumentées et non contestées par d’autres éléments techniques probants que :

– la pompe à chaleur n’a pas été correctement installée et que son remplacement s’impose,

– les désordres affectant le ballon thermodynamique proviennent du non respect par la société ayant exécuté les travaux des préconisations d’installation du constructeur, la société Yack,

– il existe un risque en ce que la pompe à chaleur est à proximité de la cuve à fioul non inhibée, alors que la société [R] devait y procéder,

– les désordres existaient depuis la réalisation de l’installation en août 2024 et que le maître de l’ouvrage n’avait pas les compétences pour déceler les désordres en fin de chantier,

– les désordres privent la maison de chauffage.

En conséquence de ce qui précède et qui n’est démenti par aucun élément technique contraire, l’ordonnance querellée est confirmée en ce qu’elle a retenu la responsabilité de la société [R] dans les dysfonctionnements de la pompe à chaleur, du ballon thermodynaique et de la non-neutralisation de la cuve à fioul ; elle est également confirmée en ce qu’elle a rappelé à juste titre que si le maître de l’ouvrage avait refusé l’intervention de la société pour remettre l’installation en fonctionnement en procédant aux travaux préconisés par l’expert dans sa note 1, ceci ne pouvait priver en l’espèce le maître de l’ouvrage de la garantie contractuelle de droit commun, d’autant que l’expert a finalement renoncé à un principe réparatoire des désordres aux vu des graves manquements et a conclu au remplacement total de l’installation. Elle est enfin confirmée en ce que le premier juge a très justement dit que si la société [R] reprochait à l’expert de s’en être tenu à l’affirmation du constructeur sur la garantie non mobilisable pour préconiser le remplacement de l’installation, la multiplicité et la gravité des non conformités constatées rendaient vraisemblable cette absence de garantie et ces non conformités justifiaient à l’évidence le remplacement du matériel.

S’agissant du bien fondé des indemnités provisionnelles sollicitées, c’est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, que la cour adopte, que le premier juges a retenu que :

– concernant la somme de 16.953,66 euros demandée au titre du remplacement de l’installation de chauffage, l’expert a retenu la nécessité de remplacer l’installation et confirmé ce montant, réfutant les affirmations selon lesquelles l’installation serait fonctionnelle et cette évaluation n’est pas sérieusement contestable,

– concernant l’installation d’un poële à bois dans la pièce de vie, si cet achat a été nécessité par la déficience de la pompe à chaleur, il ne chauffe qu’une seule pièce pour un coût important et ne représente pas qu’une dépense nécessaire alors qu’il existait d’autres solutions moins onéreuses (radiateurs portatifs) de sorte que seul une somme de 2.000 euros doit être retenue comme dépense incontestable,

– concernant les frais de neutralisation de la cuve a fioul de 1.526,80 euros, même si cette prestation n’avait pas été prévue dans le devis, la législation applicable imposait à la société [R] d’inhiber la cuve, que le maître de l’ouvrage était en droit d’obtenir l’exécution des travaux conformes à ceux qui auraient dû être réalisés s’ils avaient été correctement conçus dès le départ, de sorte que le maître de l’ouvrage n’avait pas à supporter le coût des travaux nécessaires mais omis,

– s’agissant du préjudice de jouissance, le constat du 13 décembre 2024 dressé par Maître [N], clerc habilité a établi que la température dans l’habitation n’était que de 13° alors que le thermostat affichait 22°, que ce manque de chauffage a été attesté par des tiers ayant hébergé les intimés, que compte tenu de la valeur locative du bien estimée à 1.200 euros après abattement, la société [R] qui affirme que le préjudice est imputable au maître de l’ouvrage n’était pas fondée à s’en prévaloir que la durée de privation de chauffage de 5 mois devait être retenue.

La cour ajoute que :

– l’existence d’une surconsommation électrique est évidente au vu du rapport d’expertise mettant en relief la déficience de l’installation de chauffage,

– la société [R] ne peut opposer au maître de l’ouvrage la faute du fournisseur, d’ailleurs nullement retenue par l’expert,

– la neutralisation de la cuve à fioul incombait au nouveau prestataire selon la législation applicable, peut important qu’elle n’ait pas été mentionnée dans le devis,

– la changement de pompe à chaleur s’impose de manière incontestable au vu des graves carences exactement relevées par l’expert,

– la société [R] conteste le préjudice de jouissance et les surconsommations électrique en mettant en exergue le refus adverse de faire procéder aux travaux ; il a cependant été rappelé supra que le refus était légitime et ne peut priver le maître de l’ouvrage de l’évidente indemnisation de ses pertes de jouissance et de surconsommation électrique découlant des fautes de la société [R].

Concernant le coût de la surconsommation électrique , l’expert a précisé que Mme [S] avait fait valoir une surconsommation d’électricité de 10.421 kW/h entre le 5 octobre 2024 et le 5 mars 2025, qu’il devait être déduit la consommation électrique de la pompe à chaleur, qu’en considérant un coefficient de performance de 3, la consommation devait être de 10.421/3 = 3.474 kW/h, il retenait une surconsommation de 10.421 – 3.474 x 26,29 = 1.826 euros.

Le premier juge a estimé dans les motifs que le calcul de l’expert n’était pas sérieusement contestable mais il n’a pas accordé de provision sur ce point dans le dispositif de l’ordonnance et dans la mesure ou il a dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes indemnitaires, il a en fait rejeté cette demande.

La cour estime que le calcul de l’expert est tout à fait cohérent et juste de sorte que, infirmant l’ordonnance sur ce point, elle accord une indemnité provisionnelle de 1.826 euros à valoir sur la surconsommation électrique.

Sur les frais d’expertise, l’article 700 du code du procédure civile et les dépens

Les dépens d’appel sont à la charge de l’appelante, ceux de première instance comprenant le coût de l’expertise judiciaire étant confirmés.

En outre, l’équité commande de condamner la société appelante à payer aux intimés la somme de 3.000 euros en cause d’appel.

Par contre, le montant retenu en première instance sur ce fondement est excessif et la cour estime équitable de fixer le montant dû à 4.000 euros, l’ordonnance étant réformée en ce sens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette l’exception d’irrecevabilité des demandes soulevée par la société [R] maintenance services

Confirme l’ordonnance déférée sur ses dispositions critiquées, sauf en ce qui concerne le rejet de la demande au titre de la surconsommation électrique et la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société [R] maintenance service à payer aux consorts [C] [F] et [I] [S] la somme de 1.826 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur la surconsommation électrique,

Condamne la société [R] maintenance services à payer à [C] [F] et [I] [S] la somme de 4.000 euros au titre de l’instance devant le tribunal judiciaire et celle de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, La Présidente,