Cour d’appel de Lyon, 22 septembre 2026, N° RG 22/04255

Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 22 septembre 2026, N° RG 22/04255

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation d’office

Résumé

Une société a interjeté appel dans une instance l’opposant à la société CLIKEN WEB PRO. Une ordonnance interruptive d’instance a été prononcée le 23 juin 2026.

Les parties se sont ensuite abstenues d’accomplir les actes de procédure dans les délais impartis. La présidente de chambre chargée de la mise en état a ordonné la radiation d’office de l’affaire.

La remise au rôle est conditionnée à l’exécution des diligences demandées.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Radiation d’office
Textes cités
Non applicable

Texte intégral
Cour d’appel, 3ème chambre A, 22 septembre 2026, RG n° 22/04255

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG : N° RG 22/04255 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OLHK

Affaire :

S.A.S. [Adresse 1]

Représentant : Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, toque : 2693

APPELANT

S.A.S. CLIKEN WEB PRO

Représentant : Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 586

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04255 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OLHK,

Vu l’ordonnance interruptive d’instance prononcée le 23 Juin 2026 ;

Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis;

Attendu, en conséquence, qu’il convient d’ordonner la radiation d’office.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire,

Disons que l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après exécution des diligences demandées.

Fait à [Localité 1], le 22 Septembre 2026

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

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