Cour d’appel, 1ère chambre civile A, 22 septembre 2026, RG n° 23/03057
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT UNE INTERRUPTION D’INSTANCE
N° R.G. : N° RG 23/03057 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O5FC
Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 21 février 2023 – R.G.: 20/02962
M. [Y] [P]
Représentant : Me Giulia RIBONI FERET, avocat au barreau de LYON, toque : 3719
APPELANT
INTERVENANT
SASU ISOWATT
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 – Représentant : Me Morgane LUSSIANA, avocat au barreau de LYON, toque : 1276
S.A. CA CONSUMER FINANCE
Représentant : Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740
S.A. COFIDIS
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 – Représentant : Me Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau D’ESSONNE
INTIMES
Nous,Christophe VIVET, chargé de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier,
Attendu que la SASU ISOWATT a été déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du 16 juin 2026 du TAE de [Localité 1],
Attendu qu’il convient de constater l’interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile,
Invitons les parties à nous faire part avant le 15 décembre 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance,
Disons que, à défaut de diligences dans ce délai, l’affaire sera radiée en application de l’article 376 du code de procédure civile,
Disons que l’audience du 17 décembre 2026 n’a plus lieu d’être.
FAIT à [Localité 1], le 22 Septembre 2026
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT