Cour d’appel de Lyon, 22 septembre 2026, N° RG 26/05383

Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 22 septembre 2026, N° RG 26/05383

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction de procédures

Résumé

Deux procédures d’appel avaient été enrôlées devant la cour d’appel contre une même décision rendue par un juge-commissaire le 15 avril 2026. Elles concernaient notamment une société appelante et une société en liquidation judiciaire, représentée par son mandataire liquidateur.

Le conseiller de la mise en état a constaté l’identité de la décision contestée et a ordonné la jonction des instances sous le numéro de l’une d’elles, afin qu’elles soient traitées ensemble.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures
Textes cités
,

Texte intégral
Cour d’appel, 3ème chambre A, 22 septembre 2026, RG n° 26/05383

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 22 Septembre 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/05383 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7NB joint au dossier RG 26/5382.

S.A.R.L. [Adresse 1]

Registre IM 123784-01409460084

Représentant : Me Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.R.L. ALPES HOLIDAY

dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du TAE de [Localité 1] du 29 juillet 2025, prise en la personne de son gérant, Monsieur [N] [D] demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

S.E.L.A.R.L. [Z] [E]

es qualité de mandataire liquidateur de la société ALPES HOLIDAY, SARL inscrite au RCS sous le n°409 145 844, dont le siège est [Adresse 3] [Localité 3]

INTIMES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon

Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la mise en état,assistée de céline DESPLANCHES,greffier

Vu les articles et du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05383 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7NB et RG 26/5382.

Attendu qu’ils concernent la même décision du JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] rendue le 15 AVRIL 2026

Attendu qu’il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/05383 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7NB et RG 26/5382 sous le numéro RG 26/5382.

Fait à [Localité 1], le 22 Septembre 2026

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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