TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL – Site [P] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

code affaire :
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
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N° d’affaire :
N° RG 25/00108 – N° Portalis DBYK-W-B7J-C2QJ

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Débats à l’Audience publique du :
Mardi 30 Juin 2026

Mise à disposition
du 08 Octobre 2026

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Affaire :

S.A.S. [1]

contre

CPAM HD

JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
LE JEUDI 08 OCTOBRE 2026

dans l’affaire entre :

S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Denis ROUANET de la SCP BLR CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON substitué par Maître Virginie LOMBARDOT, avocat au barreau du JURA

PARTIE DEMANDERESSE

et

CPAM HD
SERVICE JURIDIQUE
TSA 99 998
[Localité 4]

Représentée par Mme Florence ROULAND

PARTIE DEFENDERESSE

Composition du tribunal lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Céline RIVAT, Juge du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Présidente du Pôle Social ;

Madame Marie-Claude GUIGNARD, Assesseur Non Salariée du Régime Général ;

Monsieur Jean-Claude GAUTHIER, Assesseur salarié du régime général ;

assistés de Madame Honorine CLERGET, Cadre Greffier ;

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [B] a été embauchée par la société [1] du 9 janvier 2003 au 1er juin 2024 en qualité d’intérimaire et mise à disposition de diverses entreprises utilisatrices sur la période.

Le 19 juillet 2024, Madame [N] [B] a déclaré deux maladies auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Jura qualifiées de « rupture transfixiante non rétractée du tendon supraépineux » en joignant à sa demande deux certificats médicaux initiaux transmis le 4 juillet 2024 à la caisse et faisant état des pathologies suivantes : « D# tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule correspondant au tableau n°47 des maladies professionnelles » et « G# tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule correspondant au tableau n°47 des maladies professionnelles ».

Après instruction et par lettres du 18 novembre 2024, la CPAM du Jura a notifié à l’employeur la prise en charge de chacune de ces pathologies au titre de la législation professionnelle.

Par requête reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier le 16 mai 2025, la société [1] sollicite l’inopposabilité de ces décisions.

L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 30 juin 2026.

La société [1], représentée par son conseil, a fait valoir les termes de sa requête. Elle demande au tribunal, au visa des articles R.461-9 du code de la sécurité sociale, L.112-9 et L.100-1 du code des relations entre le public et l’administration, de prononcer l’inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des deux pathologies déclarées par Madame [N] [B] le 19 juillet 2024.

L’employeur expose qu’il refuse l’utilisation de l’interface dit « QRP » et que, malgré diverses tentatives de prises de rendez-vous par téléphone, la caisse ne lui a pas permis de consulter le dossier dans le délai imparti.

L’employeur ajoute qu’il n’a pas bénéficié du délai de consultation du dossier prévu postérieurement à la clôture de la période d’observation de 10 jours.

La CPAM du Jura, valablement représentée, a soutenu ses dernières écritures reçues au greffe le 24 décembre 2025 et demande au tribunal, au visa des articles L.461-1 et R.461-9 du code de la sécurité sociale, de :
– Constater que la caisse a parfaitement respecté le caractère contradictoire de la procédure de prise en charge à titre professionnel des deux maladies professionnelles de Mme [B] des 26 juillet 2022 et 12 mai 2024,
– En conséquence,
– Juger que les décisions de prise en charge à titre professionnel des deux maladies professionnelles sont parfaitement opposables à la société [2],
– Rejeter la société [2] en toutes ses demandes, fins et conclusions,
– Condamner la société [2] aux éventuels dépens.

La caisse soutient qu’elle a adressé les questionnaires employeur en version papier à la société [2] par lettres recommandées le 20 août 2024, que l’employeur ne justifie pas des appels téléphoniques dont il se prévaut, que l’échange de mails produit démontre que l’employeur a sollicité la communication des pièces du dossier au-delà du délai de 10 jours lui permettant de formuler des observations et que l’employeur ne s’est pas déplacé au siège de la caisse pour pouvoir consulter le dossier dans ce même délai.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et à la requête visées ci-dessus pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur l’accès au dossier d’instruction

L’article R.461-9 du code de la sécurité sociale énonce que :
« I.-La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu’au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.
III.-A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation ».

En l’espèce, les parties produisent notamment les courriers de la CPAM 30 juillet 2024, adressés à l’employeur, ayant pour objet la « Transmission d’une déclaration de maladie professionnelle », informant l’employeur de la nécessité d’investigations complémentaires et du calendrier suivant :

– Délai de 30 jours pour compléter le questionnaire employeur mis à disposition sur le site QRP,
– Du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024 : délai pour consulter le dossier et formuler des observations « directement en ligne, sur le même site internet »,
– Au-delà du 15 novembre 2024 et jusqu’à la décision de la caisse : possibilité de consultation,
– Le 25 novembre 2024 : date butoir de la décision de la caisse sur la prise en charge, ou non, de la maladie au titre de la législation professionnelle.

Ces notifications ne font état d’aucune alternative à la consultation du dossier via l’interface QRP.

En outre, il ressort de l’échange de courriels entre les parties (pièce [2] n°5) que, le 26 novembre 2024, la caisse indique à l’employeur, en réponse au courriel de ce dernier dans lequel il fait état de ses tentatives pour joindre la caisse et obtenir un rendez-vous dans les locaux de la CPAM afin de consulter le dossier, que : « En tant que responsable de service, mon enquêteur m’a transmis votre mail ci-dessous. Vous avez été contactée par notre service relation Clients en date du 13 novembre. La personne qui suivait le dossier est absente depuis ce dernier contact avec vous et je pense que vous n’avez pas eu de second contact. D’avance je m’excuse pour cet incident. Néanmoins votre demande n’a pas abouti car il n’est pas possible de transmettre les pièces consultatives du dossier par mail à l’employeur ».

Cette réponse corrobore l’affirmation de l’employeur selon laquelle il a tenté, en vain, d’obtenir un rendez-vous pour consulter le dossier dans les locaux de la caisse dans le délai légal.

Au vu de ce qui précède, il est jugé que l’employeur, qui n’était pas dument informé de la possibilité de consulter le dossier autrement que via une interface en ligne, et qui justifie néanmoins d’avoir réalisé des démarches afin de consulter le dossier sur place, en vain, a été privé de la possibilité de formuler ses observations éventuelles dans le délai légal.

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’inopposabilité qu’il formule, faute pour la caisse d’avoir respecté la procédure applicable à son égard.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la CPAM, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE INOPPOSABLE à la société [1] les décisions de la caisse primaire d’assurance maladie du Jura du 18 novembre 2024 de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des pathologies déclarées par Madame [N] [B] le 19 juillet 2024, identifiées sous les numéros de dossier 240512210 (épaule gauche) et 220726210 (épaule droite),

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Jura aux dépens de l’instance.

La Greffière, La Présidente,