TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LONS LE SAUNIER
POLE SOCIAL – Site [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

code affaire :
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
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N° d’affaire :
N° RG 24/00274 – N° Portalis DBYK-W-B7I-CYHV

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Débats à l’Audience publique du :
Mardi 30 Juin 2026

Mise à disposition
du 08 Octobre 2026

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Affaire :

URSSAF DE FRANCHE-COMTE

contre

S.A.R.L. [1]

JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
LE JEUDI 08 OCTOBRE 2026

dans l’affaire entre :

URSSAF DE FRANCHE-COMTE
[Adresse 2]
Service Juridique
[Localité 3]

Représentée par Monsieur [H] [U]

PARTIE DEMANDERESSE

et

S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Non comparante ni représentée

PARTIE DEFENDERESSE

Composition du tribunal lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Céline RIVAT, Juge du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Présidente du Pôle Social ;

Madame Marie-Claude GUIGNARD, Assesseur Non Salariée du Régime Général ;

Monsieur Jean-Claude GAUTHIER, Assesseur salarié du régime général ;

assistés de Madame Honorine CLERGET, Cadre Greffier ;
EXPOSE DU LITIGE

La SARL [1] est affiliée à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté en qualité d’employeur du régime général pour une activité de « gestion d’installations sportives ».

Par lettre recommandée avec accusé de réception 30 août 2024, distribuée le 5 septembre 2024, l’URSSAF de Franche-Comté a adressé une mise en demeure à la SARL [1] lui demandant de régler, dans un délai d’un mois, la somme de 667 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales restées impayées pour le mois de juillet 2024 augmentées des majorations appliquées par l’organisme.

Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024, l’URSSAF de Franche-Comté a fait signifier à la SARL [1] une contrainte émise le 15 octobre 2024 à hauteur de 667 euros.

Par requête reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier le 28 octobre 2024, la SARL [1] a formé opposition à la contrainte.

L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 30 juin 2026.

L’URSSAF de Franche-Comté, valablement représentée, a soutenu ses dernières écritures reçues au greffe le 18 juin 2026 et demande au tribunal, sur le fondement des articles L.244-2 et L.244-9 du code de la sécurité sociale et l’article 31 du code de procédure civile, de :
– Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes,
– Confirmer la contrainte en date du 15 octobre 2024 en son montant de 667 euros dont 636 euros de cotisations et 31 euros de majorations de retard,
– Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la société [1] au paiement d’une amende civile d’un montant de 3 000 euros pour procédure abusive et dilatoire,
– Condamner la société [1] au paiement des entiers dépens,
– Rappeler que l’exécution est provisoire de droit.

L’URSSAF fait valoir que la mise en demeure comporte tous les éléments permettant à la cotisante de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation et soutient que la contrainte est régulière et justifiée, le montant de la créance étant fondé en son montant et en son principe.

Elle soutient en outre que la société [1], redevable de nombreuses cotisations, multiplie les recours dilatoires.

La SARL [1] n’a pas comparu ni été représentée.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et à la requête visées ci-dessus pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIVATION

Le tribunal rappelle qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité des demandes formulées par l’URSSAF
En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 446-1 du code de procédure civile prévoit qu’en procédure orale, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

En l’espèce, l’URSSAF a soutenu oralement l’ensemble des demandes contenues dans ses écritures.

Il a été demandé à l’organisme à l’audience de justifier du fait que la défenderesse, non comparante, avait eu connaissance des demandes additionnelles sollicitées par l’organisme et notamment les demandes relatives à l’amende civile et aux frais irrépétibles.

Dans le cadre du délibéré, l’organisme a fait parvenir par courriel du 1er juillet 2026 une capture d’écran de justificatif d’envoi de lettre recommandée qui ne fait apparaître ni le nom de l’expéditeur, ni celui du destinataire de sorte que ce document ne permet pas de justifier de l’envoi des conclusions à la partie en défense.

L’ensemble des demandes additionnelles formulées par l’URSSAF est donc déclaré irrecevable, faute de justifier du respect du contradictoire.

Sur la validité de la contrainte
La contrainte décernée en application des articles L.244-2, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale doit permettre à son destinataire d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser, à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

En matière d’opposition à contrainte, il appartient à l’opposant, lorsque l’organisme créancier qui est en demande sollicite la validation de la contrainte, de rapporter la preuve que les sommes dont paiement lui est demandé ne sont pas dues ou qu’il les a réglées.

En l’espèce, la contrainte mentionne notamment la nature des sommes dues, les sommes dues et les références de la mise en demeure préalable.

La contrainte comporte un tableau reprenant pour chaque période visée, dûment désignée et dans une ligne propre :

– le montant des cotisations et contributions sociales,
– les pénalités,
– les majorations,
– les déductions, versements postérieurs,
– le total pour chaque période des sommes restant dues.

Le total à payer est détaillé de manière explicite par l’URSSAF de Franche-Comté et correspond à celui de la mise en demeure dont elle justifie de la réception par la concluante le 5 septembre 2024.

Elle démontre ainsi que la SARL [1] lui est redevable de la somme de 667 euros, soit 636 euros de cotisations impayées augmentées de 31 euros de majoration de retard, au titre des cotisations de mai 2023 et juin 2024.

La SARL [1], non comparante, ne fait valoir aucun argument en défense.

Il en résulte que l’URSSAF de Franche-Comté précise bien la cause de l’obligation, la nature des cotisations et contributions réclamées, leur montant, en ventilant les sommes restant dues entre les cotisations et les majorations, ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent.

Le tribunal retient donc que le montant des sommes dues est bien fondé tant en son principe qu’en son montant.

En conséquence, la contrainte est jugée régulière et la SARL [1] sera condamnée à verser à l’URSSAF de Franche-Comté la somme de 667 euros au titre des cotisations et contributions sociales, augmentées des majorations, dues pour le mois de juillet 2024.
Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SARL [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

DECLARE IRRECEVABLES les demandes formulées par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Franche-Comté au titre de l’amende civile et des frais irrépétibles,

CONDAMNE la SARL [1] à verser à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Franche-Comté la somme de 667 euros, dont 636 euros de cotisations restées impayées pour le mois de juillet 2024 augmentées de 31 euros de majoration de retard,

CONDAMNE la SARL [1] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière, La Présidente,