SG

G.B

LE 08 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 21/05468 – N° Portalis DBYS-W-B7F-LLJT

S.C.I. “SCI [Adresse 13]”
[R] [V]

C/

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE – GROUPAMA LOIRE BRETAGNE
Société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY

Société MACIF Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce
[U] [Y]
[G] [J]
S.A. MMA IARD
MIC INSURANCE COMPANY SA (RCS PARIS n° 885 241 208) représentée en France par son mandataire la SAS LEADER UNDERWRITING
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Le 08/10/26

copie exécutoire
et
copie certifiée conforme
délivrée à Me LEON
Me CLERGEAU
Me RUMIN
Me DE GUERRY DE BEAUREAGRD
Me DE LANTIVY
Me LE BLAY

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
—————————————–

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,

En présence de [N] [C], auditeur de justice

GREFFIER : Sylvie GEORGEONNET et Wilfried POULAIN greffier stagiaire

Débats à l’audience publique du 02 JUIN 2026.

Prononcé du jugement fixé au 08 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

—————

ENTRE :

S.C.I. “SCI [Adresse 13]”, dont le siège social est sis 34 avenue de [Adresse 13] – 44000 Nantes, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de NANTES sous le N° 827 927 179
Rep/assistant : Maître Stéphane CLERGEAU de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [R] [V]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (CHARENTE-MARITIME), demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Jean-marc LEON, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE – GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 
Rep/assistant : Maître Alice LE BLAY de la SCP SCP ROBET- LE BLAY, avocats au barreau de NANTES

Société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 
Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS.

ET :

Société MACIF Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Madame [U] [Y] , demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

MIC INSURANCE COMPANY SA, dont le siège social est sis [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de PARIS sous de le N° 885 241 208, représentée par son mandataire la société SAS LEADER UNDERWRITING dont le siège social est [Adresse 9] , venant aux droits de Société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 
Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS INTERVENANTS VOLONTAIRES

D’AUTRE PART

Exposé du litige

Par acte authentique en date du 9 avril 2018, la SCI [Adresse 13], dont madame [K] [D] [O] est la gérante, a acquis un bien immobilier, sis [Adresse 10] à [Localité 4], désigné comme suit :
« Un immeuble à usage d’habitation et professionnel comprenant :
– au rez-de-chaussée : entrée, deux dégagements, cage d’escalier desservant le premier étage.
• au fond à gauche une salle de sport comprenant : salle de sport, douche, w.c et placard.
• au fond à droite une salle de sport comprenant : salle de sport, point d’eau avec w.c.
• un entrepôt, un préau.
– au premier : cage d’escalier et palier desservant :
• à gauche : un appartement comprenant : entrée, pièces de vie avec coin cuisine, salle de bains, w.c.
• à droite : un appartement comprenant : entrée, w.c, séjour avec coin cuisine et placard, dégagement, deux chambres, salle de bains et buanderie ».

Cet ensemble immobilier était préalablement la propriété de la société Techni Logis, ayant pour gérant et associé monsieur [R] [V], qui exerce la profession d’électricien-plombier-chauffagiste sous l’enseigne ID’EAU.

La SCI [Adresse 13] a fait procéder à des travaux d’aménagements, sous le contrôle d’un maître d’oeuvre. Les lots électricité et plomberie ont été confiés à l’entreprise ID’EAU qui avait souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et sa responsabilité décennale auprès de Groupama Loire Bretagne.

Le 18 septembre 2019, la SCI Gare de Legé a procédé à l’acquisition d’une maison d’habitation attenante au premier lot acquis le 9 avril 2018, accroissant l’ensemble immobilier dont elle est propriétaire.

Après réception des travaux courant 2019, la situation de l’immeuble était composée de:
– 4 appartements, dont 3 loués respectivement à madame [M], madame [I], et pour le troisième à monsieur [J] et madame [Y].
– Un local professionnel mis à disposition à titre onéreux de la coopérative d’activité et l’emploi L’Ouvre Boites 44 et de madame [K] [D] [O], en sa qualité de porteur de projet
– Un garage.

La SCI [Adresse 21] était assurée par la société Millenium Insurance Company.

Le 7 décembre 2019, un incendie a ravagé l’ensemble immobilier.

La Macif Centre Ouest Atlantique, assureur de l’activité professionnelle de madame [D] [O] via la coopérative l’Ouvre Boîte, a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Nantes :
– La SCI [Adresse 13]
– La société Millenium Insurance Company, assureur de la SCI
– Madame [H] [O]
– Madame [M] (locataire n°1)
– La SA Pacifica, assureur de Madame [M]
– Madame [I] (locataire n°2)
– La Caisse Régionale Groupama Loire Bretagne, assureur de Madame [I]
– Monsieur [J] et Madame [Y] (locataires n°3)
– La SA MMA IARD, assureur de monsieur [J] et madame [Y]
– Monsieur [V] (entrepreneur électricité et plomberie)

Par ordonnance de référé en date du 23 janvier 2020, le président du tribunal judiciaire de Nantes a ordonné une expertise judiciaire confiée à monsieur [P] [W], expert près la cour d’appel de Rennes, lequel a déposé son rapport définitif le 21 février 2022.

Par ordonnance de référés en date du 11 février 2021, le juge des référés de Nantes a condamné la société MIC Insurance company (anciennement Millenium Insurance Company) à payer par provision à la SCI [Adresse 13] la somme de 200.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice matériel outre la somme de 29.628 euros à valoir sur l’indemnisation de la perte de loyers.

Par arrêt de la cour d’appel de Rennes en date du 12 janvier 2022, cette ordonnance a été réformée et les demandes de la SCI [Adresse 13], rejetées.

Parallèlement, et considérant que dans le cadre d’un projet de rapport en date du 22 novembre 2021, l’expert judiciaire envisageait de retenir la responsabilité technique de monsieur [R] [V], artisan, ce dernier, par exploit en date du 20 décembre 2021, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes, son assureur responsabilité civile professionnelle et décennale, la caisse régionale d’assurance agricole Groupama Loire Bretagne (ci-après la société Groupama Loire Bretagne) aux fins de :
– la condamner à garantir le sinistre et l’intégralité des conséquences matérielles et financières du sinistre ayant affecté le bien immobilier appartenant à la SCI [Adresse 13], situé [Adresse 10] à [Localité 4] ;
– la condamner à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’instance a été enregistrée sous le numéro RG 21-5468.

Puis, par exploits en date des 18 et 25 mai 2022, la SCI [Adresse 13] a fait attraire devant le tribunal judiciaire de Nantes, monsieur [R] [V], artisan en électricité et plomberie sous l’enseigne ID’EAU, Groupama Loire Bretagne, assureur de Monsieur [V], et la société Millenium Insurance Company aux fins notamment de voir engager la responsabilité contractuelle de monsieur [R] [V] à l’occasion de travaux d’électricité réalisés au sein de l’ensemble immobilier et de mobiliser la garantie de l’assureur de ce dernier, Groupama Loire Bretagne, et celle de son propre assureur, la société Millenium Insurance Company.

Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 22/2612.

Par conclusions d’intervention volontaire notifiées le 3 juin 2022, la Macif est intervenue à l’instance.

Par suite sont intervenus volontairement à la même instance, la SA MMA Iard, la SA MMA Iard Assurances mutuelles, madame [U] [Y] et monsieur [G] [J].

Les deux instances ont été jointes par mention au dossier le 27 septembre 2022, l’affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 21/05468.

****

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, la SCI [Adresse 13] demande au tribunal de :

A titre principal,

Juger que l’intervention de Monsieur [R] [V] à l’occasion de travaux d’électricité réalisés au sein de l’ensemble immobilier propriété de la SCI [Adresse 13] est à l’origine exclusive de l’incendie survenu le 7 décembre 2019 ;
Juger l’engagement, par M. [V], de sa responsabilité contractuelle ;
Juger la compagnie d’assurance Groupama Loire Bretagne, en tant qu’assureur de responsabilité de M. [V], tenue de mobiliser sa garantie au profit de la SCI [Adresse 13] ;
Juger la compagnie d’assurance la société Millenium Insurance Company, en tant qu’assureur de dommages de la SCI [Adresse 13], tenue de mobiliser sa garantie au profit de cette dernière en l’absence d’opposabilité, en fait et en droit, de la clause de subsidiarité stipulée aux termes de sa police d’assurance ;

Condamner in solidum M. [V], Groupama Loire Bretagne et la société Millenium Insurance Company au paiement, au profit de la SCI [Adresse 13], des sommes suivantes :

– 912.701,29 € en réparation du préjudice matériel subi par la SCI [Adresse 13] (dont la somme d’un montant de 521 632,21 € relative au coût de reconstruction, est à parfaire au regard de l’évolution de l’indice BT01), sous réserve de la déduction, pour la société Millenium Insurance Company, du montant de la franchise d’assurance, et de ses plafonds de garantie à l’exception du préjudice complémentaire de 60.323 € subi par la SCI [Adresse 13] en raison de l’absence de toute indemnisation perçue à ce jour

– Ajouter, à ce montant, la somme de 2.819 € multipliée par le nombre de mois courant entre juin 2026 et la date à laquelle la décision à vocation à être rendue, au titre de la perte de loyers subie
– 50 000 € en réparation du préjudice moral subi par la SCI [Adresse 13] ;

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la compagnie d’assurance Groupama ne serait pas tenue de mobiliser sa garantie et/ou que la clause de subsidiarité invoquée par la société Millenium Insurance Company serait jugée comme opposable,

Condamner in solidum M. [V] et la société Millenium Insurance Company au paiement des sommes suivantes :

– 912.701,29 € en réparation du préjudice matériel subi par la SCI [Adresse 13] (dont la somme d’un montant de 521 632,21 € relative au coût de reconstruction, est à parfaire au regard de l’évolution de l’indice BT01), sous réserve de la déduction, pour MIC Millenium, du montant de la franchise d’assurance, et de ses plafonds de garantie, à l’exception du préjudice complémentaire de 60.323 € subi par la SCI [Adresse 13] en raison de l’absence de toute indemnisation perçue à ce jour

– Ajouter, à ce montant, la somme de 2.819 € multipliée par le nombre de mois courant entre juin 2026 et la date à laquelle la décision à vocation à être rendue, au titre de la perte de loyers subie

– 50 000 € en réparation du préjudice moral subi par la SCI [Adresse 13] ;

Débouter toute partie de toutes demandes qui seraient formées à l’encontre de la SCI [Adresse 13]

Condamner in solidum M. [V], Groupama Loire Bretagne et la compagnie MIC Millenium au paiement, au profit de la SCI [Adresse 13], d’une somme de 33.000 € au titre des frais irrépétibles ;

Condamner in solidum M. [V], Groupama Loire Bretagne et la compagnie MIC Millenium au paiement des dépens.

La SCI [Adresse 13] s’appuie sur le rapport d’expertise judiciaire pour soutenir à titre principal que M. [V], en sa qualité d’électricien, a failli dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Elle expose lui avoir naturellement confié le lot électricité et plomberie afférents aux travaux pour la création d’un nouvel appartement au rez-de-chaussée de l’immeuble puisque M. [V] était l’ancien propriétaire de l’immeuble et avait précédemment procédé aux travaux d’électricité via son entreprise individuelle ID’EAU.
Il était prévu d’adjoindre deux nouveaux compteurs électriques par Enédis mais au moment de la réception des travaux en novembre 2018, ces compteurs n’étaient toujours pas installés. M. [V] a proposé une solution technique consistant dans un “branchement électrique atelier et communs sur le [Adresse 20] avec sous compteurs”. Elle précise que l’ensemble de ces travaux a fait l’objet de devis et factures dûment réglées.
Elle indique que l’expert a conclu à la responsabilité de M. [V] dès lors qu’il est intervenu sur les installations Enedis et que cette intervention est à l’origine du départ de feu même si l’ignition de l’incendie se réalise au niveau de l’installation d’Enédis, l’expert précisant que “l’ignition de cet incendie est une conséquence des modifications apportées par la société ID’EAU sur les installations Enédis sans en avoir l’accord, il est plausible qu’une défectuosité liée aux travaux d’ID’EAU au niveau des équipements Enédis ait provoqué cette ignition.”

La SCI [Adresse 13] estime que Groupama Loire Bretagne, assureur de M. [V] au moment des travaux, doit mobiliser sa garantie.
En réponse aux arguments de Groupama Loire Bretagne, qui dénie sa garantie, elle soutient que :

– les opérations d’expertise, menées au contradictoire de Groupama Loire Bretagne, ont conclu à la mise en cause des travaux de M. [V] et que l’expert a parfaitement détaillé le fait générateur du sinistre. A aucun moment devant l’expert, l’assureur n’a contesté que les travaux faits par son assuré pouvaient être à l’origine du sinistre, ni n’a invoqué que des travaux antérieurs faits par M. [V] pouvaient être la cause du sinistre.
– la question de la responsabilité d’Enédis a été débattue au cours de l’expertise en raison des surtensions ayant affecté le voisinage le soir de l’incendie et l’expert a conclu à son absence de mise en cause dans la mesure où l’intervention de M. [V] sur la partie Enédis avec le branchement de sous compteurs électriques était la cause unique de l’incendie. Elle relève que Groupama Loire Bretagne n’a pas jugé utile d’attraire en intervention forcée Enédis, ce qui apparaît contradictoire avec son argumentation.
– Les travaux mis en cause par l’expert ont été régulièrement facturés par M. [V] à la SCI [Adresse 13]. Concernant son intervention sur les lieux de l’incendie après le sinistre, à la supposer avérée, elle serait infondée pour justifier un défaut de mobilisation de la garantie car postérieure au sinistre. Elle souligne que l’argument de travaux non réalisés dans les règles de l’art ne peut être retenu, ce type de clause étant jugée nulle par la jurisprudence. Les conditions de la faute lourde ne sont par ailleurs pas réunies faute de démontrer la conscience de l’auteur du caractère inéluctable du dommage.
– Sur le partage de la responsabilité avec la SCI [Adresse 13], cette dernière indique que cette question a été débattue devant l’expert et a été écartée par ce dernier car Mme [D], gérante, ne pouvait avoir conscience de la dangerosité de l’installation.
Sur la demande de nouvelle expertise, elle s’y oppose constatant que cette demande est dilatoire, présentée près de trois ans après le dépôt du rapport et que le débat que tente de porter Groupama est purement artificiel. Elle précise que l’expert [W] n’a absolument pas repris, sans réflexion ni analyse technique, les hypothèses d’Enédis et que ses conclusions ont été prises à l’issue de l’intervention d’un sapiteur et de l’analyse technique de ce dernier. En outre, compte tenu de la date du sinistre, une nouvelle expertise serait vaine.

La SCI [Adresse 13] estime par ailleurs que la garantie de son propre assureur, la société Millénium, doit être mobilisée, indiquant que son contrat prévoit en cas d’incendie, une indemnisation correspondant à la valeur à neuf, dans la limite de 2.000 euros du m², mobilier et agencement inclus, avec une limite contractuelle fixée à 6.000.000 d’euros tout sinistre confondu par an. La perte de loyers est également prévue au contrat.

En réponse à la société Millénium qui refuse sa garantie en raison d’une clause de subsidiarité, la SCI [Adresse 13] réplique que cette clause est inopposable,

– en l’absence de pluralité de police et d’assureurs souscrite par un même souscripteur, pour un même risque et un même objet. Elle souligne que l’assureur ne dispose d’aucun fondement juridique ou de jurisprudence lorsqu’il invoque le caractère autonome de sa clause de subsidiarité par rapport à la problématique des assurances cumulatives de sorte que, selon lui, la jurisprudence afférente aux assurances cumulatives ne serait pas applicable.
– en l’absence de réunions des conditions de mise en jeu de cette clause qui prévoit que “les garanties n’interviennent qu’en complément ou à défaut de l’indemnisation de polices tous risques chantier, responsabilités civiles travaux des entreprises intervenants sur le chantier de rénovation”. La SCI [Adresse 13] considère que cette clause vise, dans une situation de travaux et de chantier non achevée, l’existence d’un sinistre résultant d’un entrepreneur engageant sa responsabilité et que cette mise en cause aurait conduit à une indemnisation effective versée au profit de la SCI. Ce n’est pas le cas en l’espèce puisque les travaux engagés ont été réceptionnés plus d’un an avant le sinistre et que la SCI [Adresse 13] n’a perçu aucune indemnisation de la part du tiers. Pour pouvoir opposer la clause de subsidiarité, l’assureur doit prouver que la SCI a reçu une indemnisation par une assurance tierce, ce qu’elle ne peut pas faire puisqu’elle n’a rien reçu. Elle ajoute que la couverture du sinistre par Millénium ne constitue qu’une avance de trésorerie, cette dernière bénéficiant d’une action récursoire contre la personne déclarée in fine responsable.

A titre subsidiaire et à défaut de mobilisation, par la compagnie d’assurance Groupama de sa garantie, la SCI [Adresse 13] demande que MIC Millénium soit condamnée à l’indemniser dans les limites de la police souscrite par ses soins.

S’agissant de ses préjudices, elle se réfère au chiffrage du rapport d’expertise revalorisé par l’indice BT01 pour le coût de la reconstruction et les pertes de loyers. Elle ajoute une demande relative à la prise en charge du suivi de l’expertise ainsi qu’une demande de prise en charge des intérêts d’un prêt qu’elle a dû contracter auprès de la SAS Cetore, dirigée par la soeur de la gérante de la SCI [Adresse 13], afin de faire face au défaut de trésorerie suite à l’absence de versement de fonds par les assureurs.
Elle présente cette dernière demande y compris à l’encontre de la société Millenium Insurance Company du fait de sa mauvaise foi à ne pas lui verser d’indemnité, constitutive d’une faute ayant engagé sa responsabilité de droit commun.
Elle rappelle le principe de réparation intégrale sans qu’il n’y ait lieu d’appliquer un coefficient de vétusté.
Enfin, elle sollicite une indemnisation au titre de son préjudice moral caractérisé, outre le trouble de jouissance suite à l’incendie, par l’absence d’indemnisation pour les préjudices subis ne lui ayant pas permis encore de commencer les travaux de démolition et de reconstruction du bâtiment et à la nécessité de recourir à la renégociation de prêts immobilier en l’absence de trésorerie.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, Mme [U] [Y], M. [G] [J], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD assurances mutuelles demandent de :

Déclarer recevable l’intervention volontaire de Mme [Y], M. [J] et de la compagnie MMA ;

Débouter la CRAMA de sa demande de contre-expertise ;

Rejeter toutes demandes formées à l’encontre des consorts [Y]-[J] et de la compagnie MMA

Condamner in solidum M. [V] et la CRAMA, ou l’un à défaut de l’autre, à verser:

– aux consorts [Y]-[J] la somme de 14.026,55 € au titre des préjudices subis ;

– à la compagnie MMA la somme de 33.650,15 €, correspondant à l’indemnité versée à ses assurés suite au sinistre ;

Condamner in solidum M. [V] et la CRAMA, ou l’un à défaut de l’autre, à verser aux consorts [Y]-[J] la somme de 2.000 € en réparation de leur préjudice moral ;

Condamner in solidum M. [V] et la CRAMA, ou l’un à défaut de l’autre, à verser à la compagnie MMA la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner in solidum M. [V] et la CRAMA, ou l’un à défaut de l’autre, aux entiers dépens.

Ils expliquent être locataires d’un des appartement loués par la SCI [Adresse 13], qui a été entièrement détruits par l’incendie. Ils sont intervenus volontairement à la procédure avec leur assureur les MMA.
S’appuyant sur le rapport d’expertise judiciaire, ils font valoir que la responsabilité de M. [V] exerçant sous l’enseigne ID’EAU est engagée. Contrairement à ce que prétendent Ce dernier et son assureur, les imputabilités techniques ont été largement discutées au cours des opérations d’expertise et la demande de contre expertise de Groupama Loire Bretagne doit être rejetée.
Ils estiment la globalité de leur préjudice matériel, immatériel et moral à la somme de 49.676,70 euros et leur assureur la compagnie MMA leur a versé la somme de 33.650,15 euros.
Ils ajoutent que lors de la réunion sur le chiffrage des préjudices, certaines parties ont allégué l’application d’un coefficient de vétusté, raison pour laquelle l’expert a rajouté une colonne “vétusté réduite”.
Ils s’opposent à toute application de vétusté dès lors que le principe de réparation intégrale prévaut en matière de responsabilité civile.
En réponse à M. [V] qui affirme que l’évaluation des préjudices n’auraient pas été faite de façon contradictoire, ils indiquent que l’expert a convoqué toutes les parties y compris M. [V] qui ne s’est pas présenté.
Ils ont adressé un dire contradictoirement le 18 novembre 2021 reprenant leurs réclamations financières.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 février 2023, la Macif demande de :

Déclarer recevable l’intervention volontaire de la Macif ;

Condamner in solidum M. [V] et la caisse régionale d’assurance agricole Groupama Loire Bretagne à verser à la Macif la somme de 37 988 euros au titre des frais d’expertise judiciaire ;

Condamner in solidum M. [V] et Groupama Loire Bretagne à verser à la Macif la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

Condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance.

La Macif intervient volontairement à l’instance exposant être l’assureur du local professionnel mis à disposition de la société L’Ouvre-boîte 44 à l’usage de Mme [D] [O]. Après la destruction du local par incendie, elle a pris l’initiative de saisir le juge d’un référé expertise et elle a entièrement financé les opérations d’expertise et en demande le remboursement dans le cadre d’une condamnation aux dépens de M. [V] et de son assureur.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, M. [R] [V] demande de :

-Débouter la SCI [Adresse 13], la Macif, la SA MIC Insurance company, la SA Millenium Insurance, et toutes autres parties, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

À titre subsidiaire,
-Déclarer inopposables à M. [V] les chiffrages dont se prévalent la SCI [Adresse 13] et la Macif et toutes autres parties ;

À titre très subsidiaire,
-Condamner Groupama Loire Bretagne à garantir M. [V] de l’ensemble des condamnations mises à sa charge, tant en principal, qu’intérêts, frais, frais irrépétibles et dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire ;
-Condamner in solidum la SCI [Adresse 13], la Macif, Groupama Loire Bretagne, la SA MIC Insurance company, la SA Millenium Insurance, et tout autre succombant, à payer à M. [R] [V] une somme de 12 000 € en application de l’article 700, outre aux entiers dépens qui comprendront les frais et honoraires de l’expert judiciaire, Monsieur [W].

M. [V] soutient que l’incendie du 7 décembre 2019 n’est pas imputable aux travaux qu’il a effectués et rappelle qu’en application de l’article 246 du code procédure civile le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Il prétend que dans le cadre des travaux de réaménagement du bien immobilier appartenant à la SCI [Adresse 13], il a procédé à un branchement provisoire au domicile de Madame [D], représentante de la SCI pour alimenter une autre partie du bâtiment et la partie commune du [Adresse 17], en déplaçant simplement le disjoncteur d’abonnés d’un appartement pour le sortir de la colonne technique et permettre un abonnement individuel et la location du bien.
Il ajoute que cette solution technique provisoire a été mise en œuvre en raison de l’impossibilité pour la société Enedis d’intervenir rapidement pour mettre en place une solution alternative et en raison des difficultés financières rencontrées par la SCI pour financer ladite solution alternative.

Il indique que les travaux d’électricité ont donné satisfaction entre la date de leur réalisation au cours de l’année 2018 et n’ont été à l’origine d’aucun dysfonctionnement électrique, avant que ne survienne l’incendie qui a provoqué le sinistre le 7 décembre 2019. D’ailleurs, les seuls éléments électriques qui étaient encore sous tension au moment de l’arrivée des pompiers étaient les travaux réalisés par lui.
Il note qu’en revanche, les habitants de la [Adresse 16] ont connu, avant la survenance du sinistre, de nombreux dysfonctionnements électriques, se manifestant parfois de manière paroxystique par de véritables arcs électriques.
Malgré l’existence de ces éléments qui résultent des constatations de l’expert, ce dernier a conclu que le sinistre serait prétendument imputable à M. [V] au motif d’une intervention ponctuelle non réglementaire sur une partie de l’installation appartenant à la société ENEDIS, l’expert judiciaire croyant pouvoir imputer au concluant, de manière hypothétique, des « tractions » ou « mouvements » sur des câbles appartenant à la société ENEDIS, de manière « peu conforme » aux règles en vigueur.

Il relève que page 74 du rapport, l’expert multiplie les suppositions et les hypothèses tout en concluant à l’issue que l’intervention de M. [V] est la cause du sinistre d’une manière certaine. Il ajoute que contrairement à ce qu’indique l’expert, Enédis est la dernière personne à être intervenue sur l’installation pour une diminution de l’ampérage. Il considère que l’expert s’est acharné sur lui au cours des opérations et a été élogieux voire obséquieux à l’égard du conseiller technique d’Enédis. L’expert a multiplié les simples suppositions, alors qu’il avait été pourtant interrogé sur le point de savoir quels étaient les éléments recueillis permettant d’objectiver un rapport de cause à effet entre le simple déplacement d’un disjoncteur par M. [V] et la survenance du sinistre.
L’expert judiciaire l’a d’ailleurs reconnu lui-même en mentionnant à plusieurs reprises dans son projet de rapport et dans son rapport des suppositions (mot « plausible » page 75, ou encore expression « il ne peut être exclu », expression « il ne peut être écarté », indication que des variations de tension pourraient être imputables à l’entreprise ID EAU).

M. [V] en conclut que la démonstration de l’imputabilité du sinistre fait défaut et en réponse à l’argumentation de la société MIC Insurance, il rappelle que pour que sa responsabilité soit engagée, qu’il s’agisse de la responsabilité civile décennale ou de tout autre fondement de responsabilité, il convient bien entendu d’établir un lien de causalité entre les travaux réalisés et le dommage qui a été provoqué et non de se contenter d’un éventuel lien avec « la sphère d’intervention du constructeur ».

A titre subsidiaire, il estime que le chiffrage des préjudices ne lui est pas opposable à défaut d’avoir été effectué de manière contradictoire.

A titre très subsidiaire, il sollicite la garantie de son assureur Groupama Loire Bretagne.
En réponse à l’argumentation de l’assureur, il indique qu’il n’y a jamais eu aucune ambiguïté sur la nature des travaux litigieux qui ont potentiellement provoqué l’incendie et c’est uniquement dans le but d’entretenir la confusion que la compagnie d’assurances évoque des travaux d’électricité réalisés par la SARL Techni Logis avant l’année 2018, date à laquelle l’immeuble a été vendu à la SCI [Adresse 13].
De plus, si l’expert judiciaire n’a pas considéré nécessaire que soient décrits et examinés les travaux réalisés avant 2018, c’est qu’il a tout simplement exclu toute relation de cause à effet entre les travaux en question et le sinistre. L’assureur ne rapporte aucun élément technique concret permettant d’établir une implication quelconque entre les travaux d’électricité faits avant 2018 et le sinistre et ce, alors qu’elle était pourtant assistée d’un cabinet d’expertise amiable dans le cadre des opérations d’expertise.

S’agissant de son comportement prétendument fautif qui justifierait une exclusion de garantie, M. [V] relève que les fautes alléguées ne sont étayées par aucun élément concret, il a toujours contesté avoir sectionné un quelconque câble, ou encore être revenu sur les lieux du sinistre et dans le cadre de ses conclusions définitives, l’expert judiciaire ne maintient plus de telles accusations nominatives à son encontre. En tout état de cause, ce prétendu retour sur les lieux du sinistre ne peut pas constituer une cause d’exclusion de garantie car il est par essence postérieur à la survenance du sinistre.
Concernant la prétendue violation inexcusable des règles de l’art visée à la clause dont se prévaut également la compagnie d’assurances Groupama, la jurisprudence considère qu’il ne s’agit pas d’une clause d’exclusion formelle et limitée au sens des dispositions de l’article L 113- 1 du code des assurances, une telle clause d’exclusion devant être considérée comme nulle.
De même, l’assureur ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L 113-1 du code des assurances pour dénier sa garantie en prétendant que le concluant aurait prétendument commis une faute intentionnelle ou encore dolosive. En effet, selon la jurisprudence, il appartient à l’assureur dans un tel cas de figure de démontrer que son assuré a eu une volonté de commettre le dommage tel qu’il s’est réalisé, avec toutes ses conséquences et sa gravité et elle précise et distingue bien les notions de faute intentionnelle et de faute dolosive, de la simple conscience du risque d’occasionner le dommage. Les travaux effectués n’ont posé aucune difficulté technique pendant de très nombreux mois et, dans le cadre de ses conclusions définitives, l’expert judiciaire n’a à aucun moment considéré que M. [V] aurait eu la conscience du risque d’occasionner le sinistre, l’expert judiciaire ayant simplement retenu, de manière hypothétique et contestée, un lien de cause à effet entre une intervention non réglementaire sur une installation Enédis et le sinistre.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, la société Groupama Loire Bretagne demande de :

Déclarer recevable Groupama Loire Bretagne de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions :

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires ;

Avant dire droit :
Ordonner une nouvelle mesure d’expertise judiciaire aux fins notamment de déterminer:
▪ si les éléments constatés permettent de définir l’origine du départ de feu
▪ d’identifier le point de départ de feu, et dire quelle est la cause de ce départ de feu
▪ dire dans ce cas quelle installation est en cause de ce départ de feu ;
▪ dater l’installation point de départ de feu ;
▪ Ordonner la communication des pièces visant les travaux électriques existant au jour de la vente à la SCI et ceux réalisés après la vente par ID EAU
▪ Se rendre sur les lieux de l’incendie [Adresse 17]
▪ Prendre connaissance des pièces du dossier, analyses de laboratoire TOLOSA et se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant,
▪ Donner tout avis permettant à la juridiction saisie de prononcer la responsabilité de chacun des intervenants dans le dommage provoqué,
▪ Dire que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près de ce tribunal,
▪ Dire qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le Juge qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui,
▪ Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir ;

À titre principal,

Débouter l’ensemble des parties de leurs demandes ;

Juger que les conclusions d’expertise judiciaire ne permettent pas d’établir l’imputabilité du départ incendie et n’établissent pas le lien de causalité entre les travaux d’ID EAU et le départ de feu ;

En conséquence,
Condamner l’assureur multirisque habitation MIC Insurance à supporter la réparation du sinistre incendie ;

Constater la faute intentionnelle et dolosive de l’assuré [V] sous l’enseigne ID’EAU dans l’exécution de son contrat à l’égard de Groupama Loire Bretagne ;
En conséquence,
Prononcer l’exclusion de la mobilisation de la garantie responsabilité civile professionnelle et garantie décennale de Groupama Loire Bretagne à l’égard de M. [V] sous l’enseigne ID’EAU ;

Débouter l’assuré M. [V] sous l’enseigne ID’EAU de toute demande de le voir garanti des condamnations pouvant être prononcées à son encontre dans le sinistre incendie ;

Condamner M. [V] à relever indemne de toute condamnation Groupama Loire Bretagne, à l’égard des tiers victimes du sinistre ;

Débouter la SCI [Adresse 13], les MMA, les consorts [Y]/[J], la Macif de toute demande indemnitaire à l’encontre de Groupama Loire Bretagne ;

Condamner M. [V] à verser la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile à Groupama Loire Bretagne ;

Condamner M. [V] sous l’enseigne ID’EAU aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

À infiniment subsidiaire, titre si par impossible le tribunal retenait la responsabilité de M. [V] sous l’enseigne ID’EAU,

Ordonner un partage de responsabilité par moitié entre l’assuré [V] et le maître de l’ouvrage la SCI [Adresse 13] concernant les postes d’indemnisation de reconstruction de la SCI [Adresse 13] ;

Débouter les locataires de toute demande d’indemnisation à l’encontre de Groupama Loire Bretagne ;
Débouter les consorts [Y]/[J] de leur demande au titre du préjudice moral ;
Juger que l’indemnisation des locataires [J] et Macif pour L’Ouvre-Boîte 44 sera à la charge exclusive du propriétaire bailleur ayant commis une faute en conservant une installation non conforme ;

Ordonner l’application de la franchise du contrat d’ID’EAU en cas de condamnation de Groupama Loire Bretagne à le garantir ;

Débouter la Macif de toute condamnation à l’encontre de Groupama Loire Bretagne;

Fixer une indemnité au bénéfice de la SCI [Adresse 13] au titre des frais irrépétibles à de juste proportions ;

Ordonner le partage des dépens ;

Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Alice Le Blay pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

A titre principal, Groupama Loire Bretagne remet en cause les conclusions de l’expert relevant que ce dernier n’a pas répondu à ses questions sur l’historique des travaux et des malfaçons antérieures aux travaux de 2018 précisant qu’elle n’est l’assureur de M. [V] que depuis le 1er janvier 2014. Elle relève que la sapiteur a expliqué qu’une bonne partie des travaux de ID’EAU n’apparaissaient pas en facturation. L’expert a brièvement conclu qu’il lui était impossible de distinguer les différents travaux. Il apparaît que l’immeuble était affecté de malfaçons.
Or, elle estime qu’il n’est pas établi que les seuls travaux effectués au bénéfice de la SCI soient à l’origine de l’incendie et les factures fournies par l’électricien ne remplissent pas les obligations d’information nécessaires pour la mobilisation de la garantie responsabilité civile professionnelle.

Par ailleurs, l’installation électrique préexistante à l’achat par la SCI a été effectuée avant qu’elle n’assure la société ID’EAU et sa police n’est pas mobilisable sur des travaux non couverts car réalisés par M. [V] en son nom personnel lorsqu’il était propriétaire du bâtiment.

S’agissant de l’imputabilité du sinistre, elle relève que dans son pré-rapport du 15 décembre 2020, l’expert a indiqué que le départ de feu a eu lieu dans la partie sous concession Enédis en amont des compteurs et donc au niveau du distributeur de niveau, ce qui a été relevé par le laboratoire sapiteur lors d’une réunion du 6 septembre 2021. Groupama en déduit que rien ne permet d’exclure l’imputabilité du départ incendie à l’installation Enédis.
Malgré le constat de la carence à retrouver certains éléments essentiels de l’installation des compteurs d’Enédis, l’expert a conclu de manière péremptoire à l’exclusion de toute responsabilité d’Enédis et a conclu par voie d’hypothèses à la responsabilité de l’électricien.
Elle considère qu’au regard du caractère discutable des conclusions de l’expert en contradiction avec sa propre démonstration factuelle, le tribunal devra exclure toute imputabilité du départ d’incendie à l’installation électrique réalisée après 2018 par ID’EAU.

A titre subsidiaire, en cas d’imputabilité du départ de l’incendie par les travaux de M. [V] sous l’enseigne ID’EAU malgré la conclusion péremptoire de l’expert, Groupama estime que le tribunal devra cerner l’intervention de l’électricien qui a intérêt désormais à reconnaître l’imputabilité de la modification de l’installation pour impliquer son assureur responsabilité civile professionnelle. Elle réfute sa garantie dans la mesure où les conclusions de l’expert reposent sur le fait que les installation Enédis ont été modifiées par l’électricien, ce qui est formellement interdit et que les éléments technique Enédis non retrouvés sont du fait d’un déplacement de M. [V] sur les lieux du sinistre , l’expert judiciaire ayant même conclu que l’électricien avait dissimulé des éléments techniques en sectionnant des câbles sont il savait l’installation prohibée.

Groupama sollicite également une nouvelle expertise estimant que le rapport avec les manquements qu’elle a observés, ne permet pas de conclure à la responsabilité d’ID’EAU.

Elle considère qu’aucun lien de causalité n’est établi entre les travaux visés sur les factures éditées par ID’EAU à partir de 2018 et le départ de l’incendie et que par conséquent la mobilisation de sa garantie n’est pas fondée. Elle relève que non seulement les travaux réalisés en qualité d’entrepreneur ne sont pas identifiés, mais encore que les travaux électriques portent atteinte gravement à la sécurité et donc aux règles de l’art. Elle entend voir appliquer les dispositions de l’article L.113-1 du code des assurance pour dénier sa garantie en raison d’une faute intentionnelle ou dolosive de son assuré dès lors que ce dernier est intervenu sur les installations Enédis, ce qui est prohibé par les règles de l’art, qu’il avait conscience de la dangerosité puisqu’il a lui-même reconnu le caractère provisoire de son installation et il est revenu sur les lieux pour dissimuler les faits.
Groupama indique que son contrat prévoit une clause de déchéance du droit à garantie de l’assuré en cas “d’inobservation inexcusable des règles de l’art, telles que ces règles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées …”
Elle s’appuie également sur une clause d’exclusion commune à l’ensemble des garanties de responsabilité civile en cas de violation délibérée des règles particulières de sécurité et de prudence imposée par une loi ou un règlement quand celle-ci constitue une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire et de la conscience d’un danger que devait avoir son auteur. Or, Groupama estime que si tel que le déclare Mme [D], M. [V] est revenu sur les lieux de l’incendie et si l’expert a raison en concluant que celui-ci a sectionné des câbles, dans ce cas le tribunal judiciaire ne pourra que conclure à l’exclusion de garantie. Elle ajoute que M. [V] reconnaît dans ses écritures avoir procédé à une installation provisoire et relève qu’il ne s’est pas préoccupé de la rendre définitive.

Sur l’indemnisation de la SCI, Groupama demande un partage de responsabilité car elle a accepté de prendre le risque de louer l’ensemble des locaux en disposant d’une installation électrique provisoire non conforme. C’est d’ailleurs ce qu’avait conclu l’expert avant de modifier ses conclusions dans son rapport définitif.

Sur le montant des indemnités, Groupama demande que soit retenue la somme fixée par l’expert et que soit rejetée notamment la demande au titre d’un prêt familial qu’elle analyse en réalité comme un apport en compte courant d’un associé , lequel exclut la rémunération par des intérêts. Elle relève que ces intérêts sont en outre à un taux supérieur à un prêt bancaire. Elle demande également le rejet des demandes relatives à l’intervention du cabinet [B] et au préjudice moral.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique, la société Millénium Insurance Company et la SA MIC Insurance Company demandent de :

A titre liminaire,

Faire droit à la demande d’intervention volontaire de la compagnie MIC Insurance Company SA France) ;

Prononcer la mise hors de cause de la société anonyme Millenium Insurance (Gibraltar);

A titre principal,

Juger que la clause de subsidiarité opposée par Millenium Insurance est recevable ;
Juger M. [V] responsable de la survenance du sinistre ;
Juger que les garanties de son assureur, Groupama Loire Bretagne sont mobilisables ;

En conséquence,
Débouter la SCI [Adresse 13] de ses demandes dirigées à l’encontre de la compagnie MIC Insurance ;

A titre principal,

Débouter la compagnie Groupama Loire Bretagne de sa demande de « contre-expertise »;

A titre subsidiaire,

Limiter le coût des préjudices totale à la somme de 572.236 €, telle que retenue par l’Expert dans son rapport et Rejeter le surplus des demandes de la SCI [Adresse 13] de ce chef ;

Débouter la SCI [Adresse 13] de sa demande au titre du prétendu préjudice moral ;

Limiter l’indemnisation de la perte de loyers à hauteur de 40.000 € ;

Rejeter la demande de la SCI [Adresse 13] au titre des intérêts du prêt CETORE comme étant hors champ de la garantie PNO souscrite auprès de la compagnie MIC Insurance ;

Rejeter la demande de la SCI [Adresse 13] au titre des honoraires d’expertise amiable [B] comme ne constituant pas un poste indemnitaire relevant de la garantie dommages aux biens ;

Déduire de toute condamnation les franchises contractuelles de 600 € et 2.500 € opposables aux tiers et applicables aux dommages matériels ainsi qu’immatériels ;

Condamner in solidum M. [V] et la compagnie Groupama à garantir la Compagnie MIC de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

Réduire toute condamnation éventuelle prononcée à l’encontre de la compagnie MIC Insurance à proportion de la faute contributive de la SCI [Adresse 13] dans la survenance du sinistre ;

En tout état de cause,

Débouter la SCI [Adresse 13] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, comme étant non justifiée, ou à tout le moins, la réduire à de plus justes proportions ;

Débouter toute autre demande qui serait dirigée à l’encontre de la compagnie MIC Insurance au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SCI [Adresse 13] à verser à la compagnie MIC Insurance la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle précise à titre liminaire qu’à la suite d’une opération d’apport partiel avec transfert de portefeuilles d’actifs, c’est désormais la société MIC Insurance Company SA immatriculée en France qui est concernée par la procédure et qui intervient volontairement au lieu et place de la société Millénium Insurance Company qui doit être mise hors de cause.

A titre principal, elle entend faire appliquer une clause de subsidiarité figurant au sein des conditions générales du contrat la liant à la SCI [Adresse 13] qui prévoit que “les garanties du présent contrat n’interviennent qu’en complément ou à défaut de l’indemnisation des polices Tous risques Chantier, Responsabilités civiles Travaux de toutes les entreprises intervenant sur le chantier de rénovation”.
Elle en déduit que ce sont les garanties des polices souscrites par les intervenants sur le chantier de rénovation dont la responsabilité est engagée dans la survenance du sinistre qui ont prioritairement vocation à être mobilisées.
Elle soutient que contrairement à ce que la SCI tente de faire croire, la clause de subsidiarité n’impose pas de concomitance temporelle entre les travaux de rénovation et la survenance du sinistre et elle trouve à s’appliquer dès lors que le sinistre trouve sa cause dans les travaux de construction-rénovation, même s’ils ont été réalisés antérieurement.

La société MIC Insurance Company SA relève que l’expert judiciaire a expressément conclu à la pleine et entière responsabilité de M. [V] dans la survenance du sinistre.
Elle considère que les arguments développés par Groupama Loire Bretagne pour contester la responsabilité de son assuré sont erronés en ce que l’expert a précisément apporté une réponse sur la distinction entre les deux périodes de travaux et précise que les travaux initialement réalisés n’existent plus puisque M. [V] est intervenu sur la totalité de l’ouvrage en modifiant toute l’électricité du bâtiment en 2018.
L’expert précise que ce sont les installations Enédis modifiées par ID’EAU en 2018 qui sont à l’origine du sinistre et la distinction faite par Groupama est d’autant moins utile que cette intervention est postérieure à la vente de l’immeuble.
Elle ajoute que la jurisprudence a eu récemment à se prononcer sur une affaire similaire en retenant qu’afin de prouver l’imputabilité, il suffit au maître de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur recherché. La présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue, le const

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