MINUTE N° 26/00276

JUGEMENT DU:

07 Octobre 2026

ROLE:
N° RG 26/00188 – N° Portalis DBZ2-W-B7K-JBBO

[V] [S], [B] [O]
C/
Société SELARL DES MEDECINS URGENTISTES DE LA CLINIQUE DE L’ARTOIS

Grosse(s) délivrée(s)
à Me VAN HOVE

Copie(s) délivrée(s)
à Me VAN HOVE
Me DRANCOURT
Service Expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Ce jour, sept Octobre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE

Odile SIMART, Président, assistée de Luc SOUPART, lors des débats , et Laëtitia WEGNER, lors du prononcé, Cadres greffiers, tenant l’audience.

Dans la cause entre :

DEMANDEURS

Monsieur [V] [S]
né le 02 Juillet 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE, Me Aurore VAN HOVE, avocat au barreau de REIMS

Monsieur [B] [O]
né le 12 Mai 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE, Me Aurore VAN HOVE, avocat au barreau de REIMS

DEFENDERESSE

SELARL DES MEDECINS URGENTISTES DE LA CLINIQUE [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nicolas DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE

A l’appel de la cause ;

A l’audience du 23 Septembre 2026 ;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026;

Sur quoi, le Président, a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 29 mai 2018, la SELARL des médecins urgentistes de la clinique de l’[Etablissement 2] ci-après) a été constituée entre M. [V] [S], M. [Q] [C], M. [I] [Y], M. [Q] [L] et M. [B] [O]. Chaque associé a reçu 200 parts sociales du capital constitué de 1 000 parts.

Le fonctionnement de la société, ayant pour objet exclusif la profession de médecin, repose sur des gardes tenues par les cinq associés au sein de services d’urgence, notamment au sein du service d’urgence de la clinique [Etablissement 3] et du service d’accueil permanent pour la clinique médico-chirurgicale de [Localité 3].

Les médecins urgentistes associés ont signé individuellement des contrats d’exercice professionnels avec la clinique [Etablissement 3].

La clinique [Etablissement 3] a résilié les contrats de M. [B] [O] et M. [V] [S], avec un préavis de 6 mois, en dates respectives des 8 février 2019 et 25 février 2019.

Des dissensions sont intervenues entre les associés que la saisine du conseil départemental de l’ordre départemental de l’ordre des médecins, aux fins de médiation, n’a pas permis de résoudre.

Suivant procès-verbal d’assemblée générale du 21 juin 2019, tous les associés ont été révoqués de leurs fonctions de cogérants et M. [I] [Y] a été désigné seul en qualité de gérant.

Au cours de l’assemblée générale du 6 décembre 2019, M. [V] [S] et M. [B] [O] ont été exclus de leurs qualités d’associés.

Par jugement du 27 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Béthune, saisi par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2022 aux fins d’annulation des résolutions prises par l’assemblée générale du 6 décembre 2019 prononçant l’exclusion de M. [V] [S] et M. [B] [O], a, entre autres :
– débouté M. [V] [S] et M. [B] [O] de leurs demandes de nullité de la première et deuxième résolution de l’assemblée générale de la SELARL des médecins urgentistes de la clinique de l’[Etablissement 4] du 6 décembre 2019, qui a prononcé leur exclusion de la société,
– débouté M. [V] [S] et M. [B] [O] de leurs demandes d’indemnisation du préjudice moral, du préjudice économique des gardes non effectuées, ainsi que des droits aux bénéfices pour les exercices à compter du 6 décembre 2019 jusqu’à l’année 2024,
– renvoyé les parties à désigner un expert conformément aux statuts de la SELARL des médecins urgentistes de la clinique de l’[Etablissement 4] aux fins d’évaluer les parts litigieuses et, à défaut, de saisir le président du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de désignation de cet expert.

MM. [S] et [O] ont interjeté appel de la décision du tribunal judiciaire de Béthune.

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2026, M. [V] [S] et M. [B] [O] ont fait assigner la SELARL des médecins urgentistes de la clinique de l’[Etablissement 5] xi-après) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune, au visa des articles 1843-3 du code civil et l’article R. 4113-16 du code de la santé publique, aux fins de :
– recevoir les docteurs [V] [S] et [B] [O] en leur demande et y faisant droit,
– désigner tel expert chargé d’estimer la valeur des 200 parts détenues chacun par les docteurs [V] [S] et [B] [O] en leur qualité d’associé qu’ils possèdent au sein de la SELARL des médecins urgentistes de la clinique de l’[Etablissement 4],
– dire que cette estimation se fera suivant les critères ci-après :
– de déterminer la valeur des 200 parts sociales de chacun des concluants à la date la plus proche de leur remboursement effectif,
– en se référant aux seules stipulations statutaires applicables et aux données comptables certifiées de la SMUCA pour les exercices 2019 à 2025,
– en retenant une méthode multicritère (valeur mathématique, valeur de productivité, valeur de rendement, à l’exclusion de toute approche se limitant à la valeur nominale),
– fixer telle somme à titre de consignation pour les frais d’expertise,
– dire que cette somme sera mise à la charge de la SELARL des médecins urgentistes de la clinique de l’[Etablissement 4] conform[ém]ent à l’article 15 des statuts de la société,
– au besoin condamner la SELARL des médecins urgentistes de la clinique de l’[Etablissement 4] à payer ladite somme,
– condamner la SELARL des médecins urgentistes de la clinique de l’[Etablissement 4] au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

L’affaire a fait l’objet de deux renvois, à la demande des parties, avant d’être retenue à l’audience du 23 septembre 2026.

M. [V] [S] et M. [B] [O], aux termes de leurs conclusions soutenues à l’audience, maintiennent leurs demandes et sollicitent en outre de débouter la SELARL des médecins urgentistes de la clinique de l’[Etablissement 4] de ses moyens et demandes et de les dire mal fondés.

Ils font essentiellement valoir qu’un désaccord existe s’agissant de l’évaluation de leurs parts sociales dans la SELARL SMUCA, d’autant plus qu’ils n’ont aucune visibilité sur la valeur réelle potentielle de leurs parts compte tenu de l’absence de communication de documents comptables et de la confidentialité des comptes non accessibles auprès du tribunal de commerce.
S’agissant de la fin de non-recevoir soulevée en défense, ils soutiennent que le tribunal judiciaire de Béthune ne les a pas déboutés de leur demande outre que la saisine d’une juridiction incompétente est une cause d’interruption du délai de prescription.
Ils relèvent que la jurisprudence retient que l’expert désigné doit se placer au moment le plus proche du remboursement effectif des parts sociales pour en fixer la valeur.

La SELARL des médecins urgentistes de la clinique de l’[Etablissement 4] sollicitent, aux termes de ses conclusions soutenues à l’audience, de :
A titre principal,
– déclarer forclos Docteurs [S] et [O] en leur demande de désignation d’un expert au visa de l’article 1843-4 du code civil,
– débouter les Docteurs [S] et [O] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Subsidiairement,
– préciser que l’expert désigné par le président devra procéder à l’évaluation des parts sociales au 6 décembre 2019,
En tout état de cause,
– condamner les Docteurs [S] et [O] à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner les Docteurs [S] et [O] aux entiers frais et dépens de l’instance, dont distraction au profit de Me Nicolas Drancourt dans les termes et conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle fait valoir en substance que l’action est forclose alors qu’ils devaient agir avant le 6 décembre 2024, au plus tard, dans le délai de droit commun de 5 ans à compter de leur exclusion de la société. Elle précise qu’aucune interruption du délai n’est intervenue puisque le rejet définitif de leur demande par le tribunal judiciaire de Béthune a entraîné la disparition d’un éventuel effet interruptif de l’action.
A titre subsidiaire, elle souhaite que la mission de l’expert tienne compte de l’impossible réintégration des médecins dans la société, compte tenu de l’annulation de leurs titres et de la réduction du capital de la société, résolutions qui n’ont pas été contestées par les intéressés. Elle indique que les demandeurs ne peuvent prétendre qu’à la contrepartie en valeur de leurs titres et l’évaluation doit être faite au jour de la décision d’exclusion.

La présente décision sera contradictoire.

Les parties présentes ont été informées de la mise à disposition au greffe du présent jugement à compter du 7 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action

A titre liminaire, il sera observé que si la défenderesse soulève la forclusion de l’action, il s’agit plutôt d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action.

En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Aux termes de l’article 2241 du même code, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

La SELARL SMUCA fait valoir que l’action fondée sur l’article 1843-3 du code civil est une action personnelle qui doit être engagée dans le délai de 5 ans à compter de l’assemblée générale qui a ordonné l’exclusion de l’associé et a opéré le remboursement du prix des titres. Or, compte tenu de la date de l’assemblée générale du 6 décembre 2019, MM. [S] et [O] devaient agir avant le 6 décembre 2024, au plus tard. Ils précisent qu’aucune interruption du délai n’a pu jouer alors que cette demande, déjà présentée devant le tribunal judiciaire de Béthune, a été définitivement rejetée dans le jugement en date du 27 janvier 2026.

Par jugement du 27 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Béthune a notamment renvoyé les parties à désigner un expert conformément aux statuts de la SELARL des médecins urgentistes de la clinique de l’[Etablissement 4] aux fins d’évaluer les parts litigieuses et, à défaut, de saisir le président du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de désignation de cet expert, par suite de leur demande subsidiaire de désigner un expert chargé d’estimer la valeur de 200 parts de MM. [S] et [O] détenues dans la SELARL SMUCA. Le tribunal a retenu que le pouvoir de désigner un expert judiciaire appartient au seul président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond.

Si MM. [S] et [O] ont interjeté appel de cette décision, ils n’ont pas opposé de contestation de ce chef.

Or, il s’évince de la décision susvisée que le tribunal judiciaire était dépourvu de l’attribution pour statuer sur une telle demande de sorte que la demande devant ce tribunal, incompétent pour en connaître, a interrompu le délai de prescription de droit commun.

La demande introduite le 5 décembre 2022 à l’encontre de la SELARL SMUCA, devant le tribunal judiciaire de Béthune, aux fins de voir notamment désigné un expert pour évaluer la valeur des droits sociaux de MM. [O] et [S], a interrompu le délai de prescription de l’action engagée à cette fin. Cette interruption a produit ses effets jusqu’à ce que le tribunal judiciaire ait, dans la décision susvisée, renvoyé les parties à désigner un expert conformément aux statuts de la SELARL SMUCA aux fins d’évaluer les parts litigieuses et, à défaut, de saisir le président du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de désignation de cet expert.

Ainsi, la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut prospérer.

Sur la demande tendant à voir ordonner une expertise

L’article 1843-4 du code civil dispose que : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.
L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.
II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties ».

L’article R. 4113-16 du code de la santé publique précise qu’à défaut d’accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l’article 1843-4 du code civil.

Aux termes de l’article 16 des statuts de la SELARL des médecins urgentistes de la clinique de l’[Etablissement 4] en date du 29 mai 2018, « les parts de l’associé exclu sont soit achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société, qui doit alors réduire son capital. A défaut d’accord sur le prix de cession des titres ou sur leurs valeurs de rachat, il est recouru à la procédure prévue dans l’article précédent ».

L’article précédent, article 15 desdits statuts, stipule notamment que « si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus d’agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à prix fixé d’accord entre les parties ou, à défaut d’accord, à dire d’expert dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».

En l’espèce, aucun accord n’est intervenu s’agissant de l’évaluation des parts sociales de MM. [O] et [S] dans la SELARL des médecins urgentistes de la clinique de l’[Etablissement 4]. Ils précisent avoir perçu un euro au titre des 200 parts qu’ils détenaient respectivement dans la société, outre que celle-ci ne leur a communiqué aucun document comptable.

Les statuts ne comportent aucun élément pour parvenir à une évaluation de la valeur des parts d’associés exclus.

Dans ces conditions, la demande de désignation d’un expert sera accueillie selon les modalités précisées au dispositif.

Il sera rappelé que l’expert n’intervient pas dans le cadre d’une expertise judiciaire de sorte que les dispositions du code de procédure civile régissant l’expertise n’ont pas vocation à s’appliquer.

Sur la mission de l’expert

A titre subsidiaire, la SELARL des médecins urgentistes de la clinique de l’[Etablissement 4] sollicite de préciser que l’expert procède à l’évaluation des parts sociales à la date du 6 décembre 2019 tandis qu’en demande, MM. [O] et [S] sollicitent de dire que l’estimation se fera suivant les critères suivants : déterminer la valeur des 200 parts sociales de chacun des concluants à la date la plus proche de leur remboursement effectif, en se référant aux seules stipulations statutaires applicables et aux données comptables certifiées de la SMUCA pour les exercices 2019 à 2025 et en retenant une méthode multicritère (valeur mathématique, valeur de productivité, valeur de rendement), à l’exclusion de toute approche se limitant à la valeur nominale.

Sauf à commettre un excès de pouvoir, le président du tribunal saisi sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil doit se limiter à vérifier les conditions d’application du texte ; il ne peut déterminer les modalités de l’expertise et partant, retenir la date à laquelle cette évaluation doit être réalisée. Cet élément relève éventuellement d’un débat au fond.

Il n’y a pas lieu de statuer sur les modalités de l’expertise sollicitées par les parties.

Sur les frais d’expertise

MM. [O] et [S] sollicitent de fixer une somme à titre de condamnation pour les frais d’expertise, de dire qu’elle sera mise à la charge de la SELARL SMUCA et au besoin, de condamner cette dernière à payer cette somme.

Il n’appartient pas au président du tribunal de statuer sur une consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à qui il appartiendra de régler cette question dans le cadre de la lettre de mission fixant le cadre de son intervention.

En revanche, il sera simplement observé que l’article 15 des statuts précise que « les frais d’expertise sont à la charge de la société ».

Sur les demandes accessoires

Aucune partie ne peut être regardée comme perdante en l’état du litige, de sorte qu’il y a lieu de laisser à chacune d’elle la charge de ses propres dépens.

Pour ces mêmes raisons, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Odile Simart, président du tribunal judiciaire de Béthune, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et insusceptible de recours, mis à disposition au greffe :

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de désignation d’un expert aux fins d’évaluation des parts sociales formée par M. [V] [S] et M. [B] [O] à l’encontre de la SELARL des médecins urgentistes de la clinique de l’[Etablissement 4] ;

DÉSIGNE en qualité d’expert, avec pour mission de déterminer la valeur des 200 parts sociales de M. [V] [S] et celles de M. [B] [O] dans la SELARL des médecins urgentistes de la clinique de l’[Etablissement 4], conformément à l’article 1843-4 du code civil :

M. [K] [F]

[Adresse 4]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01].
Port. : 06.17.14.15.53.
Mèl : [Courriel 1]

RAPPELLE qu’il appartient à l’expert, après avoir accepté sa mission, d’établir une lettre de mission fixant le montant de la consignation, la cadre de son intervention, les règles d’évaluation (sauf à ce qu’elles soient fixées par les statuts), la manière dont les parties lui apporteront leur concours, le calendrier des opérations et le montant de ses honoraires ;

DIT qu’en cas d’indisponibilité de l’expert, les parties pourront saisir le président du tribunal judiciaire d’une demande de remplacement par requête conjointe ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les modalités de l’expertise confiée à l’expert sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert, lequel se chargera de la fixer dans la lettre de mission adressée aux parties ;

LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 7 octobre 2026, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE PRESIDENT