TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/01219 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VAFJ

ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ

N° B 26/

DU : 06 Octobre 2026

[J] [Y]
[K] [Y]

C/

[U] [P]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à Me Fabienne REGOURD

Expédition délivrée à toutes les parties le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 06 Octobre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Sophie FRUGIER Cadre Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 16 Juillet 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [J] [Y], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Marie-laure DUCO, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [K] [Y], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Marie-laure DUCO, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [U] [P], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [Y] et Madame [K] [Y] ont donné à bail à Monsieur [F] [P] un appartement à usage d’habitation (Bâtiment 3, Rez-de-chaussée, Porte 305) et deux places de parking (n°45 et 46) situés [Adresse 6] à [Localité 2] par contrat en date du 1er août 2021, moyennant un loyer initial de 640 euros et une provision pour charges de 81 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [X] [Y] et Madame [K] [Y] lui ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 29 août 2025 pour un montant en principal de 5.120 euros, demeuré infructueux.

Monsieur [X] [Y] et Madame [K] [Y] ont en conséquence fait assigner Monsieur [F] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé par acte délivré le 13 novembre 2025, annulé et remplacé par un acte délivré le 12 janvier 2026.

Aux termes de l’assignation, ils ont sollicité de :
– Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,
– Ordonner en conséquence, l’expulsion de Monsieur [P] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
– Ordonner que faute pour Monsieur [P] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– Condamner Monsieur [P] au paiement de la somme inscrite sur le commandement de payer, somme à laquelle s’ajoute les loyers de septembre et octobre 2025, ainsi que la provision pour charges pour les mois allant de janvier à octobre 2025, soit la somme de 7.370,66 euros,
– Condamner Monsieur [P] au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit,
– Condamner Monsieur [P] au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

Après renvois à l’audience du 16 juillet 2026, Monsieur [X] [Y] et Madame [K] [Y], représentés par leur conseil, se sont désistés de leur demande de résiliation de bail et d’expulsion, Monsieur [F] [P] ayant quitté les lieux le 1er avril 2026 en laissant les clés des locaux litigieux dans la boîte aux lettres.

Un constat de sortie des lieux a par ailleurs été dressé par commissaire de justice le 11 juin 2026.

Aux termes de leurs dernières conclusions additionnelles, Monsieur [X] [Y] et Madame [K] [Y] ont demandé de :
– Condamner Monsieur [F] [P] au paiement de la somme inscrite sur le commandement de payer, somme à laquelle s’ajoute les loyers de septembre 2025 à mars 2026, ainsi que la provision pour charges pour les mois allant de janvier 2025 à mars 2026, soit au total la somme de 10 894,66 euros,
– Ordonner la compensation du montant du dépôt de garantie à due concurrence avec les sommes dues par Monsieur [F] [P],
– Condamner Monsieur [F] [P] au paiement à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit,
– Condamner Monsieur [F] [P] au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de commandement de 160,86 euros.

Monsieur [F] [P], assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude le 12 janvier 2026, puis convoqué par le greffe, n’était ni présent ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I – SUR LA DEMANDE DE RESILIATION

Il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [X] [Y] et Madame [K] [Y] concernant leurs demandes de résiliation de bail et d’expulsion suite au départ volontaire de Monsieur [F] [P] des locaux litigieux le 1er avril 2026.

En conséquence, leur demande d’indemnité d’occupation est donc devenue sans objet.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [X] [Y] et Madame [K] [Y] produisent un décompte dans leurs conclusions additionnelles justifiant d’un arriéré locatif d’un montant de 10.734 euros, mensualité de mars 2026 incluse, après déduction des frais du commandement de payer (160,66 euros).

Monsieur [F] [P], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera en conséquence condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 10.734 euros.

Monsieur [F] [P] ayant quitté les lieux le 1er avril 2026, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [X] [Y] et Madame [K] [Y] concernant la compensation du montant du dépôt de garantie à due concurrence avec les sommes dues par Monsieur [F] [P].

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [F] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [X] [Y] et Madame [K] [Y], Monsieur [F] [P] devra leur verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de Monsieur [X] [Y] et Madame [K] [Y] concernant leurs demandes de résiliation de bail et d’expulsion, Monsieur [F] [P] ayant quitté les locaux litigieux volontairement le 1er avril 2026 en laissant les clés dans la boîte aux lettres ;

CONSTATONS en conséquence que la demande d’indemnité d’occupation est devenue sans
objet ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [P] à verser à Monsieur [X] [Y] et Madame [K] [Y] à titre provisionnel la somme de 10.734 euros au titre de la dette locative, mensualité de mars 2026 incluse ;

AUTORISONS Monsieur [X] [Y] et Madame [K] [Y] à procéder à la compensation du montant du dépôt de garantie à due concurrence avec les sommes dues par Monsieur [F] [P] ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [P] à verser à Monsieur [X] [Y] et Madame [K] [Y] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [P] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [X] [Y] et Madame [K] [Y] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Premiere Vice-Présidente,