TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 09 Juin 2026

GROSSE :

Le 06 Octobre 2026
à Me Martine RUBIN
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EXPEDITION :

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N° RG 25/05889 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7BVE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ENEDIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [K] [Y]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

1

EXPOSE DU LITIGE
Le 12 avril 2023, la société anonyme (SA) ENEDIS, es qualité de gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, a diligenté une journée de contrôle des installations électriques du logement de M. [K] [Y] sis [Adresse 3] et devait découvrir à cette occasion, que ce dernier bénéficiait d’une distribution d’électricité, sans avoir au préalable souscrit de contrat de fourniture auprès d’un fournisseur de son choix.
Un agent assermenté a interrompu la distribution d’électricité sur le point de livraison.

Par courriers du 11 mai 2023, la SA Enedis a avisé M. [K] [Y] du constat d’une consommation d’électricité sans souscription d’un contrat avec fournisseur. Elle a indiqué une consommation de 14 667 KWh pour la période du 7 mai 2021 au 20 avril 2023 et a valorisé son préjudice à la somme de 5 212,18 euros après relevé contradictoire. Elle a invité M. [K] [Y] à s’acquitter de cette facture sous quinzaine et à souscrire un contrat avec tout fournisseur de son choix dans les 48 heures.

Le 23 mai 2023, puis le 7 juin 2023, selon courriers recommandés, elle l’a mis en demeure de lui régler cette facture.

Par assignation du 10 septembre 2025, la société anonyme (SA) ENEDIS a attrait M. [K] [Y] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille au visa des articles 1300 et suivants du code civil aux fins de :
Déclarer l’appauvrissement par manque à gagner de la société ENEDIS et l’enrichissement corrélatif par les dépenses évitées de Monsieur [Y] ;Déclarer que les conditions d’enrichissement injustifié sont remplies ;Condamner Monsieur [Y] à payer à la société ENEDIS une somme de 5212,18 euros au titre des consommations frauduleuses du 20 Avril 2021 au 20 Avril 2023 outre les intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2023 en date de la première mise en demeure adressée par le commissaire de justice ;Condamner Monsieur [Y] à payer à la société ENEDIS une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.A l’audience du 9 juin 2026, la SA Enedis, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.

Aux termes de son assignation, elle expose qu’à la faveur d’une journée de contrôle des installations électriques de M. [K] [Y], elle découvre l’absence de souscription préalable d’un contrat de fourniture. Elle se prévaut d’une facture établie à hauteur de la consommation enregistrée sur la période du 7 mai 2021 au 20 avril 2023. Elle explique que les utilisateurs des réseaux ont l’obligation de souscrire un contrat auprès d’un fournisseur de leur choix, un utilisateur pouvant à titre exceptionnel, parvenir à bénéficier d’une fourniture en électricité sans souscrire de contrat.

Elle soutient que M. [K] [Y] bénéficie d’un enrichissement injustifié. Elle caractérise son appauvrissement par la perte du tarif d’utilisation des réseaux publics. Elle précise qu’elle émet une facture selon la réglementation en vigueur, s’agissant d’une consommation de 14 667 KWh sur la période concernée.

Bien que régulièrement assigné par acte remis à étude, M. [K] [Y] n’a pas comparu ni été représenté.
La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [K] [Y] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

L’article 1303 du code civil, applicable en l’espèce, dispose qu’en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Il est constant que l’appauvrissement peut résulter d’un manque à gagner.

En l’espèce, la SA Enedis produit le procès-verbal de constat du 28 avril 2023 d’un agent ENEDIS assermenté ayant constaté la consommation sans contrat au [Adresse 4], coupé l’alimentation et constaté que le client avait rétabli seul la distribution d’énergie.
Elle produit en outre un extrait de son système de gestion des échanges indiquant qu’elle est avisée le 26 juillet 2019 de la résiliation d’un contrat auprès d’un fournisseur par M. [K] [Y] domicilié [Adresse 5] puis de la souscription d’un contrat auprès d’un fournisseur par M. [K] [Y] le 18 avril 2023 [Adresse 6]. L’extrait du système de gestion concerne le Point de Référence Mesure (PMR), anciennement dénommé Point de Livraison de M. [Y], identique au PRM figurant sur le bordereau de consommation (n°25123009998976)

Les débats établissent la réalité d’un branchement illicite sur le même point de livraison tenant le bordereau des consommations du 20 avril 2021 au 20 avril 2023 joint au courrier de mise en demeure du 11 mai 2023.

Il ressort du certificat déclinatoire pour tentative de recouvrement amiable du 9 novembre 2023 qu’entre le 24 juillet 2023 et le 27 octobre 2023 plusieurs contacts ont été établis avec M. [K] [Y] qui a indiqué son intention de contester la facturation.

Elle joint la procédure prévue en cas de client résidentiel sans fournisseur.

En conséquence, il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’entre le 20 avril 2021 et le 20 avril 2023, M. [K] [Y] a consommé de l’électricité en fraude des droits de la SA Enedis, sans justifier d’aucun paiement d’électricité auprès de cette société, qui a donc subi un manque à gagner alors que de l’électricité était consommée pour alimenter la résidence du requis.

La SA Enedis est donc bien fondée à solliciter de M. [K] [Y] une indemnisation correspondant à son manque à gagner ou au montant des dépenses évitées par ce dernier.

La SA Enedis explique que la facture n°705784061 du 27 avril 2023 d’un montant de 5 212,18 euros est déterminée par analogie avec celle des clients présentant des caractéristiques de consommation comparable en termes de puissance, d’option tarifaire, de typologie et de région de référence.

C’est donc à bon droit qu’elle facture à M. [K] [Y] le coût de l’acheminement et de l’énergie par analogie, sur la période susvisée.

Il est également prévu par le référentiel des dispositions applicables en marché ouvert définies dans le cadre des travaux des instances de concertation GTE et GTG qu’en cas de fraude, est facturé le forfait « agent assermenté ».

Par conséquent, M. [K] [Y] sera condamné à payer à la SA Enedis la somme réclamée de 5 212,18 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2023, date de la mise en demeure.

Sur les demandes accessoires

M. [K] [Y] succombant, il sera condamné à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il sera en outre condamné à payer à la SA Enedis la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [K] [Y] à payer à la SA Enedis la somme de cinq mille deux cent douze euros et dix-huit centimes (5 212,18 euros), outre intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2023 ;

CONDAMNE M. [K] [Y] aux dépens ;

CONDAMNE M. [K] [Y] à payer à la SA Enedis la somme de cinq cents euros (500 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

_______________

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]
Pôle de Proximité
[Adresse 7]
[Localité 2]

N° R.G. : N° RG 25/05889 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7BVE

Affaire :

S.A. ENEDIS
Me Martine RUBIN

Contre :

[K] [Y]

Décision du 06 Octobre 2026

Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

sur 6 pages
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE a rendu la décision dont la teneur suit :

EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Me Martine RUBIN

Marseille, le 06 octobre 2026

Le Directeur des services de greffe judiciaires

Po/