TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00209 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2BKD

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 05 Octobre 2026

S.A.S. ETABLISSEMENTS A CATHELAIN ET COMPAGNIE (CATHELAIN SA)

C/

S.C.I. COLORADO IMMOBILIER

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.S. ETABLISSEMENTS A CATHELAIN ET COMPAGNIE (CATHELAIN SA), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jean-baptiste ZAAROUR, avocat au barreau de VALENCIENNES

ET :

DÉFENDEUR

S.C.I. COLORADO IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Juin 2026

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant ordre de service du 8 février 2021, la société civile immobilière (SCI) COLORADO IMMOBILIER a conclu avec la société par actions simplifiée ETABLISSEMENTS A CATHELAIN ET COMPAGNIE (ci-après SAS CATHELAIN) un contrat de pose d’étanchéité et de bardage sur un immeuble d’exploitation agricole situé [Adresse 3] à LOMME (59160).

Un devis estimatif a été établi le 8 avril 2021 pour un montant de 255.262,48 euros.

Le 28 février 2022, les contractants ont signé un procès-verbal de réception du chantier, cette réception étant assortie de réserves.

Suivant facture définitive établie le 31 juillet 2023, ce marché a été réalisé pour un montant global de 252.935,59 euros.

Par lettre du 14 octobre 2024, la SAS CATHELAIN a mis en demeure la SCI COLORADO IMMOBILIER de lui régler le solde de sa facture, soit la somme en principal de 3.527,28 euros.

Par lettre recommandée du 7 août 2025, le conseil de la SAS CATHELAIN a de nouveau mis en demeure la SCI COLORADO IMMOBILIER de lui régler la somme de 3.527,28 euros.

Par courriel du 2 septembre 2025, M. [Z] [O], gérant de la SCI COLORADO, a exposé que la société ne procéderait à aucun règlement compte tenu d’un désaccord sur la bonne terminaison des travaux.

Par acte du 20 octobre 2025, la SAS CATHELAIN a fait citer la société SCI COLORADO IMMOBILIER à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1, 1344 du code civil, aux fins de :
Condamner la société SCI COLORADO IMMOBILIER à lui payer les sommes de : 3.527,38 euros au titre de la facture n° 714/2308077/023705 relative au traitement des déchets, avec intérêts au taux contractuel correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter du 31 septembre 2023, date d’échéance, et ce jusqu’au paiement effectif, conformément aux stipulations contractuelles, 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire quant aux frais de recouvrement au titre de la facture de situation n° 714/2308077/023705,Condamner la société SCI COLORADO IMMOBILIER à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la résistance abusive au titre de l’article 1231-6 du code civil, Condamner la société SCI COLORADO IMMOBILIER à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et frais.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 juin 2026.

Lors de cette audience, la SAS CATHELAIN comparait représentée de son conseil. Elle sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Citée à comparaître par acte signifié à étude, la SCI COLORADO IMMOBILIER ne comparait pas.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

1. Sur la non-comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire.

2. Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, à l’appui de sa demande en paiement, la SAS CATHELAIN produit :
L’ordre de service signé entre les parties le 8 février 2021, Différentes factures de situation, Un procès-verbal de réception du chantier assortie de réserves en date du 28 février 2022, Un décompte général et définitif du 1er août 2023 signé par les parties et notamment la SCI COLORADO IMMOBILIER, Un constat de levée des réserves, non datée, signé par les parties et notamment la SCI COLORADO IMMOBILIER, Une mise en demeure du 14 octobre 2024 dont la preuve d’envoi n’est pas apportée, Une lettre recommandée du 7 août 2025 réceptionnée le 9 août 2025 portant mise en demeure de la SCI COLORADO IMMOBILIER de régulariser le solde de la facture, Un courriel transmis par M. [Z] [O], gérant de la SCI COLORADO IMMOBILIER, refusant de régler le solde de la facture.
Non comparante, la SCI COLORADO IMMOBILIER n’apporte aucun élément de nature à contester la créance ainsi établie. En effet, le courriel transmis par M. [Z] [O] le 2 septembre 2025 mentionne une contestation sur la bonne terminaison des travaux ainsi que de malfaçons non résolues par la SAS CATHELAIN. Toutefois, force est de constater qu’un constat de levée de réserve signé par la SCI COLORADO IMMOBILIER est produit aux débats par la demanderesse, de sorte que celle seule affirmation exposée par la SCI COLORADO IMMOBILIER est insuffisante pour démontrer une quelconque inexécution contractuelle de la SAS CATHELAIN.

Dès lors, il ressort de l’examen des pièces soumises aux débats que la créance dont se prévaut la SAS CATHELAIN est certaine, liquide et exigible en ce qu’elle résulte du contrat de marché conclu entre la SCI COLORADO IMMOBILIER et la SAS CATHELAIN le 8 février 2021.

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la SCI COLORADO IMMOBILIER au paiement de la somme de 3.527,38 euros au titre de la facture n° 714/2308077/023705. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2025, date de la seconde mise en demeure dont la preuve d’envoi est apportée.

S’agissant des frais de recouvrement de la facture, ils seront inclus au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

3. Sur les demandes indemnitaires de la SAS CATHELAIN

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, il ressort des éléments soumis aux débats que la SAS CATHELAIN a été contrainte de saisir la présente juridiction pour obtenir le paiement du solde de la facture et l’exécution des obligations de la SCI COLORADO IMMOBILIER. Cette dernière n’a pas donné suite aux mises en demeure qui lui ont été adressées bien qu’elle ait effectivement signé un procès-verbal de constat de levée de réserves du chantier. Dans ces conditions, la résistance abusive de la SCI COLORADO IMMOBILIER est caractérisée et il convient de condamner cette dernière à payer la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts.

4. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, au regard de la solution du litige, la SCI COLORADO IMMOBILIER sera condamnée aux dépens de l’instance.

5. Sur l’article 700 du code de procédure civile

Suivant l’article 700 du même code, le juge condamne la partie qui succombe ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, au regard de la solution du litige, la SCI COLORADO IMMOBILIER sera condamnée à verser la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil.

6. Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société civile immobilière COLORADO IMMOBILIER à payer à la société par actions simplifiée ETABLISSEMENTS A CATHELAIN ET COMPAGNIE la somme de 3.527,38 euros au titre de la facture n° 714/2308077/023705, avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2025, date de la mise en demeure ;

CONDAMNE la société civile immobilière COLORADO IMMOBILIER à verser la somme de 600 euros de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive à la société par actions simplifiée ETABLISSEMENTS A CATHELAIN ET COMPAGNIE ;

CONDAMNNE la société civile immobilière COLORADO IMMOBILIER à payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société civile immobilière COLORADO aux entiers dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier Le Juge

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;