TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81504 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDTSX

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE à [Localité 2] par LS
CCC à Me SEGAL par LS
CCC au préfet par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 05 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [Q] [U] [Z]
Né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparant en personne et assisté de Me Lucas SEGAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0298

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562026103223 du 18/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDERESSE

S.A. RIVP (REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1])
Siège social : [Adresse 2]ITALIE
[Localité 4]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 21 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé contradictoire, rendue le 8 juin 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constaté la résiliation du bail liant les parties, ordonné à M. [Q] [U] [Z] et Mme [R] [L] de libérer les lieux et dit qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion.

Cette décision a été signifiée à M. [Q] [U] [Z] le 6 juillet 2026 et un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois lui a été délivré le 28 juillet 2026.

Par requête déposée au greffe le 29 juillet 2026, M. [Q] [U] [Z] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.

La RIVP a été convoquée en vue de l’audience fixée le 21 septembre 2026 par lettre recommandée avec avis de réception.

A cette audience à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [Q] [U] [Z] a sollicité du juge de l’exécution qu’il lui octroie un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

Le demandeur expose être titulaire du revenu de solidarité active et être reconnu travailleur handicapé en raison d’une pathologie cardiovasculaire qui nécessite un suivi médical régulier. Il précise qu’il a réintégré le logement qu’il avait été contraint de quitter au regard d’une procédure pénale engagée à son encontre pour des violences conjugales sur son ex compagne à l’occasion de laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire. Il précise qu’il exerce la profession de convoyeur de véhicule et qu’il a l’intention de s’installer en [Localité 5]. Il ajoute avoir déposé un dossier de surendettement compte tenu de l’accumulation de ses difficultés financières.

Pour sa part, la RIVP a sollicité du juge de l’exécution qu’il rejette la demande de délai formée par M. [Q] [U] [Z].

La défenderesse fait état de l’incapacité financière du requérant à s’acquitter du paiement des indemnités d’occupation dont le montant s’élève à 1 100 euros puisque les mensualités qu’il verse sont de l’ordre de 150 euros, de sorte que la dette locative s’élève à environ 13 000 euros. Elle souligne que M. [Q] [U] [Z] ne justifie pas de l’existence de recherches actives d’un emploi, ni de l’exercice d’un recours DALO. Elle précise qu’elle n’a pas encore obtenu le concours de la force publique au jour de l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délai de douze mois pour quitter les lieux

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.

En l’espèce, M. [Q] [U] [Z] justifie disposer du revenu de solidarité active pour un montant de 648,24 euros par mois et avoir déposé un dossier de surendettement le 30 juillet 2026. Il fait, toutefois, également état dans ses démarches de ressources stables en qualité d’auto-entrepreneur dont il ne justifie pas.

Son état de santé ayant été impacté par une cardiomyopathie hypertrophique, son taux d’incapacité reconnu a été évalué entre 50 et 79 % par décision de la MPDH du 5 juin 2026.

Son niveau de ressource apparent et ses difficultés de santé justifient son incapacité à se reloger dans des conditions normales. Sa demande peut être examinée.

Au titre de ses recherches de relogement, M. [Q] [U] [Z] atteste avoir pris contact avec des bailleurs privés ayant déposé des offres de logement situés dans la région de [Localité 6]. Il est également établi qu’il a renouvelé sa demande de logement social initialement déposée en novembre 2024 qui vise en priorité la commune de [Localité 7]. Dans cette zone géographique, le délai considéré comme anormalement long pour se voir proposer un logement adapté à ses besoins est estimé à neuf mois à compter du dépôt de la demande de logement social. Par conséquent, il a été indiqué à M. [Q] [U] [Z] qu’il avait la possibilité d’exercer un recours DALO à compter du 24 août 2025 en cas d’absence de proposition d’un logement. Or, il ne communique aucune pièce qui démontrerait qu’il a procédé à cette formalité.

De son côté, la RIVP justifie que la dette qui s’élevait à 5 219,58 euros, échéance de janvier 2026 incluse, lors de l’instance au fond s’élève désormais à 13 889,61 selon décompte arrêté à septembre 2026 qui mentionne pour l’année 2026 seulement deux paiements de 150 euros intervenus en août et septembre, lesquels ne permettent pas d’honorer l’intégralité de l’échéance qui s’élève à environ 1 100 euros. Il est donc observé que cette reprise de paiement est très partielle et récente, malgré le fait que le requérant ait été autorisé à réintégrer les lieux à la fin du mois février 2026.

Il est donc manifeste que les ressources du requérant ne lui permettent pas de régler régulièrement l’indemnité d’occupation mise à sa charge. Il en résulte que tout délai qui lui serait accordé aurait immanquablement pour effet d’aggraver la dette dont le montant est déjà conséquent au détriment de la défenderesse.

Dans ces conditions, au regard de l’augmentation substantielle de la dette locative, la demande de délai pour quitter les lieux de M. [Q] [U] [Z] doit être rejetée.

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [Q] [U] [Z] qui succombe à l’instance sera condamné au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de délais aux fins de quitter les lieux formée par M. [Q] [U] [Z] ;

DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 3], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 4] ;

CONDAMNE M. [Q] [U] [Z] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1], le 05 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION