TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 26/54168 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDAWF

N° : 11

Assignation du :
08 Juin 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 octobre 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [X], [M], [Y], [G] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Reda KOHEN, avocat au barreau de PARIS – #E0043

DEFENDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DE LA [Adresse 5] SIS [Adresse 13] représenté par son syndic en exercice, la société SAS LAMY
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ – GABAY – COHEN, avocats au barreau de PARIS – #L0107

DÉBATS

A l’audience du 31 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble [Adresse 5] est situé [Adresse 13] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Son syndic en exercice est la société Lamy.

L’immeuble est classé comme immeuble de grande hauteur (IGH).

M. [X] [O] est propriétaire des lots n°51 (emplacement de stationnement n°705), n°535 (cave n°210) et n°857 (appartement situé au 25ème étage).

Par courrier en date du 24 décembre 2025, Monsieur [X] [O] a notifié au syndic son intention d’installer un point de recharge pour véhicule électrique sur son emplacement de stationnement en application des dispositions des articles L.113-16 et R.113-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Par courrier en date du 6 janvier 2026, le syndic a fait état de son opposition au projet de M. [X] [O].

Par acte du 08 juin 2026, M. [X] [O] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
– CONSTATER que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], n’a pas saisi le président du tribunal judiciaire dans le délai de trois mois suivant la notification du 24 décembre 2025, de sorte que la forclusion prévue à l’article R. 113-8 du Code de la construction et de l’habitation est acquise ;
– CONSTATER que l’obstruction persistante du syndic à l’exercice du droit à la prise de Monsieur [X] [O] constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile;
En conséquence,
– ORDONNER au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 13], représenté par son syndic en exercice, de permettre au prestataire lRVE choisi par Monsieur [X] [O] l’accès au tableau général basse tension, aux locaux techniques et à l’ensemble des parties communes nécessaires à la réalisation de l’étude technique puis à l’exécution des travaux d’installation du point de recharge, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard;
– ORDONNER au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, de conclure avec le prestataire IRVE choisi par Monsieur [X] [O] la convention prévue à l’article L. 113-17 du Code de la construction et de l’habitation fixant les conditions d’accès et d‘intervention aux parties et équipements communs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard ;
– AUTORISER Monsieur [X] [O] à faire procéder, par le prestataire IRVE de son choix, aux travaux d‘installation du point de recharge pour véhicule électrique sur sa place de stationnement privative (lot n° 51), conformément au descriptif technique, à ses frais exclusifs, avec comptage individualisé de la consommation électrique;
– se RESERVER la liquidation des astreintes ;
– CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 13], à verser à Monsieur [X] [O] la somme de TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (3 600€) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
– CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de l‘instance;
– RAPPELER que l’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile ;
– A titre subsidiaire, si le juge des référés estimait nécessaire un traitement au principal, RENVOYER l’affaire à une audience en application de l’article 837 du Code de procédure civile;

A l’audience du 31 août 2026, M. [X] [O] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de l’acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, le syndicat des copropriétaires demande de :
– Débouter Monsieur [X] [O] de l’intégralité de ses demandes,
– Condamner Monsieur [X] [O] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– Condamner Monsieur [X] [O] aux entiers dépens.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de réalisation des travaux

M. [X] [O] demande qu’il soit ordonné au syndicat des copropriétaires de lui permettre de faire installer un point de recharge pour véhicule électrique sur son emplacement de stationnement en application des dispositions des articles L.113-16 et R.113-8 du Code de la construction et de l’habitation. D’une part, M. [X] [O] soutient que l’action du syndicat des copropriétaires prévue par l’article R 113-8 du code de la construction et de l’habitation est forclose, dès lors que sa demande de travaux a été adressée au syndic le 24 décembre 2025, le délai ayant donc expiré le 24 mars 2026. Il explique qu’il n’a pas pu adresser le plan technique d’intervention et de schéma de raccordement du fait du refus du syndic de lui communiquer la localisation du point de raccordement. D’autre part, selon lui, l’action étant forclose, il considère donc être en droit de faire procéder aux travaux, en vertu de son droit à la prise prévu par l’article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation, le non respect de ce droit par le syndicat des copropriétaires constituant un trouble manifestement illicite. M. [X] [O] considère que les motifs de refus présentés par le syndicat des copropriétaires sont inopérants.

Le syndicat des copropriétaires s’oppose à ces demandes. D’une part, la notification de la demande de travaux par M. [X] [O] n’ayant pas été faite par lettre recommandée avec accusé de réception et n’ayant pas été transmise avec le descriptif et le schéma de principe du raccordement électrique, la notification n’était pas valable et son action en application de l’article R.113-8 du code de la construction et de l’habitation n’est donc pas forclose. D’autre part, le syndicat des copropriétaires décrit les différents motifs sérieux et légitime d’opposition empêchant de pouvoir autoriser M. [X] [O] à faire procéder aux travaux, relatifs à la décision de l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser une infrastructure de recharge pour véhicules électriques pour l’ensemble de l’immeuble, du classement de l’immeuble en IGH et du respect des règles d’incendie qui en découle et de l’avis défavorable de la commission de sécurité et d’accessibilité.

Sur ce

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite est constitué par la violation flagrante d’une règle de droit, proche de la voie de fait.

Aux termes de l’article L.113-16 du code de la construction et de l’habitation, « Le propriétaire d’un bâtiment doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.
Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d’assurer l’équipement nécessaire dans un délai raisonnable.
Afin de lui permettre de réaliser une étude et un devis pour les travaux mentionnés au même premier alinéa, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic permet l’accès aux locaux techniques de l’immeuble concernés au prestataire choisi par le locataire ou l’occupant de bonne foi.
Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu’ils sont occupants, se prévaloir du présent article et de l’article L. 113-17.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. »

L’article R.113-8 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « Pour l’application de l’article L. 113-16, le locataire ou l’occupant de bonne foi d’une ou plusieurs places de stationnement situées dans un bâtiment soumis au statut de la copropriété notifie son intention de réaliser les travaux mentionnés au même article au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic de la copropriété.
Lorsque le copropriétaire bailleur est une personne morale, la notification est faite à son représentant légal ou statutaire. En cas d’indivision, la notification est faite à l’un des indivisaires, à charge pour lui d’en informer sans délai ses coindivisaires.

Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique, est joint à la notification. Si l’établissement du plan et du schéma a été rendu impossible du fait du syndic ou de ses préposés, ces documents ne sont pas exigés à l’appui de la notification.

Dans le délai d’un mois suivant la réception de cette notification, le copropriétaire bailleur notifie au syndic les documents qui lui ont été notifiés par le locataire ou l’occupant de bonne foi.
Lorsqu’un copropriétaire souhaite procéder aux travaux mentionnés au premier alinéa, il notifie son intention au syndic ainsi que les documents mentionnés au troisième alinéa.
Lorsqu’il entend s’opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, notamment lorsque le syndicat de copropriétaires décide de la réalisation des travaux afin d’équiper les places du parc de stationnement du bâtiment, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires saisit, à peine de forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation du bâtiment, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de trois mois à compter de la notification mentionnée au quatrième ou au cinquième alinéa qui lui a été faite. Le cas échéant, la saisine précise la date à laquelle la décision de réaliser les travaux d’équipement a été prise en assemblée générale.
Dans un délai de quinze jours à compter de cette saisine, le syndic la notifie, selon les cas, au copropriétaire ou au copropriétaire bailleur et au locataire ou à l’occupant de bonne foi.
Le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut faire procéder aux travaux conformément au descriptif détaillé mentionné au troisième alinéa lorsque :
1° Aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée dans le délai mentionné au septième alinéa ;
2° Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires s’est opposé aux travaux au motif que le syndicat souhaite les réaliser lui-même et que ces travaux n’ont pas été engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du président du tribunal judiciaire mentionnée au sixième alinéa, ou ont été engagés dans ce délai mais n’ont pas été réalisés dans un délai de six mois à compter de la date de cette saisine.
Dans tous les cas, le syndic inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale suivant la notification mentionnée au quatrième ou au cinquième alinéa qui lui a été faite une information des copropriétaires sur le projet de travaux.

Selon l’article L146-1 du même code, applicable aux immeubles de grande hauteur, « Les travaux qui conduisent à la création, à l’aménagement, à la modification ou au changement de destination d’un immeuble de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu’après autorisation de l’autorité chargée de la police de la sécurité, qui vérifie leur conformité aux règles prévues par l’article L. 141-2.
Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l’objet d’un accord de l’autorité chargée de la police de la sécurité.
Lorsque ces travaux n’ont pas d’incidence sur le niveau de sécurité contre l’incendie de l’immeuble, l’autorisation n’est pas exigée. »

En l’espèce, la notification prévue par l’article R.113-8 du code de la construction et de l’habitation réalisée par M. [X] [O] constitue en un simple courriel daté du 24 décembre 2025, adressé au syndic, précisant notamment que (sic) « le technicien en électricité choisi vous fera parvenir une description technique de l’installation envisagée et un schéma de principe de raccordement. (…)
D’autre part, pour le branchement, l’électricien aurait besoin de savoir ou il doit se brancher, je lui ai dis au tableau du niveau, mais il a l’aire de dire que ce n’est pas comme ça qu’il faut faire et me parle donc du TGBT S2, S2 ou N, merci de bien vouloir m’indiquer l’endroit prévu pour un branchement en 7 KW ».

Les documents ne sont pas parvenus au syndic, cette notification n’étant d’ailleurs accompagnée d’aucune pièce jointe.

Par plusieurs courriels en réponse à cette demande envoyés au cours du mois de janvier 2026, le syndic a expliqué les difficultés techniques auxquelles se heurtait ce projet, en faisant part du projet collectif de raccordement en cours, des normes incendie des IGH, de l’avis défavorable de la commission de sécurité et d’accessibilité de la Préfecture de police de [Localité 1] pour installer des bornes de recharge sur le réseau électrique actuel de l’immeuble et des travaux nécessaires à effectuer sur le réseau actuel de l’immeuble pour accueillir les branchements.

Le syndic n’a donc pas empêché M. [X] [O] de lui soumettre les documents nécessaires à l’instruction de sa demande.

L’action prévue par l’article R.113-8 du code de la construction et de l’habitation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires n’apparaît pas donc forclose.

Les difficultés invoquées par le syndic sont par ailleurs attestées par les pièces versées aux débats :
-l’assemblée générale des copropriétaires a voté le 10 mars 2023 l’autorisation de travaux d’infrastructure collective de recharge ;
-la commission de sécurité et d’accessibilité de la Préfecture de Police de [Localité 1], qui a procédé le 7 novembre 2024 à une visite de contrôle de la tour « Antoine et Cléopâtre » formant un IGH a émis le 12 novembre 2024 un avis défavorable ;
– la gestion des règles de sécurité d’un IGH doit être confiée à un mandataire de sécurité, qui est, pour l’immeuble litigieux, la société Artelia ; cette dernière a rappelé dans un courrier du 19 juin 2026 qu’en raison de cet avis défavorable, les interventions sur l’IGH devaient être limitées et « tout projet d’installation de bornes IRVE, générant un risque supplémentaire (notamment en termes de charge calorifique et de comportement au feu des batteries) est reporté jusqu’à la levée de cet avis défavorable et la réalisation de travaux de mise en conformité. (…) Au regard de ces éléments, l’avis est défavorable à toute installation de bornes IRVE à ce stade, qu’elle soit individuelle ou collective. »
– les assemblées générales des copropriétaires, au regard de l’impossibilité de mettre en place des bornes de recharge au sein de l’IGH, ont successivement reporté en 2024, 2025 et 2026 la réalisation des travaux des infrastructures collectives.

M. [X] [O] ne démontre donc pas l’existence d’un trouble manifestement illicite, dès lors que les travaux ne peuvent pas être actuellement réalisés.

Dès lors, ses demandes seront donc rejetées.

Sur les demandes accessoires

M. [X] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par suite, il sera également condamné au paiement de la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Rejetons l’ensemble des demandes formées par M. [X] [O] ;

Condamnons M. [X] [O] aux dépens ;

Condamnons M. [X] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] situé [Adresse 13] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris le 05 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Mathilde BALAGUE