TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81215 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDGV3

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE à Me LEPARMENTIER par LS
CCC au préfet par LS

LE:

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 05 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [L] [J] [I] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

comparante en personne et asssité de Madame [M] [C]

DÉFENDERESSE

Société [Localité 1] HABITAT – OPH
Siège social : [Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Emmanuel LEPARMENTIER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 21 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé rendue du 23 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expulsion et les demandes subséquentes de Paris Habitat – OPH, rejeté la demande formée au titre de l’article 837 du code de procédure civile de Mme [L] [I] [S] et l’a déboutée par conséquent de l’ensemble de ses demandes.

Par jugement du 24 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constaté la résiliation de la convention d’occupation précaire portant sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 4] depuis le 22 mai 2023, ordonné l’expulsion de Mme [L] [I] [S] et de tous occupants de son chef et l’a condamnée à payer une indemnité d’occupation de 26 euros par jour jusqu’à la libération effective des lieux.

Un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois a été délivré à Mme [L] [I] [S] le 7 octobre 2025.

Par requête reçue au greffe le 16 juin 2026, Mme [L] [I] [S] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.

A l’audience du 31 août 2026, l’affaire a été renvoyée à la demande de Mme [L] [I] [S].

A l’audience du 21 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [L] [I] [S], représentée par sa fille Mme [M] [C], a sollicité du juge de l’exécution qu’il lui octroie un délai pour quitter les lieux d’une durée de 12 mois. La requérante expose qu’elle occupe un logement relai, situé [Adresse 5] dans le [Localité 5], avec son frère, qui est retraité et titulaire du RSA, et sa fille, étudiante, suite à des travaux de remise en état réalisés dans son ancien logement, situé [Adresse 6] dans le même arrondissement, et qu’elle souhaite demeurer dans les lieux en raison du fait que celui-ci lui rappelle des épisodes douloureux qui impactent sa santé mentale. Elle souligne sa particulière vulnérabilité et la fragilité de son état psychologique qui rendent incompatible son retour dans son habitat d’origine. Elle ajoute être titulaire d’une pension de retraite et s’acquitter chaque mois d’une somme de 597 euros au titre des loyers.

Pour sa part, [Localité 1] Habitat – OPH sollicite le rejet de la demande, à titre subsidiaire demande qu’en cas d’octroi de délais à ce qu’ils soient subordonnés au paiement à bonne échéance des indemnités d’occupation ainsi que la condamnation de la requérante au paiement d’une somme de 800 au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle relève que Mme [L] [I] [S] doit quitter le logement qui lui a été attribué à titre temporaire depuis mai 2023, lequel est donc à l’heure actuelle inutilement immobilisé, et qu’elle dispose d’une solution de relogement en réintégrant son logement initial. Elle fait valoir le montant de s a dette qui s’élève à 17.405,37 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délai de douze mois pour quitter les lieux

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.

En l’espèce, Mme [L] [I] [S] démontre que son taux d’incapacité reconnu est compris entre 50 et 79 %. Elle fait tantôt état, dans les pièces communiquées, de revenus de l’ordre de 1.100 euros tantôt d’environ 1.400 euros, sans communiquer d’avis d’imposition qui permettrait au tribunal d’en avoir une vision plus exhaustive. Elle justifie percevoir, au titre d’une pension de retraite générale de 1.023,36 euros par mois, sans élément sur l’existence d’une retraite complémentaire ou de la perception d’autres ressources ou aide de la Caisse d’allocations familiales. Son frère, qui réside également dans les lieux, est titulaire du revenu de solidarité active et d’une pension de retraite générale d’un montant mensuel de 131,43 euros tandis que sa fille est étudiante.

La requérante communique une attestation du psychiatre chargé de son suivi indiquant que son état de santé est impacté par un état anxio-dépressif et qu’il a fait l’objet d’une amélioration depuis son installation dans le logement relais.

Les éléments versés au dossier de la demanderesse témoignent qu’elle a entrepris de nombreuses démarches amiables auprès de la bailleresse tendant à ce qu’elle puisse se voir attribuer le logement litigieux à titre définitif.

Pour autant, dès lors qu’elle dispose de la possibilité de regagner son logement d’origine, maintenu à sa disposition par [Localité 1] Habitat OPH, il ne peut être considéré que Mme [L] [I] [S] justifie de son incapacité à se reloger dans des conditions normales.

Au surplus, il résulte des pièces produites en défense que l’indemnité d’occupation à laquelle la requérante a été condamnée n’est pas payée de manière régulière puisqu’aucun règlement n’est intervenu entre mai et 2023 et mars 2026 et que la reprise des paiements depuis avril 2026 ne l’a été qu’à titre partiel. La dette locative s’élève ainsi à 17.405,34 euros selon décompte arrêté au 31 août 2026.

Enfin, il est également relevé, les larges délais de fait dont la requérante a déjà bénéficié depuis qu’elle a été informée en mai 2023 qu’elle pouvait regagner son domicile d’origine.

Dans ces conditions, il y a lieu de débouter Mme [L] [I] [S] de sa demande de délai.

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Mme [L] [I] [S] qui succombe à l’instance sera condamnée au paiement des dépens.

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Mme [L] [I] [S], qui succombe, sera condamnée à payer à [Localité 1] Habitat – OPH la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de délais aux fins de quitter les lieux formée par Mme [L] [I] [S] ;

CONDAMNE Mme [L] [I] [S] au paiement des dépens de l’instance ;

CONDAMNE Mme [L] [I] [S] à payer à [Localité 1] Habitat – OPH la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 7], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 8] ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1], le 05 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION