COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ S072

N° RG 25/01913 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMMO

Société [1]

C/

[X] [F]

S.A. [2]

Entreprise [3]

Etablissement [4]

S.A. [5]

S.A.S. [6]

Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPE VAR

Etablissement [2]

Société [7]

Copie exécutoire délivrée

le :

25/09/2026

à :

Me Michel MAS,

Me Philippe KLEIN

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du

24 Janvier 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-00214, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Société [8] SERVICES SÉCURITÉ (réf : condamnation jugement 28/03/22) prise en la personne de son représentant légal,

domiciliée [Adresse 1]

représentée par Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉS

Monsieur [X] [F]

né le 30 novembre 1981 à [Localité 2] en CORÉE DU SUD

demeurant [Adresse 2]

Dispensé de comparution en date du 2 février 2026

Société [7], prise en la personne de son représentant légal,

domiciliée [Adresse 3]

représentée par Me Philippe KLEIN substitué par Me Talissa ABEGG, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE de la SELAS SELAS RIBON KLEIN

S.A. [2] (réf : 00050565621112)

domiciliée Service Surendettement – [Localité 3]

défaillante

Entreprise [3] (réf : 28957001095986 ; 28939001242429 ; 28905000414547)

domiciliée [Adresse 4]

défaillante

Établissement [4] (réf : 5028134092)

domicilié Secteur Surendettement – [Adresse 5]

défaillant

S.A. [5] (réf : 146289550900025661904 ; 146289550900034362001 ; 146289655500022360901)

domiciliée chez [Adresse 6] – [Adresse 7]

défaillante

S.A. [9] (réf : 44918462729005 ; 44918462729003)

domiciliée [Adresse 8]

défaillante

Établissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPE VAR (réf : [Numéro identifiant 1])

domicilié [Adresse 9]

défaillant

Établissement [2] (réf : 4638839G033)

domicilié Service Surendettement – [Localité 4]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,

Madame Pascale BOYER, conseiller

Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026,

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Au mois de juillet 2014, M. [F] a été embauché par la société [10] (ADS Sécurité) au poste de comptable, gérant notamment l’établissement des paies du personnel.

Par acte notarié du 14 octobre 2016, il a souscrit un prêt auprès de la société [11] ([7]) portant sur une somme de 89.000 euros, remboursable en 300 mois par échéances de 469,77 euros. Cet emprunt était destiné au rachat de plusieurs prêts à la consommation souscrits par M. [F] auprès d’une banque et de plusieurs organismes de crédits à la consommation, à rembourser une dette envers les parents de l’emprunteur pour 16.000 euros, à lui procurer une trésorerie de 7000 euros, à régler les frais liés au prêt et les commissions des intermédiaires. Il était garanti par une hypothèque inscrite sur la nue-propriété d’un bien situé à [Localité 5] (Var) reçue d’une donation de sa mère en 2014 et par la caution hypothécaire de ses parents.

Par jugement sur l’action publique du 31 mai 2021 et jugement sur intérêts civils du 28 mars 2022, M. [F] a été reconnu coupable d’abus de confiance envers son ancien employeur la société [12] par le tribunal correctionnel de Toulon et a été reconnu débiteur, par l’effet d’un protocole homologué, d’une somme de 230.560,14 euros, payable en un versement de 100.000 euros et des versements complémentaires de 350 euros par mois pendant 31 ans.

Par déclaration déposée le 21 novembre 2023, M [X] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Var d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 6 décembre 2023.

Le 31 mai 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a rejeté le recours de la société [12] contre cette décision au motif qu’elle n’avait pas communiqué ses pièces et conclusions à M. [F].

Le 31 juillet 2024, la commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des paiements des dettes pendant 84 mois prévoyant une capacité de remboursement de 511 euros, affectée en totalité à la dette hors plan envers la société [12] et l’effacement total des autres dettes avec réduction du taux des intérêts à 0,00 %.

Elle a retenu des revenus de 2030 euros et des charges de 1434 euros dont un loyer de 600 euros et l’absence de liquidités.

Le [7] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 5 août 2024. Il a contesté le plan qui ne prévoyait aucun paiement à son profit et l’effacement total de sa créance alors qu’il bénéficie d’une garantie hypothécaire sur un immeuble valorisé à 230.000 euros, dont 168.000 euros appartenant à M. [F] en nue-propriété. Il a fait valoir que le débiteur ne payait pas de loyer pour ce bien qu’il occupe et qu’il dispose d’une capacité de remboursement mensuel de 600 euros.

Par jugement en date du 24 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a, notamment :

– Déclaré le recours de [7] recevable mais n’y a pas fait droit car il n’était pas soutenu

– Ordonné la suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 6 mois au terme de laquelle M. [F] pourra saisir à nouveau la commission de surendettement de son domicile afin de réactualiser sa situation financière et sociale.

Le 13 février 2025, la société [12] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 30 janvier 2025.

Les parties ont été convoquées à une audience du 6 février 2026. M. [F], sur sa demande a été dispensé de comparaître en invoquant des soucis de santé de sa mère.

Par soit-transmis du 6 mai 2026, le magistrat chargé de l’instruction du dossier a indiqué aux avocats constitués qu’il entendait relever d’office la question de l’irrecevabilité de l’appel incident contenu dans les conclusions de la [7] du 4 février 2026.

M. [F] a répondu par courrier qu’il s’en rapportait à l’appréciation du juge. Il précisait ne pas avoir été destinataire de document de la partie adverse.

À l’audience du 5 juin 2026, M. [F] ne comparaît pas été n’est pas représenté.

La société [12] est représentée et son conseil qui expose oralement le contenu de ses conclusions communiquées et visées. Elle demande à la cour de :

– Réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions qu’il énumère

À titre principal,

– Dire et juger que sa créance ne peut faire l’objet d’aucune remise, d’aucun aménagement ou d’aucun rééchelonnement, dès lors qu’elle constitue la réparation pécuniaire allouée à la victime dans le cadre d’une condamnation pénale,

– Confirmer les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var,

– Débouter M. [F] de ses demandes, fins et conclusions,

À titre subsidiaire,

– Rejeter toute demande de remise, rééchelonnement ou effacement,

– Confirmer les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var,

– Débouter M. [F] de ses demandes, fins et conclusions,

En toutes hypothèses,

– Condamner M. [F] à lui payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure, outre les entiers dépens.

Elle soutient que le juge des contentieux de la protection ne pouvait ordonner la suspension de l’exigibilité de sa créance. Elle fait valoir que le premier juge n’a pas exclu sa dette de celles suspendues. Elle précise que, selon le protocole homologué par le tribunal de Toulon, M. [F] doit régler des mensualités de 350 euros par mois et qu’elle n’a accepté aucune remise ou rééchelonnement supplémentaire par rapport à celui consenti en 2021.

Subsidiairement, elle conteste le montant des charges déclarées devant le premier juge de 1716 euros qui ne correspondait pas à celui déclaré à la commission de surendettement, ni à celles exposées en 2021 de 840 euros. Elle rappelle que le débiteur est propriétaire en nue-propriété du bien qu’il occupe et qu’il ne règle aucun loyer.

Elle invoque sa mauvaise foi car sa dette résulte d’une fraude massive et car il a déclaré, lors du dépôt de sa demande, une somme inférieure à celle due. Elle fait valoir qu’il a volontairement omis de régler ses impôts et qu’il a contracté des prêts sans utiliser les sommes obtenues pour régler sa dette pénale. Elle ajoute que le premier juge a détecté des dépenses inconsidérées en raison de la pratique de jeux en ligne.

Le [7] demande à la cour de :

– Infirmer la décision de première instance en toutes ses dispositions,

– Déclarer son recours recevable et soutenu au motif qu’elle avait présenté ses demandes par courrier envoyé au juge des contentieux de la protection et aux autres parties,

– Constater la mauvaise foi du débiteur et ordonner la déchéance au bénéfice du surendettement,

– Autoriser la reprise des poursuites,

À titre subsidiaire,

– Réformer la décision dont appel et impartir au débiteur un délai de 24 mois pour vendre le bien immobilier qu’il possède et occupe,

– le Condamner à payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure

– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Il soutient qu’il a exercé son recours par lettre recommandé et qu’il a justifié au tribunal qu’il en avait donné connaissance à M. [F] de sorte qu’il doit être déclaré recevable.

Il fait valoir qu’il y avait lieu de mettre en ’uvre un plan de règlement avant d’imposer des mesures car le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.

Il invoque une mauvaise gestion chronique ressortant du nombre de crédits à la consommation souscrits sans régler les créanciers.

Il fait état de paiements à des casinos en ligne apparaissant dans ses relevés de compte en octobre 2024, constituant une aggravation de sa situation d’endettement

Il rappelle que le débiteur étant comptable, il était conscient du processus d’endettement. Il ajoute qu’il ne prouve pas avoir mis en place un suivi médical pour remédier à son addiction.

M. [F] a été dispensé de comparution. Il expose par courrier du 24 janvier 2026 qu’il peut régler 550 euros par mois, outre 350 euros par mois à la société [12] et 600 euros versé à ses parents sur son salaire de 2100 euros.

Il précise avoir continué à verser à la société [12] le montant de la mensualité prévue au protocole.

Les autres créanciers régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception et qui en ont accusé réception, n’ont pas été représentés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification de la décision

Tous les intimés ont accusé réception des lettres recommandées de convocation à la première audience. Les intimés non comparants ayant eu connaissance à personnes des convocations, en application des articles 670 et l’article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 749 du même code, la décision sera réputée contradictoire bien qu’elle ne soit pas susceptible d’appel.

Sur la recevabilité des appels

L’appel principal a été formé par courrier recommandé adressé au greffe de la cour d’appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de première instance. Il contient les mentions prévues par l’article 933 du code de procédure civile. Il est donc recevable et peut être examiné.

L’appel incident de la [7] a été formé par conclusions communiquées le 4 février 2026 au greffe de la cour et au conseil de l’appelant principal par le réseau privé virtuel avocat et à M. [F] par courrier recommandé adressé le 26 février 2026 et retourné avec la mention « Pli avisé non réclamé ».

L’article 548 du code de procédure civile prévoit que l’appel incident peut être formé par un intimé contre l’appelant ou contre un autre intimé. En outre, l’article 550 du même code prévoit que, sous réserve des délais impartis dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire l’appel incident peut être formé en tout état de cause alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. L’appel incident du [7] est donc recevable et pourra être examiné.

Sur la régularité de la procédure

M. [F] qui sollicite du juge qu’il tire toutes les conséquences de l’absence de communication à son endroit des conclusions des créanciers, ne justifie pas avoir communiqué à ces derniers les pièces jointes au courrier de demande de dispense de comparution du 24 janvier 2026. Pourtant cette obligation était rappelée dans l’ordonnance de dispense. Ses arguments et documents adressés par courrier au greffe de la cour non soumis au principe du contradictoire, prévu par les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ne pourront donc pas être pris en compte.

La société [12] a communiqué ses conclusions et ses pièces par courrier recommandé à M. [F], expédié le 11 mars 2026 et reçu le 13 mars 2026, ainsi qu’aux autres parties.

Les conclusions du [7] ont été communiquées, le 4 février 2026, au greffe de la cour et au conseil de l’appelant principal par le réseau privé virtuel avocat (RPVA) et à M. [F] par courrier recommandé adressé le 26 février 2026 et retourné avec la mention « Pli avisé non réclamé ».

La cour pourra donc tenir compte des contenus de ces conclusions et pièces dont les autres parties ont été en mesure de prendre connaissance conformément aux textes précités.

Sur le bien fondé de l’appel

Sur la question de la régularité du recours du [7]

Le juge de première instance dans sa décision du 24 janvier 2025, après audience du 9 décembre 2024, a déclaré recevable en la forme le recours du [7] mais a jugé qu’il n’était pas valablement soutenu en ce qu’il n’avait pas justifié que le courrier adressé au tribunal avait été communiqué aux autres parties.

Il ressort toutefois du dossier de première instance que le [7] a adressé, au juge des contentieux de la protection, un courrier recommandé du 25 novembre 2024 dans lequel il indiquait se prévaloir des dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile et adresser ses observations en vue de l’audience par écrit et en communiquer une copie à M. [F]. Le justificatif de cette communication n’était pas joint à ce courrier. Cependant, le [7] a adressé au juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en cours de délibéré le 24 décembre 2024, la copie de l’accusé de réception du courrier envoyé à M. [F] contenant les motifs de son recours dont ce dernier a accusé réception le 27 novembre 2024. Il produit cette pièce au stade de l’appel. Le juge de première instance devait donc examiner le recours du [7].

Sur la question de la bonne foi

L’article L. 711-1 du code de la consommation prévoit que : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »

La bonne foi du débiteur peut être contestée au stade des mesures imposées et examinée par le juge à cette occasion. Elle est présumée et il appartient au créancier qui la conteste de démontrer que le débiteur a volontairement créé ou aggravé sa situation d’endettement lui permettant de se prévaloir de la procédure de surendettement ou qu’il n’a pas mis en ’uvre des mesures qui lui auraient permis de réduire son endettement.

En l’espèce, en 2016, M. [F] a souscrit un prêt destiné au rachat de plusieurs prêts à la consommation souscrits par lui auprès d’une banque et de divers organismes de crédits, à rembourser une dette envers ses parents de 16.000 euros, et à lui procurer une trésorerie de 7000 euros A la date de cet acte, il percevait un salaire 1907 euros et devait rembourser, avant restructuration, des mensualités de prêts d’un total de 1373 euros. Il s’agissait d’une mesure ayant pour objet et pour but de réduire son endettement.

Dans le cadre du dossier de surendettement au mois de novembre 2023, soit 7 ans plus tard, il a déclaré, en plus de la dette envers le [7], 10 crédits à la consommation pour un montant total, hors dette envers la société [13]. Il a, en outre, créé une dette arrêtée à 76.065,33 euros par la commission de surendettement, envers son ancien employeur à la suite de faits délictuels par la mise en ’uvre, en tant que comptable de la société, de procédés frauduleux destinés à lui procurer des liquidités par l’emploi notamment d’un compte créé pour l’occasion et portant un intitulé trompeur.

Ainsi que l’a relevé le premier juge et que l’a confirmé M. [F], au vu des relevés de compte transmis à la commission, il a continué, même après sa demande de surendettement, à exposer de fortes dépenses au profit de bars-tabacs et de casinos en ligne, lesquelles sont toujours présentes sur les relevés de compte de la fin de l’année 2024.

Il a laissé impayées les mensualités du prêt de 2016 à compter du mois de juin 2023.

Malgré un prêt de restructuration de ses dettes antérieures d’un montant de près de 90.000 euros constituées uniquement de prêts à la consommation pour financer des jeux d’argent, M. [F] a poursuivi cette activité onéreuse et constituer un nouvel endettement. Celui-ci est constitué, outre le solde du prêt envers la société [7], de 10 crédits à la consommation d’un montant total dû de plus de 77.000 euros et ce 7 ans après le prêt. Il ne justifie pas avoir mis en ’uvre, avant le dépôt de la demande de surendettement ou postérieurement, des mesures pour mettre fin à une addiction éventuelle aux jeux et réduire ses dépenses courantes.

Par ailleurs, lorsqu’il a souscrit le prêt consenti par le [7] en 2016, M. [F] a indiqué qu’il ne réglait pas de contrepartie à son hébergement dans l’immeuble dont il était nu-propriétaire et dont sa mère avait conservé l’usufruit. Il a effectué la même déclaration auprès des policiers de [Localité 6] le 3 mars 2021, lorsqu’il a été entendu à propos des faits d’abus de confiances dénoncés par son employeur.

Or, la commission de surendettement a intégré, dans les charges, un loyer de 600 euros sur l’indication portée dans la déclaration de surendettement par M. [F] selon laquelle il versait à sa mère 500 euros de loyer et 100 euros au titre des frais de chauffage. Sur les relevés de comptes remis à la commission, deux virements de 600 euros chacun apparaissent en faveur de sa mère les 25 octobre 2024 et 28 novembre 2024. Cependant, il apparaît aussi en crédit une remise de chèque de 3500 euros le 27 septembre 2024 dont la provenance est inconnue. En outre, le virement de novembre est précédé de virements en crédits en provenance d’un compte de sa mère dont le montant est masqué.

La réalité de cette dépense n’est donc pas certaine et apparaît avoir été déclarée pour les besoins de la procédure de surendettement afin de réduire sa capacité de remboursement.

Pour ces deux motifs, il convient d’infirmer la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ayant ordonné la suspension des dettes pour 6 mois et, statuant à nouveau, de déclarer M. [F] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.

Les dépens d’appel seront mis à la charge de M. [F] qui devra aussi régler à la société [7] la somme de 1000 euros et à la société [12] la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure qu’il est inéquitable de laisser à leur charge.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt rendu réputé contradictoire, mis à disposition au greffe :

DÉCLARE recevable l’appel principal de la société [12] ;

DÉCLARE recevable l’appel incident de la société [7] ;

INFIRME le jugement en ce qu’il a rejeté le recours de la société [7] et en ce qu’il a ordonné la suspension de l’exigibilité des dettes pendant 6 mois ;

Statuant à nouveau,

DÉCLARE M. [O] [F] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [O] [F] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE M. [O] [F] à verser à la société [14] la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ;

CONDAMNE M. [O] [F] à verser à la société [15] la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure.

Le greffier Le président