COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ 359

N° RG 25/02588 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOO3F

[I] [W]

C/

[L] [F]

S.A. MMA IARD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SCP MOTEMPS & TRIBOT

SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du tribunal de MARSEILLE en date du 10 Février 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/08870.

APPELANT

Monsieur [I] [W]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002178 du 12/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Thomas TRIBOT de la SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS

Maître [L] [F], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Thomas D’JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. MMA IARD dont le siège social est [Adresse 3], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège social

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Thomas D’JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

En 2003, M. [I] [W], représenté par Me [L] [F], a assigné devant le tribunal de grande instance de Marseille M. [D], médecin, en vue d’engager sa responsabilité civile.

La procédure a été radiée par ordonnance du 22 mai 2006.

En 2015, M. [W], représenté par un nouveau conseil, Me [Z], a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille aux fins d’expertise et, par ordonnance du 29 décembre 2015, celui-ci a fait droit à sa demande et désigné un expert qui a déposé un rapport le 29 juin 2016.

Par actes en date des 25 et 30 octobre 2017, M. [W] représenté par Me [B] a fait délivrer au docteur [D] et à la CPAM des Bouches du Rhône une nouvelle assignation devant le tribunal de grande instance de Marseille afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 25 avril 2019, le tribunal a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par le docteur [S] [D] et a condamné celui-ci à payer à M. [W] une somme de 3 762,50 euros à titre de dommages et intérêts.

M. [W] a interjeté appel de ce jugement et M. [D] a formé un appel incident de la décision en ce que la fin de non recevoir tirée de la prescription avait été écartée.

Le 12 septembre 2019, le conseil de M. [D] a sollicité la remise au rôle de la procédure initiée par l’assignation délivrée en 2003, afin que la péremption de l’instance soit constatée.

Par ordonnance rendue le 19 novembre 2019, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille a constaté la péremption de l’instance enrôlée sous le N°03/10370 et condamné M. [W] aux frais de l’instance périmée.

Par arrêt en date du 11 février 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du 25 avril 2019, dit que l’action initiée par M. [W] à l’encontre du docteur [D] selon assignation diligentée les 25 et 30 octobre 2017 était irrecevable car prescrite

Par actes des 24 et 30 août 2023, M. [W] a fait assigner M. [F] et son assureur, la société MMA IARD, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins qu’il soit statué sur la responsabilité civile professionnelle de l’avocat.

Par conclusions d’incident signifiées le 10 mai 2024, M. [F] et la société MMA IARD ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de fixation en audience d’incident afin de voir déclarées les demandes de M. [W] irrecevables car prescrites.

Par ordonnance contradictoire du 10 février 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille a :

– déclaré l’action engagée par M. [W] irrecevable,

– condamné M. [W] à payer à M. [F] et à la société MMA IARD la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [W] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Le magistrat de la mise en état a considéré que le terme du mandat d’assistance et de représentation de Me [F] devait être fixé, en l’absence d’élément contraire, au plus tard à la date des assignations en référés délivrées par le nouveau conseil de M. [W], en date des 9 et 14 septembre 2015.

Il a estimé que la demande de remise au rôle de la procédure initiée en 2003 par le nouveau conseil de M. [W] le 12 septembre 2019, aboutissant à l’ordonnance du 19 novembre 2019, ne constituait pas un acte interruptif de prescription dès lors que les relations entre M. [W] et Me [U] ayant cessé quatre ans avant cette date.

Il a en conséquence jugé que l’action en responsabilité de l’avocat introduite plus de cinq ans après le terme de son mandat était manifestement prescrite.

Par déclaration du 3 mars 2025, dont la recevabilité et la régularité ne sont pas contestées, M. [W] a relevé appel de cette décision en visant la totalité des chefs de son dispositif.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 24 juillet 2024, M. [F] et la société MMA IARD ont saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’affaire pour cause d’inexécution par M. [W], appelant, des condamnations mises à sa charge au titre des frais irrépétibles de l’incident.

Par ordonnance du 3 décembre 2025, le conseiller de la mise en état considérant que M. [W], bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, rapportait la preuve de conséquences manifestement excessives l’empêchant d’exécuter la décision, a débouté M. [U] et la société MMA IARD de leur demande de radiation, dit que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond et dit n’y avoir lieu de statuer sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 27 mai 2026.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique le 3 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [W] demande à la cour de :

– Infirmer l’ordonnance dont appel en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– rejeter les demandes de M. [U] et de la société MMA IARD,

– juger que son action n’est pas prescrite,

– condamner la société MMA IARD à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris les entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique en date du 24 juillet 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [F] et la société MMA IARD demandent à la cour de :

– Confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– Condamner M. [W] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner M. [W] aux entiers dépens de l’instance dont distraction.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action

Moyens des parties

M. [W] fait valoir que c’est l’ordonnance du 19 novembre 2019 prononçant la péremption de l’instance introduite par M. [F] en 2003 (RG 03/10370), qui a définitivement mis fin à la mission de l’avocat de sorte que son action introduite avant le 19 novembre 2024 n’est pas prescrite. Il ajoute que ce n’est qu’à compter de l’arrêt du 11 février 2021, constatant la prescription de son action en responsabilité du médecin nouvellement introduite en raison de la péremption de l’instance initiale, qu’il a eu connaissance de son dommage définitif et partant, de la faute de l’avocat.

M. [F] et la société MMA IARD font valoir qu’il a été mis un terme au mandat de représentation avant l’expiration des délais de recours contre la décision mettant un terme à l’instance pour laquelle M. [F] avait été mandaté puisque le 9 septembre 2015 et, au plus tard le 25 octobre 2017 M. [W] a confié la défense de ses intérêts à Me [Z] puis, à Me [B].

Ils ajoutent qu’il importe peu que ces deux avocats ne soient pas intervenus dans le dossier 03/10370, dès lors que la procédure 17/12572 concernait le même litige.

Ils estiment en conséquence que le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité de l’avocat doit être fixé à cette date de sorte que M. [W] disposait d’un délai échouant au plus tard le 25 octobre 2017 pour agir et rappellent qu’en matière de responsabilité de l’avocat, toute référence à la manifestation du dommage ou des autres conditions de la responsabilité demeurent absolument inopérantes.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 2225 du code civil, l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

Il se déduit ainsi de cette disposition que le point de départ de cette prescription est distinct du droit commun de la prescription en matière de responsabilité civile : la réalisation et la connaissance du

dommage sont indifférents, seule compte la fin de la mission.

Or, il est admis, par une application combinée des dispositions sus-citées et de l’article 13 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat selon lequel l’avocat conduit jusqu’à son terme l’affaire dont il est chargé, sauf si son client l’en décharge ou s’il décide de ne pas poursuivre sa mission, que le délai de prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l’exécution de sa mission, court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d’assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date.

En ce cas, la date de cessation définitive des relations dans un contentieux donné doit être prise en considération.

Ainsi, et contrairement à ce qu’allègue l’appelant, le point de départ de la prescription n’est pas soumis à l’exigence d’une décision rendue par une juridiction.

Au cas d’espèce, aucun courrier n’est produit aux débats officialisant la cessation des relations entre M. [F] et M. [W], bien qu’il apparaisse à la lecture de l’ordonnance prise le 22 mai 2006 que l’affaire de l’appelant a été radiée du rôle en raison de ’l’absence de dépôt d’une constitution aux lieu et place de Me [F]’, de sorte que ce dernier est resté constitué dans le dossier enrôlé sous le numéro de répertoire général 03/10370.

Il ressort néanmoins de l’arrêt rendu par la cour de céans le 11 février 2021 que la saisine du juge des référés le 9 septembre 2015 et l’assignation au fond les 25 et 30 octobre 2017, visaient tout autant que l’assignation délivrée en 2003 à obtenir la condamnation du docteur [D] à l’indemniser de préjudices consécutifs à des manquements reprochés au médecin lors d’une constultation.

Il s’agit ainsi, entre l’année 2003 et l’année 2017, d’un litige identique, visant les mêmes parties et un même manquement.

Or, les procédures initiées en 2015 et en 2017 l’ont été par l’intermédiaire d’autres avocats, ce dont il se déduit que M. [F] n’était plus en charge de la défense des intérêts de M. [W] dans ce litige l’opposant à son médecin, et que leurs relations avaient cessé, au plus tard à ces deux dates.

La circonstance que le docteur [D], assigné pour la seconde fois au fond, ait entendu, afin d’appuyer la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, faire constater la péremption de l’instance initiale, est sans emport sur les modalités de calcul du point de départ du délai de prescription.

En effet, s’il n’est pas établi que les relations avaient cessé dans les deux années ayant suivi l’ordonnance prononçant la radiation de l’affaire le 22 mai 2006, il est en revanche démontré, par le changement d’avocats opéré dès le 9 septembre 2015, que les relations entre M. [W] et son conseil originel avaient cessé à cette date.

Il appartenait ainsi à M. [W] désireux de voir engagée la responsabilité civile professionnelle de M. [F], de lui faire délivrer assignation avant le 9 septembre 2020 conformément à l’article 2225 du code civil susvisé.

Tel n’est pas le cas, l’acte d’assignation ayant fait l’objet d’une signification le 30 août 2023.

Il en résulte que le juge de la mise en état a justement retenu la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. [F] et déclaré l’action engagée par M. [W] irrecevable.

L’ordonnance déférée sera donc confirmée.

Sur les frais du procès

Les dispositions de l’ordonnance, relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, sont confirmées.

Succombant, M. [W] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Il sera par ailleurs pour des raisons économiques, condamné à régler la somme de 1500 euros à M. [F] et à la société MMA IARD en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et corrélativement sera débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne M. [I] [W] aux entiers dépens d’appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne M. [I] [W] à régler à M. [L] [F] et à la société MMA IARD ensemble la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [I] [W] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENTE,