COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ S077

N° RG 25/06321

N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3DU

EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR (O.P.H. DU VAR) exercant sous l’enseigne VAR HABITAT

C/

Établissement [1]

[M] [H]

Établissement TRÉSORERIE [Localité 1]

Etablissement TRESORERIE [Localité 2]

Établissement TRÉSORERIE CONTRÔLE AUTOMATISÉ

Société [2]

S.A. [3]

Société [4]

Société [5]

Organisme [6]

Établissement [7]

Société [8]

Établissement DIR REGION FINANCES PUB PACA

Société [9] [Localité 3]

Copie exécutoire délivrée

le :

25/09/2026

à :

Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT

+ Notifications LRAR à toutes les parties

+ Notification par LS à la

COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DU VAR

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du

9 mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-00262, statuant en matière de surendettement.

APPELANT

EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR (O.P.H. DU VAR) exerçant sous l’enseigne VAR HABITAT, inscrit au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 479 904 732, prise en la personne de M. Thierry ALBERTINI, président en exercice, (réf. : L 930071)

domicilié [Adresse 1]

représentée par Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Loïc CARDONNE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Monsieur [M] [H]

né le 9 février 1976 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

défaillant

Établissement [1] (réf. : 0022A5010365V)

domiciliée Service Surendettement – [Adresse 3]

défaillante

Établissement public TRÉSORERIE [Localité 6] AMENDES

(réf. : 402400225681 GAIR76040AA 013017)

domicilié [Adresse 4]

défaillant

Établissement public TRÉSORERIE VAR AMENDES

(réf. : GAIR76040AA)

domicilié [Adresse 5]

défaillant

Établissement public TRÉSORERIE CONTRÔLE AUTOMATISÉ

(réf. : 402400156496 GAIR 76040AA)

domicilié [Adresse 6]

défaillant

Société [2] (réf. : 112080359)

domiciliée [Adresse 7]

défaillante

S.A. [3] (réf. : 13365398)

domiciliée [Adresse 8]

défaillante

Société [10] (réf. : 8562120R)

domiciliée chez [11] – [Adresse 9]

défaillante

Société [5] (réf. : 0734843)

domiciliée [Adresse 10]

défaillante

Organisme [6] (réf. : 23169918 / IJ8862)

domicilié [Adresse 11]

défaillant

Établissement [7] (réf. : 522713112/V023764991)

domicilié chez [12] – Service Surendettement – [Adresse 12]

défaillant

Société [8] (réf. : 2023 EA – 00-23114)

domiciliée [Adresse 13]

défaillante

Établissement public DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA (réf. : PACA16000661/PACA 232600041158)

domicilié [Adresse 14]

défaillant

Société [13] [Localité 7] (réf. : 46888071833)

domiciliée [Adresse 15] [Localité 8] [Adresse 16] [Localité 9]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,

Madame Pascale BOYER, conseiller

Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le

22 septembre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Le 31 mars 2021, M. [H] a bénéficié de l’effacement de ses dettes, notamment une dette de loyers de 1253 euros envers [14], par l’effet d’un rétablissement personnel sans liquidation.

Par déclaration déposée le 6 juin 2024, il a saisi la commission de surendettement des particuliers du Var d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 3 juillet 2024.

Le 11 septembre 2024, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en retenant une situation irrémédiablement compromise.

L’établissement public [14] a exercé un recours, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 septembre 2024, faisant valoir que la situation du débiteur n’évoluait pas malgré un premier effacement des dettes de loyers, ce qui dénotait une mauvaise foi.

Par jugement en date du 9 mai 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a, notamment :

– Déclaré le recours de [14] recevable mais n’y fait pas droit, faute d’être régulièrement soutenu

– Prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M. [H]

Le juge a indiqué que le créancier n’avait pas comparu à l’audience et qu’il ne justifiait pas avoir donné connaissance au débiteur des demandes et moyens contenus dans la lettre adressée au tribunal.

Le 23 mai 2025, l’établissement public [14] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 13 mai 2025.

À l’audience du 5 juin 2026, l’appelant représenté par un avocat, réitère oralement le contenu de sa déclaration d’appel.

Il demande à la cour de :

– Confirmer la décision de première instance en ce que son recours a été déclaré recevable

– Infirmer la décision de première instance en ce que son recours a été rejeté et en ce que le juge a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation et en a fixé les modalités,

Statuant à nouveau,

– Déclarer irrecevable M. [H] à bénéficier de la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi,

– Infirmer la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var ayant prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation au bénéfice de M. [H],

– Condamner M. [H] à lui verser la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure et aux dépens.

Elle fait état d’une dette de loyer de 5734 euros à la date de la déclaration d’appel malgré un effacement d’un arriéré précédent.

M. [H] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Les autres créanciers n’étaient pas présents ni représentés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification de la décision

Tous les intimés ont accusé réception des lettres recommandées de convocation à l’audience du 5 juin 2026 à l’exception de la Régie Communautaire de l’Eau dont le courrier a été retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Tous les intimés non comparants n’ayant pas eu connaissance à personnes des convocations, en application de l’article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.

Sur la recevabilité de l’appel

Il a été formé dans le délai de 15 jours suivant la date de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception contenant les motifs de l’appel et les chefs du jugement critiqué. Il est recevable en la forme et sera examiné.

Sur le bien-fondé de l’appel

L’article L. 711-1 du code de la consommation prévoit que : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. (’). »

Il appartient à celui qui conteste la bonne foi du débiteur de fournir les éléments de nature à prouver qu’il a sciemment créé ou aggravé son endettement par des actes positifs ou par des abstentions fautives.

L’appelant prouve, par les preuves de dépôt et accusés de réception, avoir communiqué à M. [H], par courriers recommandés des 26 et 27 mai 2026 dont il a accusé réception le 29 mai 2026, les documents sur lesquels il appuie ses demandes de réformation et un décompte actualisé du loyer dû. En outre, il avait accusé réception, le 25 septembre 2024, d’un courrier du bailleur lui indiquant avoir formé un recours contre la décision de rétablissement personnel afin de bénéficier d’un moratoire lui permettant de bénéficier d’une mesure Accompagnement vers et dans le logement (AVDL) Santé pour accepter une mutation financière et retrouver meilleure fortune.

En l’espèce, selon l’état établi par la commission de surendettement des particuliers du Var le 9 juillet 2024, M. [H] n’avait aucun revenu et le montant des charges s’établissait à 1210 euros dont un loyer de 344 euros. Il était précisé que M. [H] était au chômage, étant né en 1976.

Les dettes sont composées d’un arriéré de loyers de 3044 euros, de dettes courantes, d’une dette fiscale de 391 euros et d’amendes pénales de 10.432,39 euros.

Le bailleur a déclaré, le 16 juillet 2024, une créance de 4079,03 euros représentant 14 mensualités de loyer et a indiqué avoir délivré un commandement visant la clause résolutoire du bail le 24 avril 2024.

Depuis l’effacement de 2021, M. [H] a de nouveau accumulé des retards de loyers malgré l’allocation versée par la CAF.

Il ressort du jugement de première instance que M. [H] a exposé des dépenses dans les bars-tabacs liés à des paris sportifs apparaissant sur les relevés de compte bancaire remis à la commission de surendettement. Il a relevé des dépenses entre 130 et 250 euros par mois en décembre 2024, janvier 2025 et février 2025, soit après le dépôt de la demande de surendettement.

En outre, l’état du passif contient des dettes pénales d’un montant d’environ 3800 euros au titre de dommages et intérêts dus à une victime d’infraction pour 100 euros et frais de procédure de 400 euros outre des amendes pour stationnement irrégulier et refus d’acquitter le péage portant sur des infractions postérieures à 2022. M. [H] indiquait d’ailleurs, dans un courrier d’accompagnement à sa déclaration de surendettement, qu’il avait perdu tous les points de son permis de conduire, ce qui compliquait sa recherche d’emploi.

Le décompte locatif montre la création d’une dette locative à compter du mois de mai 2022 en raison de rejet des prélèvements automatiques sur son compte, dette qui n’a pas cessé de s’aggraver à compter du mois d’octobre 2022, malgré le versement de l’allocation personnalisée au logement et la réduction du loyer de solidarité et malgré des versements par carte bancaire. Les sommes payées étaient insuffisantes pour régler les loyers courants et apurer le retard. L’APL a été supprimée à compter du mois d’août 2024. Malgré des rappels d’APL versés en juillet et août 2025, M. [H] n’a plus effectué de règlement depuis le 12 juin 2025 jusqu’au mois de janvier 2026, puis avril et mai 2026. A la date du 18 mai 2026, il est débiteur de 4023 euros, correspondant à près de 10 mois de loyers et charges.

Les dépenses de paris sportifs et les paiements d’une partie des loyers démontrent que M. [H] dispose de revenus occultes ou d’aides financières sur lesquels il ne s’explique pas. Il n’a pas comparu à l’audience et n’a fourni aucun document relatif à sa situation actuelle financière et personnelle et notamment une éventuelle affection médicale.

Malgré un premier effacement de ses dettes, M. [H] ne justifie pas d’une démarche pour recevoir de l’aide à la gestion ou contre une addiction éventuelle. Il dispose d’une source de revenu non déclarée lui permettant de financer des paris sportifs.

Ces éléments caractérisent une mauvaise foi dans la création de l’endettement par M. [H], lequel n’a mis en ’uvre aucun moyen pour éviter de nouveaux impayés de loyers. En effet son compte était à zéro au 26 avril 2022 et l’arriéré a été constamment supérieur à 1000 euros à compter du mois d’octobre 2022.

Il convient, en conséquence, d’infirmer la décision de première instance et de déclarer M. [H] irrecevable à la procédure de surendettement.

Les dépens d’appel seront mis à la charge de M. [H].

Il n’est pas inéquitable de laisser supporter à l’établissement Office public [14] les frais de procédure exposés et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel recevable ;

INFIRME le jugement dont appel en ce qu’il a rejeté le recours de l’office public HLM Var Habitat et prononcé le rétablissement personnel sans liquidation de M. [H] ;

STATUANT à nouveau,

DÉCLARE M. [H] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [M] [H] aux dépens d’appel ;

REJETTE la demande au titre des frais irrépétibles de procédure de l’appelant.

Le greffier Le président