Jurisprudence

Cour d’appel de Reims, 22 septembre 2026, RG n° 26/01073

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction de procédures

Résumé

Une société a interjeté appel dans une procédure distincte de celle opposant deux particuliers. Les deux instances étaient inscrites au rôle de la cour sous des numéros différents. La cour relève que leur jonction répond à l’intérêt d’une bonne administration de la justice et ordonne qu’elles soient réunies. Les procédures se poursuivront sous le numéro de rôle de la première instance mentionnée.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction de procédures

Textes cités

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre-1 civile et com., 22 septembre 2026, RG n° 26/01073

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/01073 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZNB

APPELANTE

S.A.S. VHF, représentant : Me Christophe GUYOT de la SELARL GUYOT – DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

M. [J] [K], représentant : Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de REIMS, Mme [T] [F], représentant : Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de REIMS

LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/01063 et N° RG 26/01073 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZNB sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonne leur jonction et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro 26/01063

Le greffier Le président de chambre

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