ARRÊT N°

du : 22 septembre 2026

R.G. : N° RG 26/00041 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXH5

KLV

Formule exécutoire le :

à :

la SELARL ISABELLE [Localité 1] – SOCIETE D’AVOCATS

la SELARL MELKOR

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

APPELANT

d’un jugement rendu le 21 juin 2024 par le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES (RG 23/00051)

Monsieur [K] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître Isabelle BAISIEUX de la SELARL ISABELLE BAISIEUX – SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉE

S.A.R.L. [1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de SEDAN sous le numéro 528.604.879, prise en la personne de son gérant, ayant son domicile

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Stéphanie KOLMER-IENNY de la SELARL MELKOR, avocat au barreau de REIMS

DÉBATS

A l’audience publique du 15 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 914-5 du code de procédure civile, Madame Sandrine PILON, conseillère, et Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller ont entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

MadameSandrine PILON, conseillère

M. Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIERS D’AUDIENCE

Madame Lucie NICLOT, greffier, lors des débats et Madame Lozie SOKY, greffier placé, lors de la mise à disposition,

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et par Madame Lozie SOKY, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing-privé du 1er novembre 2010, M. [K] [B] a constitué avec trois associés la société à responsabilité limitée [1] ayant pour objet social l’exercice de la profession d’architecte et d’urbaniste, en particulier de maître d »uvre et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace.

Par acte sous-seing privé du 8 novembre 2019, les associés ont conclu un protocole de retrait notamment de M. [B] de la société à effet au plus tard le 14 novembre 2019 moyennant l’attribution de certains dossiers en cours et du versement d’une soulte.

Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 19 novembre 2019, les associés ont pris acte de la démission de M. [B] à compter du même jour.

Se plaignant du dépôt d’un permis de construire non-conforme aux règles professionnelles par M. [B] le 17 mai 2016 concernant la société civile immobilière [Adresse 3], la société [1] a, après une tentative de conciliation infructueuse menée par l’ordre des architectes le 26 janvier 2021, fait assigner ce dernier par exploit délivré le 22 décembre 2022 devant le tribunal judiciaire en paiement d’honoraires et en indemnisation de ses préjudices.

Par jugement contradictoire du 21 juin 2024, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a’:

– condamné M. [B] à payer à la société [1] la somme de 12’029,16 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamné M. [B] à payer à la société [1] la somme de 1’200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties en leurs autres prétentions,

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 25 juillet 2024, M. [B] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions précitées (RG n°24/1253).

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2024, M. [B] demande à la cour, de’:

– infirmer le jugement,

Statuant à nouveau,

– débouter la société [1] de sa demande de condamnation à hauteur de 12’029,16 euros et 690,60 euros,

– débouter la société [1] de toutes ses prétentions,

– le condamner à payer à la société [1] la somme de 3’273,10 euros au titre des honoraires et 273,90 euros au titre de la prime d’assurance correspondante.

En tout état de cause,

– condamner la société [1] à lui payer la somme de 3’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [1] aux entiers dépens.

Il soutient à titre principal que l’intimée ne démontre pas qu’il aurait établi la demande de permis de construire non déclaré à la société [2] et qu’il n’a jamais été condamné disciplinairement pour ces faits.

Il fait valoir subsidiairement être’«’l’auteur de ce permis de construire, ce qu’il n’a jamais contesté’», mais conteste avoir agi à l’insu de l’intimée. Il ajoute que les honoraires réclamés sont excessifs par rapport au coût de la construction qui s’élève à 166’005 euros HT. Il estime que d’après le guide de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, les honoraires pour une mission complète sont de 6% et que dans la mesure où les prestations n’ont consisté qu’au seul dépôt du permis de construire, ils doivent être réduits à 30 % de la mission complète, soit la somme de 3’237,10 euros HT (166’005 x 6,5% x 30% = 3’237,10 euros). En ce qui concerne la cotisation d’assurance, il estime qu’elle s’élève à la somme de 273,90 euros (49’801,50 x 0,0055 = 273,90 euros), la somme de 49’801,50 euros correspondant à la mission partielle (166’005 x30%).

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2025, la société [1] demande à la cour de’:

– débouter M. [B] de toutes ses prétentions,

– confirmer le jugement,

Y ajoutant,

– condamner M. [B] à lui régler la somme de 4’000 euros au titre des frais irrépétibles,

– condamner M. [B] aux entiers dépens sous le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle explique que l’appelant a déposé une demande de permis de construire pour le compte de la société [2] sans contrat, sans déclaration d’assurance et sans facture. Elle estime que ces faits sont constitutifs d’une faute de l’architecte à ses obligations professionnelles et qu’il a agi au mépris de ses intérêts.

Elle soutient que d’après le guide de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, le taux de rémunération à appliquer est de 10,40% pour une construction neuve de garage pour un montant total inférieur à 834’000 HT. Elle ajoute que pour une mission partielle du type de celle correspondant à une demande de permis de construire le coefficient est de 32% et que la construction en cause est de 393’700 euros HT. Elle estime que l’appelant ne justifie pas pleinement du montant de la construction, qu’il n’a jamais contesté le coût déclaré à la [3] et qu’il détient les factures et les situations intermédiaires du projet, ce qui démontre qu’il était investi d’une mission complète de maîtrise d »uvre et justifie sa condamnation à la somme de 12’029,16 euros.

Par ordonnance du 25 mars 2025 (RG 24/01253), le conseiller de la mise en état a’:

– ordonné la radiation de l’affaire du rôle de la cour pour défaut de diligences,

– dit que l’instance ne pourra être reprise que sur remise des conclusions de M. [B] en réponse sur incident,

– réservé les dépens.

Par ordonnance du 9 mars 2026, la présidente de chambre a autorisé la réinscription de l’affaire au rôle de la cour (RG n°26/41).

L’ordonnance de clôture a été délivrée le 2 juin 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 15 juin suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La mise en ’uvre de la responsabilité civile suppose pour le demandeur de rapporter la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage.

En l’espèce, la société [1] produit au débat la demande de permis de construire litigieuse du 31 mai 2016 effectuée auprès de la commune de [Localité 3] et signée par M. [B] au bénéfice de la société [2] concernant l’extension d’un bâtiment industriel situé [Adresse 4] à [Localité 3] (pièce n°34).

Subsidiairement, M. [B] ne conteste pas à hauteur d’appel être l’auteur de cette demande.

S’il conteste en revanche avoir agi à l’insu de la société [1], il ne démontre pas pour autant qu’un contrat a été établi, ni qu’une déclaration aurait été faite à l’assureur ou qu’une facture aurait été éditée.

De son côté, la société [1] produit une attestation de son expert-comptable datée du 1er septembre 2020 aux termes de laquelle celui-ci certifie qu’aucune note d’honoraires au nom de la société [4] n’a été établie et qu’aucune rémunération n’a été perçue de cette société par l’intimée.

Elle justifie en outre que M. [B] a passé une commande de 10 exemplaires en couleur d’un plan de masse relatif à la réalisation de l’extension de la société [2] le 12 mai 2016, facturée le 31 mai 2016 à la somme de 306,61 euros (pièces’n°29 et 30).

Il en résulte que la société [1] rapporte la preuve des manquements reprochés à M. [B] à ses obligations d’architecte et de son dommage résultant de la privation de la rémunération au titre de cette maîtrise d »uvre irrégulière.

Pour contester l’évaluation retenue par le premier juge, M. [B] produit diverses factures établissant que le marché s’élèverait à un montant global de 162’940,30 euros HT (pièces n°3).

Or, la société [1] justifie avoir déclaré le 16 août 2022 à la [3] le marché pour un montant prévisionnel de 393’700 euros (pièces n°27 et 36).

En l’absence de contrat de marché de travaux conclu avec la société [2], de contestation portée avant l’instance d’appel sur ce montant, et dans la mesure où il n’existe pas de certitude sur le caractère exhaustif des factures ainsi produites par M. [B], il y a lieu de retenir que le marché s’élève à la somme de 393’700 euros (1 000 euros x 393,70 m2).

Si M. [B] soutient que la rémunération pour ce type de travaux serait de 6,5% pour une mission complète d’après le guide de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, et avoir accompli une mission partielle se limitant au seul dépôt du permis de construire, d’une part, ce guide n’a qu’une valeur indicative, et d’autre part, les factures et les situations intermédiaires qu’il a produites mettent en évidence qu’il a été investi d’une maîtrise d »uvre complète.

Dans ces conditions, la rémunération dont a été privée la société [1] correspond au coefficient de 30 % appliqué sur le montant de 37’795,20 TTC correspondant aux diligences facturées pour la délivrance du permis de construire, soit la somme de 11’338,56 euros. A ce montant doit s’ajouter la prime d’assurance versée par l’intimée à la [3] d’un montant de 690,60 euros (pièce n°26).

C’est donc à bon droit que le premier juge a condamné M. [B] à payer à la société [1] la somme de 12’029,16 euros à titre de dommages et intérêts.

Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

M. [B], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance d’appel sous le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

Condamné aux dépens, il sera condamné à verser à la société [1] une somme au titre des frais irrépétibles d’appel telle que précisée au dispositif de la présente décision.

Il sera enfin débouté de sa propre prétention au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS’:

La cour, statuant par arrêt contradictoire’;

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Condamne M. [K] [B] aux dépens de l’instance d’appel sous le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile’;

Condamne M. [K] [B] à verser à la société [1] la somme de 3’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

Déboute M. [K] [B] de sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente de chambre